Avocat management fees
Les management fees désignent les redevances facturées par une société holding à ses filiales en contrepartie de services de direction, de gestion, d'assistance administrative ou de conseil. Ils constituent un outil courant d'organisation des flux financiers dans les groupes de avocat groupe de sociétés. Mais leur validité est soumise à des conditions strictes, et leur remise en cause par l'administration fiscale ou par un juge est fréquente lorsque ces conditions ne sont pas respectées.
Un management fee non justifié peut être requalifié en distribution occulte de bénéfices, entraîner la réintégration des charges dans le résultat imposable de la filiale et exposer les dirigeants à des risques de nature pénale.
Les conditions de validité des management fees
Pour être déductibles fiscalement et valides juridiquement, les management fees doivent satisfaire à plusieurs conditions cumulatives. Les services rendus doivent être réels et identifiables, et non de simples prestations de coordination ou de supervision générales qui relèveraient du rôle normal d'un associé. La rémunération doit être proportionnée aux services effectivement rendus, mesurée par rapport aux prix pratiqués entre parties indépendantes pour des services comparables. La convention doit être formalisée par écrit avec une description précise des services, leur mode de valorisation et les modalités de facturation.
L'absence de l'une de ces conditions suffit à fragiliser la convention et à en permettre la remise en cause.
La documentation des services rendus
L'un des points les plus fréquemment contestés lors d'un contrôle fiscal est l'absence de preuve tangible des services rendus. Des comptes-rendus, des rapports, des échanges documentés, des livrables identifiables constituent les éléments de preuve qui permettent de démontrer la réalité des prestations. Nous aidons à structurer cette documentation dès la mise en place de la convention, et non après coup.
Rédaction et structuration de la convention
Nous rédigeons des conventions de management fees adaptées à la réalité opérationnelle du groupe, précises dans la description des services, cohérentes dans leur valorisation et robustes face à une remise en cause administrative. Nous veillons à ce que la convention soit conforme aux exigences du droit des sociétés (notamment les règles sur les conventions réglementées dans les SA) et compatible avec la politique de prix de transfert du groupe.
Audit d'une convention existante
Les conventions de management fees mises en place depuis plusieurs années peuvent ne plus correspondre aux services effectivement rendus, aux niveaux de rémunération de marché ou aux exigences de la jurisprudence. Nous analysons les conventions en vigueur et proposons les corrections nécessaires avant qu'un contrôle fiscal ne les remette en cause.
Sur les questions connexes de flux intragroupe, consultez notre page dédiée à l'avocat conventions de trésorerie et à l'avocat prix de transfert.
Quand nous consulter
Avant de mettre en place une convention de management fees dans un groupe. Lorsqu'une convention existante est remise en cause lors d'un contrôle fiscal. Lorsque vous souhaitez évaluer la solidité de votre documentation avant un contrôle éventuel. Lors de la structuration ou de la restructuration d'un groupe.
