Comprendre la fiscalité des gains cryptographiques
En France, les gains issus de la cession de cryptomonnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu. Selon l'article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), les gains sont imposables dès lors que le montant total des cessions de l'année dépasse 305 euros. Les plus-values réalisées par des particuliers sont imposées à un taux forfaitaire unique (PFU) de 30%, incluant l'impôt sur le revenu à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%.
Les obligations déclaratives
Déclaration des plus-values
Les particuliers doivent déclarer leurs gains dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles, à l'aide du formulaire 2048-M. Cette déclaration doit inclure chaque transaction, le prix d'acquisition, le prix de cession, et la plus-value réalisée. Les contribuables doivent aussi être prêts à justifier de leurs calculs en cas de contrôle fiscal.
Quand effectuer cette déclaration ?
La déclaration doit être effectuée annuellement, en même temps que la déclaration de revenus classique. Les dates varient selon la zone géographique, mais généralement, cela se situe entre avril et juin de chaque année.
Fiscalité spécifique aux gains professionnels
Pour les professionnels du secteur ou ceux qui réalisent des transactions à titre habituel, les gains sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values professionnelles sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BNC, avec des obligations déclaratives spécifiques à ce régime.
Les activités de minage
Les gains issus du minage de cryptomonnaies sont également imposables au titre des BNC. Le revenu imposable est déterminé selon les règles de droit commun applicables aux BNC, avec une valeur d'acquisition nulle pour les cryptomonnaies obtenues gratuitement par le biais du minage.
Imposition des ICO
Les Initial Coin Offerings (ICO), lorsqu'elles sont réalisées par des particuliers, suivent le même régime que les plus-values de cession d'actifs numériques. Les revenus perçus par la vente des tokens sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux du PFU de 30%. Si les gains sont considérés comme professionnels, ils relèvent alors des BNC.
Précautions à prendre pour éviter les erreurs
Il est crucial de conserver toutes les preuves des transactions effectuées, y compris les documents d'achat et de vente, pour justifier les plus-values ou moins-values déclarées. Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions financières et des intérêts de retard.
Conséquences d'une absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incorrecte des gains, les contribuables s'exposent à des pénalités fiscales, avec des majorations allant jusqu'à 80% pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses. Il est donc primordial de bien comprendre ses obligations fiscales et de déclarer correctement tous les gains cryptographiques.
Les gains cryptographiques en France doivent être déclarés avec rigueur et dans le respect des délais légaux pour éviter toute pénalité fiscale. Une bonne compréhension de la fiscalité et des obligations déclaratives spécifiques aux cryptomonnaies est essentielle pour se conformer à la législation en vigueur. Pour plus d'informations, contactez un cabinet d'avocat en cryptomonnaie.
