Ce qu’il faut retenir
- Le PSAN était le statut français des prestataires de services sur actifs numériques.
- Le règlement européen MiCA a créé le statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais).
- Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire est terminée et les articles du Code monétaire et financier sur les PSAN sont abrogés.
- Fournir un service sur crypto-actifs dans l’Union suppose désormais un agrément MiCA, sauf pour certaines entités financières déjà agréées.
Qu’est-ce qu’un PSAN ?
PSAN signifie prestataire de services sur actifs numériques. C’était le statut français des entreprises qui conservaient des crypto-actifs pour leurs clients, les échangeaient contre des euros ou exploitaient une plateforme. Il reposait sur un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains services, et sur un agrément optionnel, prévus par le Code monétaire et financier.
Ce statut appartient désormais au passé. Le vocabulaire a lui aussi changé : la loi parle de crypto-actifs, définis par renvoi au règlement européen MiCA (article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier).
Ce qui a changé avec le règlement MiCA
Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. Son article 143, paragraphe 3, a permis aux prestataires qui exerçaient déjà conformément au droit national de continuer jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément si cet événement survenait avant. En France, l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 a abrogé, à compter du 1er juillet 2026, les articles L. 54-10-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5 et L. 54-10-6 du Code monétaire et financier, qui organisaient l’enregistrement et l’agrément des PSAN (articles 32 et 49 de l’ordonnance).
Le nouveau statut est celui de prestataire de services sur crypto-actifs. L’article 59 du règlement pose le principe : nul ne peut fournir de tels services dans l’Union sans être agréé à ce titre, ou sans être une entité financière autorisée à les fournir (établissement de crédit, entreprise d’investissement, établissement de monnaie électronique, société de gestion, notamment). Pour connaître les conditions de cet agrément, consultez notre article sur les prestataires de services sur crypto-actifs et leurs obligations.
Les services concernés
L’article 3, paragraphe 1, point 16, du règlement MiCA dresse la liste des services sur crypto-actifs :
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs ;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds ;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- le placement de crypto-actifs ;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs ;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.
Ce que cela change pour vous
Si vous utilisez une plateforme ou un service de conservation, vérifiez qu’il dispose de l’agrément MiCA, ou qu’il relève d’une entité financière autorisée. L’ancien enregistrement PSAN ne suffit plus depuis le 1er juillet 2026. Si vous exploitez vous-même un tel service, l’absence d’agrément expose à des sanctions et à l’arrêt de l’activité.
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Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s’engage sur les moyens mis en œuvre.
