Les clauses d’agrément sont présentes dans de nombreux contrats et nécessitent souvent l’intervention d’un avocat pour garantir leur légalité et leur efficacité. Elle est un outil prisé des cabinets d’avocats professionnels des start-ups. Notre cabinet d’avocats Hashtag Avocats à Paris propose un service dédié à ces clauses et accompagne ses clients tout au long du processus.
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
La clause d’agrément est une disposition contractuelle qui permet à une partie de donner préalablement son accord avant la réalisation d’une action ou opération particulière par une autre partie. Généralement utilisées dans les sociétés, les associations et les copropriétés, ces clauses ont pour but de protéger les intérêts des parties impliquées en évitant des situations conflictuelles.
Cette clause permet aux actionnaires de contrôler et d’empêcher la libre « cessibilité » (comprendre vente) des actions de la startup. Ainsi, en l’absence d’une telle clause, la cession des actions sera libre de toute autorisation préalable.
Ainsi, lorsqu’une personne propose à un des actionnaires de la startup d’acquérir ses actions, le bénéficiaire de l’offre doit en avertir les autres actionnaires (par une « Notification » du projet de cession) et solliciter auprès d’eux leur accord, au regard des conditions de la vente (prix, nombre d’actions cédées, bénéficiaires, date de la cession etc.).
En cas de refus d’agrément, il arrive que la totalité des actions soit rachetée par la société qui sera tenue de les céder ou de les annuler en procédant à une réduction de capital. L’intérêt fondamental pour les fondateurs est simple : garder le contrôle sur les propriétaires du capital.
Le contenu de la clause d’agrément
Du coté des investisseurs, la clause d’agrément peut constituer un frein à la « liquidité » (comprendre « la revente ») de leur participation. C’est la raison pour laquelle, ils réclament très régulièrement soit la suppression de la clause, soit une rédaction très précise de cette dernière ou encore une libre cession dans certain cas.
En protégeant l’entrée au capital de tiers, un actionnaire évite de se faire diluer. C’est à ce titre que la clause d’agrément prend parfois le nom de « clause anti-dilution ».
Il existe une autre clause « anti-dilution ». Il faudra s’attacher à décrire le périmètre d’action de l’agrément. Le but est de prévoir si une autorisation est requise aussi bien lorsqu’un tiers veut entrer dans le capital, que lorsqu’il s’agit d’une vente entre associés.
A cet égard, toute la subtilité réside dans le fait que dans le premier cas on ne se préserve pas le capital et dans le second cas on préserve à la fois le capital et le poids donné au départ à chaque associé dans le capital. Il faudra indiquer si l’agrément devra être demandé seulement en cas de cession des actions, ou si le périmètre est plus large et comprend également la cession de tout type de droits attachés aux actions tels que les démembrements du droit de propriété, les cas de décès, les nantissements, etc.
La clause devra indiquer qui prendra la décision de l’agrément. Dans un souci de simplicité, cette mission revient régulièrement aux dirigeants. Dans la plupart des cas, il s’agit du Président (dans les SAS) qui se trouve être également l’actionnaire majoritaire.
Toutefois, il n’est pas rare que l’assemblée générale des actionnaires soit désignée pour prendre une décision, à moins qu’un comité spécifique ne soit requis, ou encore un tiers.
Cette clause est redoutable pour les investisseurs. Elle peut s’avérer être un obstacle à la prise de contrôle par ces derniers, ou, à tout le moins, se révéler être un frein important à leurs opérations de restructuration.
C’est pour cela qu’ils exigent régulièrement une clause indiquant que dans certains cas, nonobstant la clause d’agrément, la cession sera libre (on parle de « transfert libre »).
Précisons qu’une fois insérée dans les statuts constitutifs de la startup, la clause d’agrément n’est modifiable qu’à l’unanimité des actionnaires,
Exemples de clauses d’agrément
- Une entreprise peut souhaiter s’assurer que ses actionnaires ne vendent pas leurs parts à n’importe qui. La clause d’agrément permet alors à l’entreprise de donner ou refuser son accord pour la vente de ces actions.
