Votre situation et vos risques
Vous dirigez une société soumise à l’impôt sur les sociétés et devez arbitrer entre rémunération et dividendes. La rémunération est une charge de la société et supporte des cotisations sociales. Le dividende est une distribution de bénéfice, imposée chez vous comme revenu de capitaux mobiliers. Le bon équilibre dépend de votre statut social, de la forme de la société et de vos besoins de trésorerie.
Le premier risque est fiscal. L’administration peut refuser la déduction d’une rémunération sans contrepartie réelle ou excessive au regard du service rendu. Le second tient au statut social. Selon la forme de la société et la répartition du capital, vous relevez du régime des salariés ou des travailleurs indépendants. Ce statut modifie le coût et la protection sociale attachés à chaque somme versée. Pour une approche patrimoniale plus large, consultez notre page optimisation fiscale du dirigeant.
Le cadre juridique applicable
Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif. Elles ne doivent pas non plus être excessives eu égard à l’importance du service rendu (article 39, 1-1° du Code général des impôts). La règle vise aussi les avantages en nature, indemnités et remboursements de frais. Le texte ne fixe aucun seuil chiffré : l’appréciation se fait au cas par cas.
La décision de rémunération doit émaner de l’organe compétent. Dans une société anonyme, le conseil d’administration détermine la rémunération de son président (article L. 225-47 du Code de commerce). Dans une SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce). Il leur revient donc de prévoir qui fixe la rémunération du président.
- Les présidents et dirigeants de SAS relèvent du régime général des salariés (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale).
- Il en va de même du président du conseil d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués de SA (12° du même article).
- Les gérants de SARL n’y sont rattachés que s’ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital (11° du même article). Les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés sont prises en compte.
- Les dirigeants travailleurs indépendants d’une société à l’impôt sur les sociétés cotisent aussi sur une partie de leurs dividendes. Il s’agit de la part supérieure à 10 % du capital social, primes d’émission et comptes courants d’associés inclus (article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 131-6).
Côté impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis à un taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts). Sur option expresse et globale, ils sont intégrés au revenu net global et soumis au barème progressif. Dans ce cas, les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 % (article 158, 3-2° du Code général des impôts).
Lors du versement, un prélèvement de 12,8 % est opéré à titre d’acompte (article 117 quater du Code général des impôts). Vous pouvez demander à en être dispensé sous condition de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Le seuil est de 50 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve, et de 75 000 € en cas d’imposition commune.
Notre intervention
- Analyser votre statut social au regard de la forme de la société et de la répartition du capital.
- Comparer plusieurs scénarios de rémunération et de distribution, en lien avec votre expert-comptable.
- Vérifier la régularité de la décision de rémunération : organe compétent, procès-verbal, cohérence avec les statuts.
- Documenter la contrepartie de votre rémunération : fonctions exercées, responsabilités, temps consacré.
- Vous assister en cas de remise en cause par l’administration fiscale ou lors d’un contrôle URSSAF.
- Revoir l’arbitrage chaque année au regard des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Vos enjeux
L’arbitrage entre rémunération et dividendes n’a pas de réponse unique. Il dépend du résultat de la société, de votre taux marginal d’imposition et de la protection sociale recherchée. Une rémunération régulièrement décidée et documentée résiste mieux à un contrôle. Une répartition du capital mal anticipée peut, à l’inverse, modifier votre régime social. Pour une première approche, lisez notre article rémunération ou dividendes : comment arbitrer.
Chaque situation est particulière : nous chiffrons les scénarios avec vous avant toute décision. Nous vous accompagnons dans la durée, sans promettre un niveau d’économie déterminé.
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
