Votre client tarde à payer, conteste une facture sans motif sérieux, ou refuse de prendre livraison d'une prestation qu'il a commandée. Votre prestataire n'exécute pas sa mission dans les délais convenus ou livre un travail qui ne correspond pas aux spécifications. Ces situations, fréquentes dans la vie des entreprises, appellent des réactions différentes selon la gravité du manquement, les sommes en jeu et les relations commerciales en cause.
Le contrat est le premier outil à consulter. Ses clauses déterminent les leviers disponibles et les conditions de leur activation.
L'exception d'inexécution
L'exception d'inexécution est le droit de suspendre l'exécution de vos propres obligations lorsque votre cocontractant n'exécute pas les siennes. En droit français, ce mécanisme est reconnu de plein droit par le Code civil. Il permet, par exemple, de suspendre le paiement d'une facture si la prestation correspondante n'a pas été correctement exécutée, ou de suspendre la livraison d'un service si le client ne paie pas les factures échues.
L'exception d'inexécution doit être exercée de bonne foi et de manière proportionnée au manquement constaté. Un prestataire qui suspend totalement sa mission en réponse à un retard de paiement minime prend un risque contractuel. Le contrat peut également prévoir des conditions spécifiques pour l'exercice de ce droit.
Les pénalités contractuelles
Si le contrat prévoit une clause pénale — indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement ou de non-respect d'un délai — cette clause est activable dès que les conditions prévues sont réunies. Elle présente l'avantage de ne pas exiger la démonstration d'un préjudice réel et simplifie considérablement le recouvrement.
Pour les retards de paiement entre professionnels, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit en application des dispositions légales, même en l'absence de clause contractuelle. Le taux applicable est fixé par la loi. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
La mise en demeure
La mise en demeure est l'étape formelle qui précède généralement toute action plus contraignante. Elle signifie au débiteur qu'il est en situation de manquement et lui demande de régulariser dans un délai défini. Elle produit des effets juridiques : elle fait courir les intérêts moratoires, elle ouvre le droit à certains recours et elle constitue une preuve de la réaction diligente de la partie lésée.
La forme de la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique si prévu contractuellement) doit être conforme aux exigences du contrat ou du droit commun.
La résolution du contrat
En cas de manquement grave, la résolution du contrat permet d'y mettre fin et d'obtenir restitution de ce qui a été versé ou livraison de ce qui est dû. En droit français, la résolution peut intervenir par décision judiciaire, par clause résolutoire (si le contrat la prévoit) ou, depuis la réforme de 2016, par résolution unilatérale notifiée à la partie défaillante, sous réserve que le manquement soit suffisamment grave.
La résolution unilatérale sans décision judiciaire est un mécanisme puissant mais risqué si le manquement est contestable. Une résolution injustifiée expose son auteur à des dommages et intérêts.
Le recouvrement des créances
Lorsque la voie amiable est épuisée, le recouvrement judiciaire d'une créance peut passer par une injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse pour les créances certaines, liquides et exigibles) ou par une assignation au fond devant le tribunal compétent. Le choix dépend de la nature de la contestation, du montant de la créance et de la solvabilité du débiteur.
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