Votre situation et vos risques
Votre société est dotée d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. Dans une SAS, un conseil peut aussi exister si les statuts l’organisent, puisque ceux-ci fixent les conditions de direction de la société (article L. 227-5 du Code de commerce). Ces organes ne gèrent pas l’entreprise au quotidien : dans la SA, cette mission revient au directeur général ou au directoire.
Une réunion mal préparée fragilise les décisions prises : convocation irrégulière, quorum non atteint, procès-verbal incomplet. Elle expose aussi les membres du conseil. Les administrateurs et le directeur général répondent envers la société ou envers les tiers de trois types de manquements. Il s’agit des infractions aux règles applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes de gestion (article L. 225-251 du Code de commerce).
Le cadre juridique applicable
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre (article L. 225-35 du Code de commerce). Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et procède aux contrôles qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général doit communiquer à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à sa mission. Le directeur général est, lui, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l’objet social et des pouvoirs du conseil et des assemblées (article L. 225-56 du Code de commerce).
- Convocation : les statuts fixent les règles de convocation et de délibération du conseil. Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander sa convocation au président. La demande porte sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général dispose de la même faculté et le président est lié par ces demandes (article L. 225-36-1 du Code de commerce).
- Quorum et majorité : le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, toute clause contraire étant réputée non écrite. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf majorité statutaire plus forte (article L. 225-37 du Code de commerce).
- Modalités de réunion : sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents les administrateurs qui participent par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent aussi prévoir la consultation écrite, chaque membre pouvant s’y opposer, et le vote par correspondance. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
- Procès-verbal : les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé, sur feuilles mobiles numérotées ou sous forme électronique avec signature électronique avancée (article R. 225-22 du Code de commerce). Le procès-verbal indique les administrateurs présents, réputés présents, excusés ou absents. Il est signé par le président de séance et au moins un administrateur (article R. 225-23 du Code de commerce).
Dans la SA à directoire, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire (article L. 225-68 du Code de commerce). Le directoire lui présente un rapport au moins une fois par trimestre. Les statuts peuvent soumettre certaines opérations à l’autorisation préalable du conseil de surveillance. Le directoire, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, délibère dans les conditions fixées par les statuts (article L. 225-64 du Code de commerce).
Notre intervention
- Auditer vos statuts et votre règlement intérieur : convocation, quorum, majorités, visioconférence, consultation écrite.
- Préparer le calendrier des séances, les ordres du jour et les dossiers remis aux membres du conseil.
- Rédiger les projets de délibérations et les procès-verbaux, et organiser la tenue du registre.
- Repérer les décisions soumises à une autorisation préalable du conseil, comme les cautions, avals et garanties ou les conventions réglementées.
- Conseiller les administrateurs sur l’étendue de leur responsabilité et sur la conduite à tenir en cas de désaccord.
- Articuler le travail du conseil avec vos assemblées générales et, le cas échéant, avec une procédure de révocation de dirigeant.
Vos enjeux
Un conseil qui respecte ses règles de fonctionnement prend des décisions plus difficiles à contester. Le registre des procès-verbaux conserve la trace des débats et des votes. Il peut être demandé lors d’un audit d’acquisition ou d’une levée de fonds. Pour les administrateurs, une préparation sérieuse des séances permet de démontrer qu’ils ont exercé leur mission en connaissance de cause. Chaque situation est particulière : l’organisation du conseil doit être adaptée à votre forme sociale et à votre actionnariat.
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
