Ce qu'il faut retenir
- Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) vise les PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 20 % des charges (article 44 sexies-0 A du CGI).
- L'exonération d'impôt sur les bénéfices (100 % puis 50 %) est réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2023.
- L'exonération de cotisations patronales sur les personnels de R&D reste le principal avantage pour les JEI créées depuis 2024.
- Les exonérations de taxe foncière et de CFE, sur délibération des collectivités, concernent les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028.
- Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % pour les souscriptions au capital de JEI entre 2024 et 2028 (article 199 terdecies-0 A bis du CGI).
- Le crédit d'impôt recherche (30 %) et le crédit d'impôt innovation (20 %) se cumulent avec le statut.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet à une start-up de réduire fortement ses charges sociales et, selon sa date de création, ses impôts. Les conditions et les avantages ont beaucoup évolué depuis 2024 : le seuil de dépenses de recherche est passé à 20 %, l'exonération d'impôt sur les bénéfices a été fermée aux nouvelles entreprises et une réduction d'impôt a été créée pour les investisseurs. Voici le régime applicable.
Les conditions du statut JEI en 2026
Le statut est défini par l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. L'entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de l'exercice, les conditions suivantes :
- Être une PME : moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Avoir moins de 8 ans d'existence.
- Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges. Des catégories voisines existent pour les entreprises dont les dépenses se situent entre 5 et 20 %, sous conditions d'indicateurs de performance économique ou de critères d'utilité sociale.
- Être détenue à 50 % au moins, de manière continue, par des personnes physiques ou certaines structures (autres JEI, fonds d'investissement, fondations de recherche, établissements publics).
- Exercer une activité réellement nouvelle : pas de création par concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes.
Le seuil de 20 % de dépenses de recherche a remplacé l'ancien seuil de 15 %. Ce dernier reste applicable aux exercices clos avant le 1er mars 2025 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et jusqu'à l'exercice 2024 inclus pour celles soumises à l'impôt sur le revenu. La qualification s'apprécie exercice par exercice, ce qui impose un suivi analytique rigoureux des dépenses de R&D.
Exonération d'impôt sur les bénéfices : réservée aux JEI créées avant 2024
L'article 44 sexies A du Code général des impôts prévoit une exonération de 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis de 50 % au titre de l'exercice suivant. Ce volet fiscal est toutefois fermé aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 : seules les JEI créées avant le 31 décembre 2023 peuvent encore en bénéficier, comme le confirme la fiche officielle de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026.
Pour les start-up créées depuis 2024, le statut JEI reste attractif, mais son centre de gravité s'est déplacé vers les exonérations sociales et l'attractivité pour les investisseurs.
Exonération de cotisations patronales : le cœur du dispositif
La JEI bénéficie d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des personnels affectés à la recherche : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels affectés aux prototypes.
L'exonération s'applique, selon la fiche service-public à jour en 2026, sur la part de rémunération mensuelle inférieure à 8 401,58 €, dans la limite d'un plafond annuel de 240 300 € de cotisations exonérées par établissement. Pour une start-up dont la masse salariale est concentrée sur la R&D, l'économie représente souvent l'équivalent d'un ou plusieurs salaires par an.
Taxe foncière et CFE : des exonérations locales sur délibération
Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, exonérer les JEI de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans. Ce volet concerne les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028. L'exonération n'est jamais automatique : elle suppose une délibération de la commune ou de l'intercommunalité, à vérifier localement avant toute implantation.
CIR et CII : les crédits d'impôt cumulables avec le statut JEI
Le statut JEI se cumule avec le crédit d'impôt recherche (CIR), prévu par l'article 244 quater B du Code général des impôts : 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà. Le crédit d'impôt innovation (CII), réservé aux PME, s'élève à 20 % des dépenses éligibles (conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux), pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027.
Ces crédits s'imputent sur l'impôt dû et, sous conditions, peuvent être remboursés de façon anticipée aux PME. Ils constituent un levier de trésorerie direct, y compris pour les JEI créées après 2023 qui ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Une fiscalité attractive pour les investisseurs des JEI
Depuis 2024, les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une JEI bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 %, prévue par l'article 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 75 000 € pour une personne seule et de 150 000 € pour un couple. Cumulée avec celle de l'article 199 terdecies-0 A ter, cette réduction ne peut excéder 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Ce dispositif renforce l'attractivité des JEI lors des levées de fonds d'amorçage. Il se prépare en amont : la qualification JEI de la société au moment de la souscription conditionne l'avantage de l'investisseur. Nos équipes interviennent sur ces opérations aux côtés de notre pratique levée de fonds.
Sécuriser le statut : les points de vigilance
Le statut JEI s'applique sans agrément préalable, mais l'administration peut le remettre en cause lors d'un contrôle. Les points sensibles sont récurrents : qualification des dépenses de recherche, franchissement du seuil de 20 %, condition de détention du capital après une levée de fonds, caractère réellement nouveau de l'activité. Un rescrit fiscal permet de sécuriser la qualification en amont.
La sortie du statut se prépare aussi : au 8e anniversaire, ou en cas de perte d'une condition, les exonérations cessent. L'anticipation budgétaire de cette échéance évite un effet de falaise sur la trésorerie. Ces arbitrages s'inscrivent dans la structuration juridique globale de la start-up, aux côtés des outils d'intéressement comme les BSPCE (article 163 bis G du CGI).
Le statut de JEI se combine souvent avec d'autres sujets fiscaux : crédit d'impôt recherche, rémunération des fondateurs, préparation d'une levée de fonds. Notre avocat fiscaliste vous aide à sécuriser ces choix avant qu'ils ne soient examinés lors d'un contrôle.
FAQ : statut JEI
Une start-up créée en 2025 peut-elle être exonérée d'impôt sur les sociétés ?
Non. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2023. Une entreprise créée en 2025 peut en revanche bénéficier des exonérations de cotisations patronales, des exonérations locales sur délibération, du CIR et du CII.
Quel pourcentage de dépenses de R&D faut-il atteindre ?
Au moins 20 % des charges de l'exercice doivent correspondre à des dépenses de recherche (article 44 sexies-0 A du CGI). Des régimes voisins existent entre 5 et 20 %, sous conditions d'indicateurs de performance économique ou de critères d'utilité sociale.
Le statut JEI est-il compatible avec le crédit d'impôt recherche ?
Oui. Le statut JEI et le CIR se cumulent. Les mêmes dépenses de recherche peuvent à la fois qualifier l'entreprise au statut JEI et ouvrir droit au crédit d'impôt de 30 %.
Une levée de fonds peut-elle faire perdre le statut JEI ?
Oui, si elle fait passer la détention par des personnes physiques (ou structures assimilées) sous le seuil de 50 %. La composition du tour de table doit être analysée avant le closing. Chaque situation est particulière.
Sources officielles
- Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, définition de la JEI : Légifrance
- Article 44 sexies A du Code général des impôts, exonération d'impôt sur les bénéfices : Légifrance
- Fiche « Jeune entreprise innovante (JEI) », mise à jour du 1er juin 2026 : service-public.gouv.fr
- Article 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts, réduction d'impôt de 30 % pour souscription au capital de JEI : Légifrance
- Article 244 quater B du Code général des impôts, crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation : Légifrance
- Article 163 bis G du Code général des impôts, régime des BSPCE : Légifrance
État du droit vérifié au 5 octobre 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour qualifier votre société ou sécuriser un rescrit, nos avocats dédiés aux start-up vous accompagnent.
Pour être accompagné : avocat contrôle fiscal entreprise.
