Comment mettre en conformité ses conditions générales, sa politique de confidentialité et sa politique cookies ?
Un site de start-up qui collecte des données personnelles doit publier mentions légales, CGUV, politique de confidentialité et politique de cookies.
Privacy by design : définition et obligations RGPD
Le privacy by design impose d’intégrer la protection des données dès la conception d’un traitement. Définition, obligation de l’article 25 du RGPD et mise en oeuvre.
Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
Comment auditer la conformité d’un sous-traitant de données personnelles ?
Comment contrôler un sous-traitant de données : sélection, droit d’audit, inspections et chaîne de sous-traitance, au regard de l’article 28 du RGPD.
Quelle responsabilité du sous-traitant en cas de violation de données personnelles ?
Violation de données : dans quels cas la responsabilité civile et le risque de sanction CNIL pèsent sur le sous-traitant, au regard des articles 82 et 83 du RGPD.
Quelle est la valeur probante d’un procès-verbal de la dgccrf devant le juge ?
La valeur probante des procès-verbaux de la DGCCRF est centrale dans les litiges opposant l’administration aux entreprises contrôlées.
Comment contester une procédure de client mystère menée par la dgccrf ?
La DGCCRF recourt au client mystère, réalisé par des agents assermentés agissant sous couverture, pour détecter des infractions.
Quand la dgccrf doit-elle obtenir une autorisation judiciaire pour exercer ses pouvoirs d’enquête ?
La DGCCRF mène des enquêtes simples (communication de documents, accès aux locaux ouverts au public, constats) sans autorisation judiciaire préalable.
Faut-il accepter une proposition de transaction pénale de la dgccrf ?
La transaction pénale de la DGCCRF intervient après qu’une infraction a été relevée et prend la forme d’une offre écrite mentionnant la sanction et ses…
Engagement de la responsabilité pénale du dirigeant par la dgccrf : panorama juridique
La responsabilité pénale du dirigeant concerne les risques individuels et les conséquences pour la personne morale lors des contrôles de la DGCCRF.
Exercer un recours contre une injonction administrative de la dgccrf
L’administration française, par l’intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) …
Refuser de signer un procès-verbal de la DGCCRF : conséquences et portée juridique
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce d’importants pouvoirs d’enquête pour faire…
La dgccrf peut-elle saisir des ordinateurs et des emails ?
La DGCCRF détient des pouvoirs d’enquête étendus couvrant les documents comptables, commerciaux et informatiques détenus par les entreprises.
Quelles sanctions peut prononcer la DGCCRF ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) occupe une place centrale dans la régulation des…
Que peut vérifier la dgccrf lors d’un contrôle ?
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( dgccrf ) joue un rôle central dans le respect du droit…
Comment dénoncer des pratiques à la dgccrf ?
Dénoncer une pratique illicite auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) constitue…
Un avocat peut-il assister l’entreprise pendant un contrôle dgccrf ?
La DGCCRF dispose de larges pouvoirs : entrer dans les locaux, mener des investigations, consulter tout document utile et interroger le personnel.
Quand intervient la dgccrf dans une entreprise ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle essentiel dans le contrôle des…
Comment se passe un contrôle de la dgccrf : déroulement et obligations des entreprises
Le contrôle de la DGCCRF , Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soulève régulièrement des…
Le délit d’obstacle à un contrôle DGCCRF : définition, mécanismes et implications juridiques
Le droit français encadre strictement les interventions de la DGCCRF en matière économique. Le délit d’obstacle à un contrôle DGCCRF…
DPA : guide complet pour la conformité RGPD des accords de traitement des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des exigences strictes en matière de sécurité et de confidentialité.
Qui est concerné par le RGPD ? Guide complet sur le champ d’application
Le RGPD constitue depuis 2018 un cadre incontournable pour tout acteur manipulant des données personnelles de résidents de l’Union européenne.
RGPD et newsletter : conformité et bonnes pratiques pour la gestion des abonnements
La diffusion de newsletters constitue un outil incontournable pour les organisations souhaitant entretenir une relation privilégiée avec leur public.
Analyse d’impact rgpd : méthode et obligations pour garantir la conformité
L’analyse d’impact RGPD (AIPD) évalue et maîtrise les conséquences d’un traitement de données sur les droits et libertés des personnes physiques.
Réaliser et gérer un registre rgpd : guide pratique pour la conformité
Le registre des activités de traitement est imposé par l’article 30 du RGPD à toute structure traitant des données personnelles.
Maîtriser l’emailing conforme au RGPD : guide technique pour une prospection respectueuse
L’emailing commercial est strictement encadré par le RGPD et la CNIL, imposant transparence et identification d’une base légale pour chaque opération.
Prospection prestataire informatique : les obligations légales et la conformité rgpd en B2B
La prospection B2B d’un prestataire informatique reste encadrée par le RGPD dès lors qu’un contact permet d’identifier une personne physique.
Prospection commerciale et RGPD : règles, conformité et bonnes pratiques
Aborder la prospection commerciale sous l’angle du RGPD implique de naviguer dans un environnement juridique strictement encadré par le respect des droits…
Avocat spécialisé RGPD : expertise et accompagnement juridique pour une conformité optimale
Un avocat spécialisé RGPD propose un accompagnement juridique adapté à chaque situation, distinct des solutions génériques du marché.
