Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
La distribution exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de commercialiser les produits sur un territoire ou une clientèle définis,
Qui doit payer les gros travaux (article 606) dans un local commercial
L’article 606 du Code civil met les grosses réparations à la charge du bailleur : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières et murs de soutènement.
Convention unique fournisseur-distributeur : quelles obligations de négociation annuelle ?
: Convention écrite, date butoir du 1er mars, négociation de bonne foi, mentions obligatoires et sanctions (art. L.441-3 et s. C. com.). Le régime de la négociation annuelle, au cas par cas.
Peut-on imposer des quotas d’achat minimum dans un accord-cadre fournisseur ?
: Imposer un volume d’achat minimum est possible mais encadré : déséquilibre significatif (L.442-1) et restrictions verticales (règlement UE 2022/720). Analyse au cas par cas.
Comment rédiger une clause de hardship (renégociation) efficace ?
: Clause de hardship et imprévision (art. 1195 C. civ.) : événements déclencheurs, seuil, procédure, issue. Les composants d’une clause de renégociation solide et ses pièges de rédaction.
Pénalités logistiques : comment contester des pénalités abusives ?
Les pénalités logistiques sanctionnent retards, quantités insuffisantes ou non-conformités de livraison,
Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
Force majeure et imprévision : comment suspendre l’exécution d’un contrat
La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible
Fondateur sortant : comment sécuriser la séparation
Un fondateur quitte la start-up. Rachat des titres, droits de propriété intellectuelle, non-concurrence, communication : comment sécuriser la séparation pour la société et pour le fondateur.
Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
Savoir-faire non brevetable : protection par le secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), trois critères cumulatifs et mesures de protection raisonnables.
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
À qui appartient la propriété intellectuelle dans un contrat de collaboration R&D ?
Collaboration R&D : à qui appartiennent les résultats ? Liberté contractuelle, inventions de salariés (art. L. 611-7) et copropriété des brevets (art. L. 613-29 et s.).
DPA et article 28 RGPD : ce qu’il faut vérifier
Votre prestataire vous a soumis un DPA. Comment vérifier qu’il est conforme à l’article 28 du RGPD ? Points de contrôle, lacunes fréquentes et négociation des modifications nécessaires.
Comment limiter sa responsabilité financière dans un contrat de prestation de services B2B ?
Entre professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, contrairement au régime protecteur des consommateurs.
Un devis signé vaut-il contrat de prestation de services ?
Dans la très grande majorité des cas, un devis signé par le client vaut contrat de prestation de services.
Le prestataire peut-il sous-traiter sa mission sans l’accord du client ?
En l’absence de stipulation contraire, le prestataire est en principe libre de recourir à un sous-traitant,
Comment mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction ?
Mettre fin à un contrat à tacite reconduction exige de respecter le préavis stipulé et de notifier par écrit avec preuve de réception avant la date butoir.
Quel délai de préavis raisonnable pour rompre un contrat commercial
Mettre fin à une relation commerciale établie impose un préavis suffisant, faute de quoi la rupture peut être qualifiée de brutale par le Code de commerce.
Obligation de moyens ou de résultat : comment bien rédiger la clause ?
La distinction entre obligation de moyens et de résultat détermine qui doit prouver quoi en cas d’inexécution.
Le secret des affaires protège-t-il mieux que le contrat de confidentialité ?
Le secret des affaires et le NDA ne s’opposent pas : ils se cumulent et se renforcent mutuellement.
NDA unilatéral ou réciproque : lequel choisir avant une négociation ?
Le choix entre NDA unilatéral et réciproque dépend d’un critère : quelle partie transmet l’information confidentielle.
Faut-il prévoir une clause pénale dans un accord de confidentialité (NDA) ?
Une clause pénale est fortement recommandée dans un NDA car elle forfaitise les dommages et dispense de prouver le montant du préjudice (article 1231-5…
Comment prouver la violation d’un accord de confidentialité (NDA) et obtenir réparation ?
Prouver la violation d’un NDA suppose d’établir le périmètre de l’information protégée, puis de démontrer son usage non autorisé.
Contrat de sous-traitance RGPD : que doit-il contenir
Que doit contenir un contrat de sous-traitance de données personnelles conforme au RGPD ? Mentions obligatoires, obligations du sous-traitant, chaîne de sous-traitance, documentation.
Quelle est la durée de validité juridique d’un accord de confidentialité ?
La durée d’un NDA est librement fixée par les parties selon la liberté contractuelle (article 1103 du Code civil).
Contrat de prestation de services : clauses à ne pas négliger
Quelles sont les clauses d
Saisie conservatoire : comment bloquer les comptes d’un débiteur avant jugement ?
La saisie conservatoire bloque les comptes d’un débiteur avant tout jugement, en principe sur autorisation du juge de l’exécution (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Contrat-cadre ou contrat ponctuel : comment choisir
Faut-il structurer une relation de prestation par un contrat-cadre ou rester sur des contrats ponctuels ? Avantages, risques et cas d
Comment interrompre la prescription d’une dette commerciale ?
Trois actes interrompent la prescription d’une dette commerciale : la reconnaissance par le débiteur,
Quelle est la valeur juridique d’un protocole transactionnel ?
Le protocole transactionnel a force obligatoire entre les parties, met fin au litige de manière définitive et empêche toute action judiciaire…
