Comprendre la fiscalité des crypto-actifs en France
En France, les crypto-actifs tels que le Bitcoin, l'Ethereum ou d'autres monnaies numériques ne sont pas considérés comme des devises légales. Cela signifie que leur traitement fiscal est spécifique et encadré par la législation nationale. Conformément à l'article L111‑1 du Code monétaire et financier, la monnaie légale en France est l’euro, et les crypto-actifs sont classés comme des actifs numériques sans statut monétaire légal.
Imposition des plus-values sur les cessions de crypto-actifs
Les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-actifs par des particuliers domiciliés en France sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est régie par l'article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI). Si le montant total des cessions au cours de l'année ne dépasse pas 305 euros, ces plus-values sont exonérées d'impôt. Au-delà de ce seuil, les plus-values sont imposables selon deux options :
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Taxe de 30 % comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : Permettant de déclarer les plus-values avec d'autres revenus et de bénéficier des tranches d'imposition en fonction de votre situation personnelle.
Déclaration des plus-values et moins-values
La déclaration des plus-values et moins-values sur les cessions de crypto-actifs doit être effectuée en annexe de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il est crucial de maintenir des enregistrements précis de chaque transaction, y compris le prix d'achat, le prix de vente, et les frais associés à ces transactions. Pour les crypto-actifs acquis avant le 1er janvier 2019, la valeur d'acquisition est présumée nulle sauf preuve contraire, ce qui peut influencer le calcul de la plus-value.
Activités de minage et fiscalité
Le minage de cryptomonnaies, c’est-à-dire l’acte de générer de nouvelles unités de monnaie numérique, est considéré comme une activité professionnelle en France. Les revenus tirés du minage sont imposés sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), conformément à l'article 92 du CGI. Pour les particuliers engageant des frais pour cette activité, il est possible de déduire les frais liés directement à l'activité de minage, tels que l'achat de matériel informatique.
Obligations déclaratives et contrôle fiscal
Depuis le 1er janvier 2024, les obligations déclaratives pour les plateformes offrant des services en crypto-actifs se sont renforcées, en particulier pour les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Toute plateforme non enregistrée auprès de l'AMF est considérée comme illégale et peut faire l'objet de sanctions. Il est essentiel pour les utilisateurs de crypto-actifs de vérifier que la plateforme utilisée est bien enregistrée pour éviter des complications fiscales ou juridiques.
Réglementation européenne : Le Règlement MiCA
La réglementation européenne MiCA (Markets in Crypto Assets) , qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, harmonisera les règles à travers l'Union Européenne concernant les crypto-actifs. Cette législation renforcera la protection des investisseurs et la transparence des transactions en crypto-actifs, en imposant des standards communs à tous les prestataires de services sur actifs numériques au sein de l'UE.
Cas particulier : Les Initial Coin Offerings (ICO)
Les Initial Coin Offerings (ICO) sont des levées de fonds permettant aux entreprises de financer des projets en émettant des jetons numériques. En France, les ICO peuvent bénéficier d'un visa optionnel de l'AMF, valable six mois, qui ne garantit pas la rentabilité mais assure une certaine transparence du projet. Les plus-values issues de la vente de ces jetons sont imposées selon les mêmes règles que les autres crypto-actifs.
Risques et précautions liés aux crypto-actifs
Investir dans les crypto-actifs comporte des risques élevés, notamment en raison de leur volatilité extrême. Par exemple, le cours du Bitcoin a connu des variations importantes, passant de 58 305 euros en novembre 2021 à 15 409 euros un an plus tard. Il est donc crucial de sécuriser les clés privées, de choisir des plateformes conformes aux normes, et de se tenir informé des évolutions législatives et fiscales pour éviter des sanctions ou pertes financières importantes.
