Ce qu’il faut retenir
- Fournir un service sur crypto-actifs dans l’Union exige un agrément MiCA (article 59 du règlement).
- Le prestataire agréé doit avoir son siège statutaire dans un État membre et sa direction effective dans l’Union.
- Il doit disposer en permanence de garanties prudentielles : 50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € au minimum selon les services, ou un quart de ses frais généraux fixes s’il est plus élevé.
- En France, l’ancien régime des PSAN a pris fin le 1er juillet 2026.
Qui doit obtenir un agrément ?
Selon l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), une personne ne peut fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union que si elle est agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs, ou si elle est une entité financière autorisée à fournir ces services selon l’article 60 du règlement. Sont visés, notamment, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de gestion.
Le prestataire agréé a son siège statutaire dans un État membre où il fournit au moins une partie de ses services. Il a son siège de direction effective dans l’Union, et au moins un de ses administrateurs y réside.
Les services soumis à agrément
Le règlement vise dix services, énumérés à son article 3, paragraphe 1, point 16 :
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs ;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds ;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- le placement de crypto-actifs ;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs ;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.
Les exigences prudentielles
L’article 67 du règlement impose au prestataire de disposer à tout moment de garanties prudentielles. Leur montant est au moins égal au plus élevé de deux montants : le capital minimal fixé par l’annexe IV selon les services fournis, ou le quart des frais généraux fixes de l’année précédente, recalculé chaque année.
- Catégorie 1 (exécution d’ordres, placement, transfert, réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille) : 50 000 €.
- Catégorie 2 (services de la catégorie 1, plus conservation, échange contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs) : 125 000 €.
- Catégorie 3 (services de la catégorie 2, plus exploitation d’une plate-forme de négociation) : 150 000 €.
La fin du régime PSAN en France
Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. Son article 143, paragraphe 3, a permis aux prestataires qui exerçaient déjà conformément au droit national de continuer jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément si cet événement survenait avant. En France, l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 a abrogé, à compter du 1er juillet 2026, les articles L. 54-10-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5 et L. 54-10-6 du Code monétaire et financier, qui organisaient l’enregistrement et l’agrément des PSAN (articles 32 et 49 de l’ordonnance).
Pour comprendre la différence entre l’ancien statut et le nouveau, lisez notre article PSAN : définition et passage au régime MiCA.
Notre accompagnement
- Qualifier vos activités au regard de la liste des services sur crypto-actifs et des exclusions du règlement.
- Préparer la demande d’agrément auprès de l’autorité compétente et structurer la gouvernance exigée.
- Dimensionner vos garanties prudentielles et votre documentation contractuelle avec les clients.
- Vous assister en cas de contrôle ou de procédure de sanction.
Contactez notre avocat crypto-actifs à Paris pour un premier échange.
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s’engage sur les moyens mis en œuvre.
