Votre situation et vos risques

Vous gérez un portefeuille de participations financières (dans des filiales ou des investissements externes). Vous prélevez des frais de gestion (management fees) pour rémunérer votre activité de gestionnaire.

Les management fees doivent être justifiés par une activité réelle de gestion. Un prélèvement arbitraire de frais sans activité correspondante peut être requalifié en abus de biens sociaux ou en distribution discrète de dividendes.

Les frais doivent respecter un taux de marché. Les frais de gestion de portefeuille sont généralement compris entre 0.5 % et 2 % du patrimoine géré par an, selon la complexité.

Une structure de management fees mal documentée expose votre groupe à des redressements fiscaux. L'administration peut contester la déductibilité des frais ou la légalité du prélèvement.

Vous devez documenter l'activité de gestion : rapports d'investissement, décisions d'allocation d'actifs, suivi des performances, interactions avec les filiales.

Le cadre juridique applicable

Les management fees reposent sur le droit commun des contrats et les règles de prix de transfert pour les frais intra-groupe.

Les frais de gestion prélevés doivent correspondre à une activité réelle. Un prélèvement sans activité correspondante peut être qualifié d'abus de biens sociaux (article L. 242-6 du Code du commerce).

Les frais intra-groupe doivent respecter le principe des prix de transfert (article 57 du CGI). Ils doivent être comparables aux conditions du marché.

Les frais sont généralement prélevés sur les revenus du patrimoine géré (dividendes, plus-values, intérêts). Si les revenus sont insuffisants, les frais peuvent être imputés sur le capital géré.

La documentation des frais doit inclure : justificatif de l'activité de gestion, calcul des frais selon une formule claire, comparables de marché si possible.

Notre intervention

Nous structurez votre système de management fees : taux de prélèvement, assiette de calcul, calendrier de prélèvement.

Nous documentons l'activité de gestion : rapports d'investissement, procès-verbaux de décisions d'allocation, interactions avec les filiales.

Nous justifions le taux de prélèvement : études comparables du marché, benchmarks de gestionnaires de patrimoine comparables.

Nous rédigeons la convention de management fees : conditions précises de calcul, modalités de paiement, droits et obligations du gestionnaire.

Nous assurez la conformité : déductibilité fiscale des frais, respect des règles de prix de transfert, documentation support pour les contrôles.

Nous gérez les prélèvements annuels : calcul des frais, justificatifs comptables, impact sur les résultats et la trésorerie.

Vos enjeux financiers

Des management fees bien structurées rémunèrent votre activité de gestion sans générer une exposition fiscale. Vous prélevez votre compensation de manière transparente et conforme.

Une documentation exhaustive protège votre preuve contre les redressements fiscaux. Un contrôle fiscal peut contester le montant des frais si la documentation est insuffisante.

Un taux de marché bien justifié crédibilise votre structure auprès des commissaires aux comptes et des auditeurs externes. Vous évitez des qualifications négatives.

Une activité de gestion bien documentée démontre que vous créez de la valeur justifiant votre prélèvement. Vous sécurisez votre position en cas de litige avec les parties prenantes.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat management fees