La rupture brutale d'une relation commerciale établie est une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l'article L. 442-1 du Code de commerce. Elle consiste à rompre, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. La victime de cette rupture peut obtenir réparation de son préjudice devant l'une des juridictions commerciales spécialement désignées (article D. 442-2 du Code de commerce). Mais cette action suppose de réunir plusieurs éléments de preuve.
Établir le caractère établi de la relation commerciale
La relation commerciale doit présenter un caractère établi : elle doit être stable, significative et durable. Les éléments qui permettent de l'établir incluent la durée de la relation (plus la relation est longue, plus son caractère établi est présumé), le volume des échanges entre les parties, la part que représente cette relation dans le chiffre d'affaires de la victime, l'existence de pratiques commerciales régulières (commandes récurrentes, modalités de collaboration stables) et les investissements réalisés par la victime en raison de cette relation.
Démontrer le caractère brutal de la rupture
La brutalité de la rupture s'apprécie par rapport au préavis accordé. Le Code de commerce impose un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Un préavis insuffisant ou inexistant caractérise la brutalité ; en revanche, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les éléments de preuve incluent la notification de la rupture (courrier, email, déclaration verbale dont il existe une trace), l'absence de préavis ou la durée insuffisante du préavis accordé et l'évolution brutale des commandes ou des conditions commerciales.
Évaluer et documenter le préjudice
Le préjudice réparable s'évalue généralement à partir de la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Il est utile de documenter le chiffre d'affaires réalisé avec la partie défaillante sur les dernières années, la marge brute correspondante et le délai de préavis qui aurait dû être accordé selon les usages et la durée de la relation.
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