Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
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À qui appartient la propriété intellectuelle dans un contrat de collaboration R&D ?
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DPA et article 28 RGPD : ce qu’il faut vérifier
Votre prestataire vous a soumis un DPA. Comment vérifier qu
Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
Le choix du mode de distribution est une décision stratégique et juridique. La distribution exclusive et la distribution sélective permettent toutes deux de contrôler la manière dont les produits ou services d’une marque sont commercialisés, mais selon des logiques différentes, avec des contraintes distinctes au regard du droit de la concurrence. La distribution exclusive Dans […]
Quelle est la différence juridique entre agent commercial et VRP
L’agent commercial et le voyageur représentant placier (VRP) exercent tous deux une activité de représentation commerciale pour le compte de mandants ou d’employeurs. Mais leur statut juridique est radicalement différent : l’agent commercial est un travailleur indépendant, tandis que le VRP est un salarié. Cette distinction a des conséquences majeures sur les obligations des parties, […]
Un devis signé vaut-il contrat de prestation de services
La question est pratique et fréquente : un client signe un devis, le prestataire commence la mission, et un litige survient. Le devis suffisait-il à former un contrat ? Peut-on s’en prévaloir comme d’un document contractuel complet ? La réponse est nuancée. Un devis signé est un contrat, mais souvent incomplet En droit français, un […]
Comment limiter sa responsabilité financière dans un contrat de prestation de services B2B ?
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Comment obtenir la déspécialisation partielle ou plénière d’un bail commercial
Le bail commercial définit l’activité que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux loués. Cette limitation protège le bailleur et les autres locataires d’un ensemble commercial contre une modification de l’activité qui pourrait leur nuire. Mais elle peut également contraindre un locataire qui souhaite faire évoluer son activité. La déspécialisation est le mécanisme […]
Un devis signé vaut-il contrat de prestation de services ?
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Le prestataire peut-il sous-traiter sa mission sans l’accord du client ?
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Comment mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction ?
Mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction exige de respecter le préavis stipulé (souvent 1 à 3 mois) et de notifier la résiliation par écrit avec preuve de réception avant la date butoir. À défaut, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période. La maîtrise du calendrier est le facteur décisif : […]
Quel délai de préavis raisonnable pour rompre un contrat commercial
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit accorder un préavis suffisant. L’insuffisance de ce préavis peut caractériser une rupture brutale des relations commerciales établies, sanctionnée par le Code de commerce. Mais comment déterminer la durée de préavis qui sera jugée raisonnable par un tribunal si le destinataire conteste […]
Obligation de moyens ou de résultat : comment bien rédiger la clause ?
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat détermine qui doit prouver quoi en cas d’inexécution. Sous une obligation de moyens, le client doit prouver la faute du prestataire. Sous une obligation de résultat, le prestataire doit prouver une cause étrangère pour s’exonérer. Cette différence pèse lourd dans les contentieux. La rédaction explicite […]
Le secret des affaires protège-t-il mieux que le contrat de confidentialité ?
Le secret des affaires et le NDA ne s’opposent pas : ils se cumulent. Le NDA reste indispensable pour chiffrer la sanction par avance (clause pénale) et simplifier la preuve de l’engagement de confidentialité. Le secret des affaires offre une protection légale automatique, opposable à tous y compris aux tiers non signataires, et potentiellement illimitée dans […]
NDA unilatéral ou réciproque : lequel choisir avant une négociation ?
Le choix entre NDA unilatéral et NDA réciproque dépend d’un critère simple : quelle partie transmet l’information confidentielle ? Si une seule partie partage des données sensibles, un NDA unilatéral suffit. Dès que les deux parties échangent des informations confidentielles, un NDA réciproque s’impose. En cas de doute, le réciproque reste la solution la plus sûre : il […]
Faut-il prévoir une clause pénale dans un accord de confidentialité (NDA) ?
Une clause pénale est fortement recommandée dans un accord de confidentialité. Elle forfaitise les dommages dus en cas de violation et dispense le créancier de démontrer le montant de son préjudice, traditionnellement très difficile à chiffrer pour une fuite d’information. Le montant typique se situe entre 50 000 et 500 000 euros selon la sensibilité […]
Comment prouver la violation d’un accord de confidentialité (NDA) et obtenir réparation ?
