Ce qu'il faut retenir
- L'absence de pacte d'associés ne prive pas du droit de sortie, mais retire les mécanismes contractuels de prix, d'évaluation et de délais qui l'auraient organisée.
- En SARL, les cessions à des tiers sont soumises à agrément ; en cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts, la société pouvant aussi les racheter.
- En SAS sans clause statutaire, les cessions sont libres, ce qui facilite la sortie mais expose à l'entrée d'un tiers indésirable.
- L'associé peut céder librement, négocier avec les associés restants ou recourir à un expert ; certaines voies judiciaires existent en cas d'abus ou de mésentente grave.
- Sans mécanisme d'évaluation convenu, la fixation de la valeur des titres peut nécessiter le recours à un expert, ce qui illustre l'intérêt de rédiger un pacte dès le début de la relation.
L'absence de pacte d'associés ne prive pas un associé de tout droit de sortie. Mais elle le prive des mécanismes contractuels qui auraient organisé cette sortie : prix de rachat défini, procédure d'évaluation convenue, délais et conditions connus à l'avance. En l'absence de ces mécanismes, la sortie dépend du seul droit commun des sociétés et de la bonne volonté des autres associés, ce qui peut rendre la situation longue, coûteuse et conflictuelle.
Ce que prévoit le droit commun selon la forme sociale
Dans une SARL, les cessions de parts à des tiers sont soumises à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les parts sont librement cessibles entre associés, sauf clause contraire des statuts. En cas de refus d'agrément, les associés doivent, dans un délai de trois mois prorogeable en justice, acquérir ou faire acquérir les parts, ou la société peut les racheter en réduisant son capital ; à défaut, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue (article L. 223-14 du Code de commerce). Faute d'accord, le prix est fixé par un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Voir aussi : négocier un pacte d'associés.
Dans une SAS, les statuts organisent librement les conditions de cession des actions. En l'absence de clause dans les statuts, les cessions sont libres entre associés et à des tiers, ce qui peut paradoxalement exposer les associés à l'entrée d'un tiers indésirable mais aussi permettre à un associé souhaitant sortir de trouver librement un acquéreur.
Les options disponibles pour l'associé souhaitant sortir
En l'absence de pacte, plusieurs voies existent. La cession libre à un tiers est possible dans les formes sociales qui le permettent. La négociation directe avec les associés restants est souvent la voie la plus rapide, même si elle peut aboutir à un prix inférieur à la valeur réelle des titres en l'absence de mécanisme d'évaluation convenu. Le recours à un expert pour évaluer les titres permet d'objectiver le débat sur le prix.
Lorsque les associés refusent le rachat ou proposent un prix manifestement insuffisant, les voies judiciaires restent limitées. Une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société peut, dans certains cas, fonder une demande de dissolution anticipée pour justes motifs (article 1844-7, 5° du Code civil). L'abus de majorité permet, lui, de contester certaines décisions sociales. En revanche, le droit des sociétés commerciales ne prévoit pas de retrait judiciaire comparable à celui des sociétés civiles (article 1869 du Code civil).
L'évaluation des titres en l'absence d'accord
Sans mécanisme d'évaluation prévu dans un pacte, la valeur des titres doit être déterminée. Plusieurs méthodes existent (valeur patrimoniale, rentabilité, comparaison avec des transactions comparables) et les parties peuvent ne pas s'accorder sur la méthode à retenir. Dans les cas prévus par la loi ou les statuts, comme le refus d'agrément en SARL, l'article 1843-4 du Code civil confie l'évaluation à un expert désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal. Ce recours alourdit la procédure et son coût.
Ce que cela illustre sur l'utilité d'un pacte
La difficulté à sortir d'une société sans pacte illustre l'intérêt de prévoir ces mécanismes dès le début de la relation entre associés, lorsque les rapports sont harmonieux et que chacun est prêt à faire des compromis. Un pacte rédigé en situation de conflit est toujours plus difficile à négocier et moins équilibré.
Pour un accompagnement sur la rédaction d'un pacte ou la gestion d'une sortie conflictuelle, consultez notre page dédiée à l'avocat pacte d'associé et à l'avocat sortie d'associé.
