La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

Le 15 décembre 2020, La Commission européenne a suggéré de nouvelles mesures concernant les services numériques : la législation sur les services numériques d’une part et la législation sur les marchés numériques d’autre part. 

Elles ont d’abord pour objectif de défendre les droits des utilisateurs concernant leur sécurité et la bonne qualité des services en ligne. Ensuite, elles doivent stimuler la compétitivité au sein du marché unique, en facilitant son accès aux PME et aux startups et en réduisant les coûts de mise en conformité. Enfin, ces règles empêchent les plateformes en lignes dominantes sur le marché d’imposer des conditions inéquitables. 

La législation sur les services numériques

La législation sur les services numériques est applicable à l’échelle de l’UE, à l’égard des services numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus. Elle instaure de nouvelles procédures dont le but est d’effacer au plus tôt les contenus illicites et rééquilibre les droits et les responsabilités des utilisateurs, des plateformes intermédiaires et des pouvoirs publics, dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne. 

Cette législation organise la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne et établit des garanties au profit des utilisateurs dont un contenu a fait l’objet d’une suppression accidentelle par une plateforme. Elle institue de nouvelles obligations qui contraignent les plus grandes plateformes à mettre en place des mesures pour prohiber une utilisation abusive de leurs systèmes.

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Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE (45 millions d’utilisateurs) seront soumises à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance avec la possibilité de sanctionner directement les plateformes.

La législation sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques vise à empêcher certaines plateformes d’adopter des comportements de « contrôleurs d’accès » sur les marchés numériques. Un contrôleur d’accès qui s’adonne à des pratiques commerciales déloyales, peut empêcher les consommateurs de pouvoir bénéficier du meilleur service possible. 

 Cette législation instaure des règles harmonisées qui définissent et interdisent les pratiques déloyales que les contrôleurs d’accès peuvent exercer. Elle met également en place un mécanisme de contrôle du respect des règles, formé sur des enquêtes de marché et ce mécanisme garantit par ailleurs la mise à jour des obligations contenues dans le règlement, afin de prendre en considération le développement perpétuel de la réalité numérique.