Un SMS commercial adressé à un particulier exige en principe son consentement préalable. Des exceptions existent, notamment pour certains clients déjà acquis. Pour un professionnel, la pertinence de l’offre par rapport à son activité doit être examinée. Dans tous les cas, l’émetteur doit être identifiable et le destinataire doit pouvoir faire cesser les sollicitations.
Avant d’importer un fichier dans votre outil d’envoi, vérifiez trois éléments : l’origine des numéros, le fondement retenu pour les contacter et la prise en compte des refus. L’achat d’un fichier ou le recours à un prestataire ne vous dispense pas de ces vérifications.
Votre SMS relève-t-il de la prospection commerciale ?
Une réduction, une invitation à découvrir une offre ou un message qui valorise votre entreprise peuvent constituer de la prospection. L’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques vise la promotion directe ou indirecte de biens, de services ou de l’image d’un fournisseur.
Un message nécessaire au service demandé, comme une confirmation de rendez-vous ou une information de livraison, peut relever d’une autre finalité. Ajouter une promotion à ce message peut changer son analyse. La CNIL distingue les communications commerciales, transactionnelles et relationnelles selon leur objectif réel. Le nom donné à votre campagne dans le logiciel ne suffit pas.
Dans quels cas peut-on envoyer un SMS sans accord préalable ?
| Votre destinataire | Le point à vérifier |
|---|---|
| Un particulier prospect | Recueillir un consentement valable pour la prospection par SMS avant la campagne. |
| Un client déjà acquis | Vérifier la collecte directe lors d’une vente ou prestation, l’offre analogue de la même entreprise et l’opposition dès la collecte puis à chaque envoi. |
| Un professionnel | Vérifier le lien entre l’offre et sa profession, l’information reçue, le fondement du traitement et la possibilité de s’opposer. |
| Un contact acheté | Contrôler l’origine et les droits attachés à chaque contact. Une promesse générale de fichier conforme ne suffit pas. |
L’exception concernant les clients ne permet pas d’envoyer toutes les offres de votre groupe. Il faut notamment vérifier qui a réalisé la vente et qui fournit le produit ou service analogue. Un simple compte créé sur une boutique en ligne, sans achat ni prestation, ne suffit pas à bénéficier de cette exception.
Pour la prospection électronique entre professionnels, la CNIL admet le recours à l’intérêt légitime lorsque la sollicitation se rapporte à leur profession. Un numéro présenté comme « professionnel » dans un fichier ne démontre pas cette pertinence. Un salarié identifiable reste une personne physique ; le régime des coordonnées purement génériques d’une personne morale ne lui est pas automatiquement applicable.
Les campagnes vers les entreprises font l’objet de notre guide sur la prospection B2B sans consentement préalable. Vérifiez aussi les éventuelles interdictions sectorielles avant de retenir une exception.
Comment conserver une preuve du consentement aux SMS ?
Le consentement suppose un choix actif, distinct et compréhensible. Une case déjà cochée ou l’acceptation globale des conditions de vente ne suffit pas. L’article 7 du RGPD impose de pouvoir démontrer l’accord et de permettre son retrait aussi simplement qu’il a été donné.
Votre dossier peut réunir le numéro concerné, la date du choix, la version du formulaire, le texte présenté et la trace de l’action effectuée. Conservez aussi les informations relatives à l’entreprise désignée et au canal accepté. Ce sont des éléments à rapprocher : une colonne « oui » dans un fichier, sans origine ni historique, explique peu ce qui a été accepté.
Si un partenaire a recueilli l’accord, demandez les justificatifs correspondant à votre usage. La CNIL précise les conditions de transmission de données à des partenaires. Une autorisation vague de recevoir les offres de partenaires indéterminés ne doit pas être assimilée à une autorisation pour toute entreprise.
Que faut-il prévoir dans le SMS et après un refus ?
Le message doit permettre d’identifier l’organisation pour laquelle il est envoyé et proposer un moyen valable de faire cesser les envois. Vérifiez concrètement la désinscription : la réponse STOP doit être prise en charge lorsqu’elle est proposée. Si le canal ne reçoit pas les réponses, prévoyez un autre moyen simple et accessible. N’affichez pas une instruction qui ne fonctionne pas.
Une opposition à la prospection n’a pas à être justifiée. Retirez le numéro des prochaines campagnes et synchronisez ce refus entre votre outil de gestion des clients, vos exports et vos prestataires. La liste repoussoir recommandée par la CNIL sert à éviter qu’un contact opposé soit réimporté. Elle ne doit conserver que les éléments nécessaires à cette finalité.
La recommandation de conserver ces informations d’opposition au minimum trois ans ne fixe pas une durée universelle pour tout votre fichier commercial. La durée d’utilisation des prospects et celle des justificatifs doivent être définies séparément.
Que vérifier si les SMS sont envoyés par une plateforme ou une agence ?
Un prestataire peut fournir l’outil d’envoi, le fichier ou les deux. Identifiez son rôle pour chaque opération. S’il traite les données pour votre compte, les obligations de l’article 28 du RGPD doivent être encadrées par un contrat. Un hébergement en France ne prouve pas, à lui seul, la conformité de la campagne.
- Demandez comment les consentements et les refus sont transmis, conservés et exportés.
- Vérifiez les accès aux numéros, les sous-traitants ultérieurs et les éventuels transferts internationaux.
- Faites contrôler le parcours de désinscription avant l’envoi et après un changement d’outil.
- Prévoyez la restitution ou la suppression des données en fin de prestation, selon les obligations applicables.
L’envoi en masse par une API et l’ajout d’images dans un MMS ne dispensent pas de vérifier les destinataires. Notre guide sur le contrat de sous-traitance RGPD détaille les clauses à examiner.
Les horaires téléphoniques et les sanctions s’appliquent-ils automatiquement ?
Les plages horaires du démarchage téléphonique hors automate ne doivent pas être transposées aux SMS comme une règle générale de la CNIL. Consultez les règles propres aux appels et les engagements de votre opérateur ou prestataire. La fréquence et le caractère intrusif des messages restent à apprécier.
Une campagne irrégulière peut conduire à des mesures correctrices ou à une sanction. Le plafond applicable dépend du manquement et du texte retenu : chaque SMS ne déclenche pas automatiquement l’amende maximale du RGPD. L’article L. 34-5 comporte également une réserve issue de la décision constitutionnelle du 25 juin 2026 sur l’articulation des poursuites pour les mêmes faits. Cette décision n’a pas supprimé les obligations de consentement et d’opposition.
Pour faire examiner une campagne, réunissez le formulaire de collecte, un extrait anonymisé de la structure du fichier, les messages prévus et les contrats de vos prestataires. Notre équipe RGPD peut vérifier les points à corriger avant l’envoi. Chaque situation est particulière.
Sources officielles consultées le 13 octobre 2026. Informations générales, sans garantie de conformité d’une campagne particulière.
