Peut-on requalifier un contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail ?
: Apporteur d’affaires : la relation peut-elle être requalifiée en contrat de travail ? Le critère du lien de subordination et le faisceau d’indices, appréciés au cas par cas.
Comment prouver l’existence d’un contrat d’apport d’affaires verbal ?
: Contrat d’apport d’affaires verbal : valable mais difficile à prouver. Liberté de la preuve entre commerçants, exigence d’écrit en droit civil. Quels indices réunir.
Comment sécuriser le paiement de la commission d’apport d’affaires ?
: Apport d’affaires : comment sécuriser la commission par le contrat. Fait générateur, assiette, exigibilité, exclusivité. Un contrat innommé régi par le droit commun.
