La rupture brutale de relations commerciales établies est une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par le Code de commerce. Elle consiste à mettre fin, sans préavis suffisant, à une relation commerciale établie de longue date. La victime de cette rupture peut obtenir réparation de son préjudice devant le tribunal de commerce. Mais cette action suppose de réunir plusieurs éléments de preuve.
Établir le caractère établi de la relation commerciale
La relation commerciale doit présenter un caractère établi : elle doit être stable, significative et durable. Les éléments qui permettent de l'établir incluent la durée de la relation (plus la relation est longue, plus son caractère établi est présumé), le volume des échanges entre les parties, la part que représente cette relation dans le chiffre d'affaires de la victime, l'existence de pratiques commerciales régulières (commandes récurrentes, modalités de collaboration stables) et les investissements réalisés par la victime en raison de cette relation.
Démontrer le caractère brutal de la rupture
La brutalité de la rupture s'apprécie par rapport au préavis accordé. Le Code de commerce impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et des usages du secteur. Un préavis insuffisant ou inexistant caractérise la brutalité. Les éléments de preuve incluent la notification de la rupture (courrier, email, déclaration verbale dont il existe une trace), l'absence de préavis ou la durée insuffisante du préavis accordé et l'évolution brutale des commandes ou des conditions commerciales.
Évaluer et documenter le préjudice
Le préjudice réparable est la perte de marge sur la période de préavis qui aurait dû être respectée. Il convient de documenter le chiffre d'affaires réalisé avec la partie défaillante sur les dernières années, la marge brute correspondante et le délai de préavis qui aurait dû être accordé selon les usages du secteur et la durée de la relation.
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