Prouver la violation d’un accord de confidentialité repose sur deux étapes : établir le périmètre de l’information protégée par le NDA, puis démontrer son usage non autorisé par la partie attaquée. La preuve s’apporte par tous moyens. Les outils les plus efficaces sont le constat de commissaire de justice, l’expertise informatique, les témoignages, et les éléments […]
Contrat de sous-traitance RGPD : que doit-il contenir
Que doit contenir un contrat de sous-traitance de données personnelles conforme au RGPD ? Mentions obligatoires, obligations du sous-traitant, chaîne de sous-traitance, documentation.
Quelle est la durée de validité juridique d’un accord de confidentialité ?
La durée d’un accord de confidentialité (NDA) est librement fixée par les parties. En pratique, elle se situe entre deux et cinq ans pour une négociation commerciale courante, et peut atteindre dix ans pour des informations stratégiques. À défaut de durée précise, le contrat reste valable mais devient résiliable à tout moment, ce qui fragilise […]
Contrat de prestation de services : clauses à ne pas négliger
Quelles sont les clauses d
Saisie conservatoire : comment bloquer les comptes d’un débiteur avant jugement ?
La saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires d’un débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge de l’exécution. Elle suppose une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement. Procédure rapide (quelques jours), elle se déroule en deux temps : ordonnance du juge sur requête, puis saisie diligentée par commissaire de […]
Contrat-cadre ou contrat ponctuel : comment choisir
Faut-il structurer une relation de prestation par un contrat-cadre ou rester sur des contrats ponctuels ? Avantages, risques et cas d
Comment interrompre la prescription d’une dette commerciale ?
Trois actes interrompent la prescription d’une dette commerciale : la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice (assignation, requête, référé), et la mesure conservatoire ou d’exécution diligentée par un commissaire de justice. L’interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai complet à compter de l’acte. Pour une créance commerciale, […]
Quelle est la valeur juridique d’un protocole transactionnel ?
Le protocole transactionnel a force obligatoire entre les parties et constitue une transaction au sens du Code civil. Il met fin de manière définitive au litige et empêche toute action judiciaire ultérieure sur les mêmes faits, sauf vice du consentement caractérisé. Bien rédigé, il fait l’effet d’un jugement entre les signataires : l’autorité de chose jugée […]
Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet ?
Le constat de commissaire de justice sur internet (anciennement constat d’huissier) suit un protocole technique strict, codifié notamment par la norme AFNOR NF Z67-147. Il consiste à capturer une page web ou un échange numérique (site, profil, courriel, message) à un instant donné, dans un environnement maîtrisé, pour conférer à cette capture une force probante […]
La mise en demeure par avocat est-elle obligatoire avant une assignation ?
La mise en demeure par avocat n’est pas obligatoire avant une assignation en B2B, sauf clause contractuelle ou texte spécial. Elle reste pourtant fortement recommandée : elle fait courir les intérêts moratoires, elle peut éviter le procès dans les dossiers récupérables, et elle solidifie la position du demandeur en cas d’instance. La rédiger par avocat plutôt […]
Comment prouver la violation d’un engagement de confidentialité
Un accord de confidentialité a été violé. Comment en apporter la preuve ? Collecte d
Comment négocier un contrat de prestation déséquilibré
Votre client vous impose des conditions contractuelles déséquilibrées. Comment identifier les clauses inacceptables, construire vos positions et négocier efficacement sans perdre le contrat ?
Quelles clauses de responsabilité insérer dans un contrat de sous-traitance de données personnelles
Le contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) organise non seulement les obligations de chaque partie, mais aussi la répartition de leur responsabilité en cas de manquement au RGPD. Cette répartition n’est pas neutre : en cas d’incident ou de contrôle par la CNIL, elle détermine qui supporte les conséquences financières et qui répond des […]
Quelles clauses insérer pour protéger son territoire de vente exclusif
Un distributeur titulaire d’une exclusivité territoriale a intérêt à ce que cette exclusivité soit précisément définie et protégée dans le contrat. Sans clauses adaptées, l’exclusivité peut être contournée par des ventes passives d’autres distributeurs, par des ventes directes du fournisseur dans le territoire ou par des actions commerciales qui vident l’exclusivité de sa substance. La […]