Seuil d’exonération fiscale des plus-values sur cryptomonnaies
En France, les plus-values réalisées lors de la vente de cryptomonnaies sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe un seuil en deçà duquel les transactions sont exonérées d’impôts. Conformément à l’article 150 VH bis du Code général des impôts, les plus-values sont exonérées si le montant total des cessions annuelles n’excède pas 305 euros. Ce seuil concerne l’ensemble des cessions effectuées au cours de l’année fiscale, qu’elles soient occasionnelles ou répétées. Au-delà de ce montant, l’intégralité des plus-values réalisées devient imposable.
Les choix d’imposition pour les particuliers
Lorsque les cessions de cryptomonnaies dépassent 305 euros sur l’année, les plus-values sont soumises à l’impôt. Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont deux options pour déclarer ces gains :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Aussi appelé « flat tax », ce régime applique un taux global de 30 % sur les plus-values. Ce taux se décompose en 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : Ce mode d’imposition intègre les plus-values dans le revenu imposable global, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix peut être plus avantageux pour les personnes dont le taux marginal d’imposition est inférieur au taux du PFU.
Régime fiscal des plus-values professionnelles
Pour les professionnels, les plus-values sur la vente de cryptomonnaies sont imposées selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC). Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values réalisées par les professionnels relèvent de ce régime, auparavant soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce changement est encadré par l‘article 70 de la loi de finances pour 2022, qui précise que les gains issus d’activités professionnelles sur les actifs numériques doivent être déclarés comme des BNC.
Minage de cryptomonnaies et imposition
Le minage de cryptomonnaies, processus par lequel de nouvelles unités sont créées et attribuées gratuitement aux mineurs, est également soumis à l’impôt. Les gains générés par cette activité sont imposés au titre des BNC, conformément à l’article 92 du Code général des impôts. La valeur d’acquisition des bitcoins ainsi obtenus est considérée comme nulle pour le calcul du résultat imposable, rendant l’intégralité du gain imposable lors de la revente.
Dispositions spécifiques pour les opérations complexes
Certaines opérations, comme les Initial Coin Offerings (ICO), sont également encadrées par la réglementation fiscale française. Les gains réalisés dans ce cadre peuvent être soumis à des règles spécifiques selon la nature des jetons émis et les conditions de leur détention et cession. L’AMF propose des visas pour les ICO, garantissant un certain niveau de transparence et de protection pour les investisseurs, bien que ce visa n’offre aucune garantie de rentabilité.
Réglementation MiCA et impact futur sur la fiscalité
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto Assets), applicable à partir du 30 décembre 2024, harmonisera les règles applicables aux cryptomonnaies dans toute l’UE. En attendant, la France continue d’appliquer son cadre national, en vigueur depuis la loi Pacte de 2019, qui a introduit un régime spécifique pour les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques).
Pour éviter toute imposition, il est crucial de rester sous le seuil de 305 euros de cessions annuelles. Au-delà, une déclaration et un choix de régime fiscal adapté sont nécessaires pour optimiser la charge fiscale. Les professionnels du secteur doivent également se conformer aux règles spécifiques, en particulier pour les activités de minage et les ICO. Le cabinet d’avocat en cryptomonnaie Hashtag Avocats reste disponible pour vous accompagner.
