Un contrat de prestation de services semble souvent simple à rédiger. La mission est définie, le prix est convenu, les parties se font confiance. Mais c'est précisément dans les situations où tout se passe bien que les clauses semblent inutiles — et c'est dans les situations où quelque chose ne va plus qu'on réalise leur absence.
Voici les clauses qui font la différence entre un contrat qui protège les deux parties et un contrat qui n'est qu'un cadre apparent.
La définition de la mission et des livrables
La clause la plus fondamentale est celle qui définit précisément ce que le prestataire s'engage à faire. Une mission vaguement définie crée inévitablement des désaccords sur le périmètre : le client estime que telle tâche était incluse, le prestataire estime qu'elle ne l'était pas. Plus la mission est complexe ou technique, plus la définition doit être précise.
Les livrables doivent être listés, décrits, assortis de critères de réception si pertinent. Un mécanisme de validation des livrables — délai d'acceptation, conditions de rejet motivé, procédure de correction — permet d'éviter des situations où un livrable est contesté sans cadre formel.
Le prix et les conditions de facturation
Le prix doit être défini avec précision : forfait, régie, tranches selon les livrables. Les modalités de facturation (calendrier, conditions de paiement, pénalités de retard) doivent être précisées. En droit français, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit entre professionnels selon les dispositions légales, mais les conditions contractuelles permettent d'adapter le régime.
Les conditions de révision du prix (indexation, avenants pour prestations complémentaires) doivent également être prévues si la mission est susceptible d'évoluer dans la durée.
La responsabilité et les plafonds d'indemnisation
La clause de responsabilité doit définir les conditions dans lesquelles le prestataire est responsable des dommages causés à son client : faute simple, faute lourde, dol. Elle doit également prévoir un plafond d'indemnisation en cas de dommages directs et, idéalement, exclure les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données).
Une clause de responsabilité absente laisse le prestataire exposé à une responsabilité en principe illimitée pour les dommages causés dans le cadre de sa mission. Une clause mal rédigée peut être déclarée non écrite en cas de faute lourde.
La propriété intellectuelle
La propriété des livrables, du code, des méthodologies, des bases de données et de tout élément créé dans le cadre de la mission ne se présume pas. En l'absence de clause de cession, les droits restent au prestataire. Cette règle surprend souvent les clients qui pensaient avoir acquis la propriété pleine et entière de ce qu'ils ont commandé et financé.
La clause de propriété intellectuelle doit préciser : ce qui appartient au prestataire (éléments préexistants, méthodologies génériques), ce qui appartient au client (livrables spécifiques, développements sur mesure), et les droits d'exploitation accordés à chaque partie sur les éléments qui restent à l'autre.
La résiliation
Les conditions de résiliation — pour faute, pour convenances avec préavis, à l'initiative de l'une ou l'autre partie — et leurs effets (indemnités, sort des livrables en cours, facturation résiduelle) doivent être précisément définis. Une résiliation sans préavis et sans indemnité peut être licite si elle est contractuellement prévue, mais elle peut aussi être considérée comme abusive si elle n'est pas encadrée.
La confidentialité
Le prestataire accède souvent, dans le cadre de sa mission, à des informations confidentielles du client. Une clause de confidentialité dans le contrat de prestation — ou un accord de confidentialité distinct — est indispensable pour encadrer l'usage de ces informations pendant et après la mission.
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