- Dans une société, les autres associés peuvent vouloir contrôler l’entrée de nouveaux membres en exigeant leur accord préalable avant toute admission.
- Une association peut inclure une clause d’agrément dans ses statuts pour s’assurer que les modifications ne seront apportées qu’avec le consentement unanime de ses membres.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
L’intervention d’un avocat permet de garantir la validité et l’efficacité d’une clause d’agrément. Les raisons sont multiples :
| Raisons de faire appel à un avocat | Explications |
| Rédiger une clause d’agrément valable et opposable | La clause d’agrément doit respecter les dispositions légales et jurisprudentielles applicables. Un avocat peut vous aider à rédiger une clause d’agrément sur-mesure qui répond à vos besoins spécifiques et qui sera valable en cas de litige. |
| Sécuriser le processus d’agrément | Un avocat peut vous aider à définir les conditions d’agrément (critères de sélection des nouveaux associés, procédure d’agrément, etc.). Il peut également vous assister dans la mise en œuvre de la clause d’agrément (notification des candidats, organisation du vote, etc.). |
| Anticiper les litiges | La clause d’agrément est une source potentielle de litiges entre les associés. Un avocat peut vous aider à anticiper les risques de litiges et à prévoir des solutions dans les statuts de la société. En cas de litige, un avocat peut vous défendre devant les tribunaux. |
| Bénéficier de conseils juridiques | Un avocat peut vous conseiller sur l’ensemble des aspects juridiques liés à la clause d’agrément (fiscalité, droit des sociétés, etc.). Il peut également vous aider à négocier les termes de la clause d’agrément avec les autres associés. Faire appel à un avocat pour une clause d’agrément est un investissement important qui vous permettra de sécuriser votre société et de prévenir les litiges. |
Situations importantes pour faire appel à un avocat pour une clause d’agrément :
- Lorsque la société est à forte valeur ajoutée et que les associés souhaitent préserver le savoir-faire et la culture de l’entreprise.
- Lorsque les associés ont des visions différentes sur le développement de la société.
- Lorsque la société est en difficulté et que les associés souhaitent éviter l’entrée d’un nouvel associé qui pourrait déstabiliser l’entreprise.
Pour qui est le service d’accompagnement dans les clauses d’agrément ?
Notre cabinet Hashtag Avocats à Paris propose son service d’accompagnement dans la rédaction et la mise en place des clauses d’agrément pour divers types de clients :
- Les sociétés souhaitant contrôler la cession des actions, l’entrée de nouveaux associés ou encore certaines décisions importantes peuvent bénéficier des conseils et de l’expertise du cabinet.
- Pour garantir l’intégrité et la pérennité de leur association, les dirigeants peuvent inclure des clauses d’agrément respectant les réglementations en vigueur.
- Les copropriétaires désireux de protéger leurs droits et de prévenir les conflits peuvent également solliciter le cabinet d’avocats.
Comment se déroule l’accompagnement avec notre cabinet Hashtag Avocats à Paris ?
Chaque client bénéficie d’un accompagnement sur mesure, adapté à ses besoins spécifiques :
- Prise de contact et analyse de la situation au cours de laquelle le client expose sa demande, ses attentes et les enjeux de la situation.
- Le cabinet étudie les options possibles, évalue les risques et les opportunités et propose une ou des solutions adaptées.
- Rédaction de la clause d’agrément par notre avocat qui se charge de rédiger un texte clair, précis et conforme aux exigences légales.
- Négociation avec la partie adverse (si nécessaire) dirigée par notre cabinet qui accompagne le client dans l’éventuelle négociation de la clause d’agrément avec la partie adverse.
- Finalisation et mise en place de la clause d’agrément. Une fois le texte validé par toutes les parties, il sera intégré au contrat ou aux statuts concernés.
N’hésitez pas à solliciter notre cabinet pour obtenir des conseils sur mesure et être accompagné tout au long du processus d’élaboration et de mise en œuvre de votre clause d’agrément.
