Fiscalité des plus-values sur les cryptomonnaies
En France, les plus-values réalisées sur la vente de cryptomonnaies sont soumises à l’impôt sur le revenu, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels. Depuis le 1er janvier 2023, deux régimes fiscaux s’appliquent aux plus-values, offrant une certaine flexibilité aux contribuables.
Plus-values des particuliers
Pour les particuliers, l’imposition des plus-values dépend du montant total des cessions réalisées dans l’année. Si ce montant est inférieur à 305 euros, les plus-values sont exonérées d’impôt. Au-delà de ce seuil, deux options fiscales sont possibles :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Ce régime prévoit un taux global de 30%, incluant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : Cette option permet de soumettre les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, potentiellement avantageux pour les foyers aux revenus modestes.
Les contribuables doivent déclarer leurs gains en utilisant les formulaires fiscaux spécifiques, en veillant à bien distinguer les opérations imposables de celles qui ne le sont pas. Le choix du régime d’imposition doit être effectué en fonction des revenus globaux et de la situation fiscale personnelle.
Plus-values des professionnels
Pour les professionnels, les plus-values de cession de cryptomonnaies relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), depuis le 1er janvier 2023. Auparavant, elles étaient soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce changement vise à aligner la fiscalité des crypto-actifs avec celle des autres activités professionnelles numériques.
Référence légale
L’imposition des plus-values réalisées par des particuliers est encadrée par l’article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour les professionnels, l’article 70 de la loi de finances pour 2022 régit les modalités d’imposition.
Fiscalité des activités de minage
Le minage de cryptomonnaies est une activité qui consiste à valider des transactions et à sécuriser le réseau blockchain en échange de la création de nouvelles unités de crypto-actifs. Cette activité est considérée comme une activité professionnelle, soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Imposition des gains issus du minage
Les gains provenant du minage sont imposables selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux. La valeur d’acquisition des bitcoins obtenus par minage est considérée comme nulle pour le calcul du résultat imposable, ce qui signifie que l’intégralité du montant reçu est soumis à l’impôt.
Référence légale
Les règles d’imposition des gains issus du minage sont définies par l’article 92 du Code général des impôts et précisées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), notamment au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.
Les risques associés à l’investissement en crypto-actifs
L’investissement dans les crypto-actifs comporte des risques significatifs, notamment en raison de leur volatilité extrême et des dangers liés aux plateformes non régulées.
Volatilité des crypto-actifs
Les cryptomonnaies sont connues pour leur forte volatilité. Le cours du bitcoin, par exemple, peut varier de plusieurs milliers d’euros en quelques jours. Cette volatilité expose les investisseurs à des pertes importantes, surtout si les actifs sont vendus à un moment défavorable.
Sécurité des plateformes de trading
En France, les plateformes qui proposent des services de conservation, d’achat ou de vente de crypto-actifs doivent être enregistrées auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). L’enregistrement PSAN garantit un minimum de sécurité et de transparence pour les investisseurs.
Cependant, de nombreuses plateformes non régulées opèrent en ligne, exposant les utilisateurs à des risques de fraude et de perte en capital. Les investisseurs doivent vérifier la légitimité de la plateforme avant d’y effectuer des transactions.
Référence légale
Le cadre réglementaire applicable aux PSAN est renforcé par la loi Pacte du 22 mai 2019 et le règlement européen MiCA, qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.
Fiscalité spécifique des ICO
Les Initial Coin Offerings (ICO) sont des levées de fonds basées sur la technologie blockchain, au cours desquelles des jetons numériques sont émis en échange de cryptomonnaies. Les gains tirés des ICO peuvent être soumis à l’impôt, selon qu’ils sont réalisés par des particuliers ou des professionnels.
Imposition des gains issus des ICO
Les gains réalisés par des particuliers lors de la vente de jetons issus d’ICO sont soumis au même régime que les plus-values de cession de cryptomonnaies. Pour les professionnels, ces gains sont imposables dans le cadre des BNC ou des BIC, en fonction de l’activité exercée.
Référence légale
Les ICO sont régulées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui peut délivrer un visa facultatif pour ces opérations. Le règlement MiCA introduit un cadre harmonisé pour les ICO au sein de l’Union européenne.
La fiscalité des crypto-actifs en France est complexe et évolutive. Les investisseurs et les professionnels doivent se tenir informés des dernières régulations pour éviter des erreurs fiscales coûteuses. Pour des conseils personnalisés et une gestion optimale de vos obligations fiscales, il est recommandé de consulter un avocat en fiscalité des cryptomonnaies.
