Ce qu'il faut retenir
- Un contrat d'apport d'affaires verbal n'est pas nul : l'apport n'est soumis à aucun formalisme de validité, la difficulté est probatoire, non de validité.
- Le principe de l'article 1358 du Code civil est la liberté de la preuve, mais les actes juridiques connaissent des limites selon les parties et le montant.
- Entre commerçants, l'article L.110-3 du Code de commerce autorise la preuve par tous moyens des actes de commerce.
- En droit civil, l'article 1359 impose un écrit au-delà de 1 500 euros et interdit de prouver outre ou contre un écrit autrement que par écrit.
- Les articles 1360 et 1361 réservent des tempéraments : impossibilité, usage, perte par force majeure, ou commencement de preuve par écrit corroboré.
Un accord d'apport d'affaires scellé d'une poignée de main, puis une affaire conclue, et enfin une commission que l'on refuse de payer : la situation est fréquente. Premier réflexe utile : un contrat verbal n'est pas nul. L'apport d'affaires n'est soumis à aucun formalisme de validité, si bien qu'un accord purement oral lie en principe les parties. La vraie difficulté n'est pas l'existence du contrat, mais sa preuve. Or les règles de preuve diffèrent selon que l'on se trouve entre commerçants ou en droit civil, et selon le montant en jeu. Comprendre quel régime s'applique conditionne la stratégie : ce qui suffit dans un cas peut être insuffisant dans l'autre. Cet article expose ces régimes et les éléments à réunir pour établir l'accord et la commission.
Chaque situation reste particulière et dépend de la qualité des parties comme des pièces disponibles. L'analyse ci-dessous expose le cadre applicable, non une consultation adaptée à un cas précis.
Un contrat verbal est valable, mais sa preuve obéit à des règles
L'absence d'écrit n'empêche pas le contrat d'exister. Le problème se déplace sur le terrain probatoire : celui qui réclame la commission doit établir l'accord et son contenu. Le point de départ est l'article 1358 du Code civil : « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
Ce principe de liberté connaît toutefois une limite importante pour les actes juridiques, dont le contrat d'apport d'affaires fait partie. Selon les cas, la loi exige un écrit. Tout dépend alors de la qualité des parties et du montant de l'engagement.
La preuve dépend de la qualité des parties
Entre commerçants : la liberté de la preuve
Lorsque la relation oppose des commerçants et porte sur des actes de commerce, la preuve est libre. L'article L.110-3 du Code de commerce énonce qu'« à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ». Dans ce cadre, e-mails, échanges, factures, virements ou témoignages peuvent concourir à établir l'accord verbal et la commission convenue.
Côté droit civil : l'exigence d'un écrit au-delà d'un seuil
Hors de ce cadre commercial, le régime se durcit. L'article 1359 du Code civil impose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret, fixé à 1 500 euros, soit prouvé par un écrit. Le même texte ajoute que l'on ne peut prouver « outre ou contre » un écrit que par un autre écrit. Lorsque ce régime s'applique, un simple faisceau d'indices ne suffit pas, en principe, à établir l'accord.
Les tempéraments à l'exigence d'écrit
L'exigence d'écrit n'est pas absolue. L'article 1360 du Code civil réserve plusieurs exceptions : l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l'usage de ne pas établir d'écrit, ou encore la perte de l'écrit par force majeure. Selon les milieux d'affaires, l'absence d'écrit peut ainsi s'expliquer par un usage.
L'article 1361 ouvre une autre voie : l'écrit peut être suppléé par un commencement de preuve par écrit, à condition qu'il soit corroboré par un autre moyen de preuve. Un document émanant de celui qui conteste la commission, et rendant vraisemblable l'accord, peut jouer ce rôle s'il est complété par d'autres éléments. L'application de ces tempéraments à une relation donnée s'apprécie au cas par cas.
Quels éléments réunir pour établir l'accord et la commission
Quel que soit le régime, la solidité du dossier dépend des pièces rassemblées. Plusieurs éléments concourent utilement à la démonstration :
- Les échanges écrits matérialisant l'accord ou ses conditions : courriels, messages, comptes rendus de réunion.
- Les traces de la mise en relation et de son origine : introductions, présentations, transmissions de contacts.
- Les éléments financiers : factures émises, virements partiels, relevés.
- Les preuves d'un début d'exécution : actes accomplis par chaque partie en application de l'accord.
- Les témoignages de tiers ayant assisté à la conclusion ou à l'exécution.
La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la commission. La valeur de ces indices relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et doit être évaluée au cas par cas.
Points de vigilance
- Un contrat d'apport d'affaires verbal est valable : la difficulté est probatoire, pas de validité.
- La liberté de la preuve de l'article L.110-3 ne joue qu'à l'égard des commerçants, pour des actes de commerce.
- En droit civil, au-delà de 1 500 euros, l'écrit est en principe exigé pour prouver l'acte juridique.
- Les exceptions des articles 1360 et 1361 (impossibilité, usage, commencement de preuve par écrit) doivent être étayées.
- La preuve incombe à l'apporteur : rassemblez et conservez les pièces dès la mise en relation.
Dans quels cas consulter un avocat ?
L'accompagnement d'un avocat est utile pour qualifier la relation, identifier le régime de preuve applicable et construire un dossier cohérent avant toute action. Cette analyse, comme la rédaction préventive d'un contrat écrit pour l'avenir, relève du conseil en contrats commerciaux. Faire le point tôt évite de fragiliser une créance par des pièces mal réunies.
Chaque dossier mérite une analyse propre : la solution dépend des faits, de la qualité des parties et de la jurisprudence applicable.
Ce que dit le droit
Prouver l'existence d'un contrat d'apporteur d'affaires suppose de distinguer deux terrains. Entre commerçants, la preuve est en principe libre (article L110-3 du Code de commerce) : courriels, échanges, virements de commissions, mises en relation documentées peuvent suffire à établir l'accord et ses conditions. La difficulté n'est donc pas tant l'écrit exigé que la démonstration concrète de la prestation d'apport et du lien de causalité avec l'affaire conclue.
Attention toutefois à la frontière avec l'agent commercial : si l'apporteur négociait de façon permanente au nom du donneur d'ordre, il relève de l'article L134-1 du Code de commerce et de son statut protecteur. La qualification retenue commande les droits, notamment l'indemnité de fin de contrat.
Sources officielles
- Article L134-1 du Code de commerce, définition de l'agent commercial : Légifrance
Chaque situation est particulière. Pour établir ou contester un contrat d'apport d'affaires, nos avocats en droit des contrats d'affaires vous accompagnent.
