Comment fixer une redevance de licence de marque ?

Pour fixer une redevance de licence de marque, définissez d’abord les droits accordés et les ventes auxquelles le calcul s’applique. Négociez ensuite le taux, le minimum éventuel et les contrôles. Aucun pourcentage légal unique ne fixe le prix de toutes les licences de marque.

Un taux apparemment faible peut coûter davantage si son assiette couvre toutes les ventes de l’entreprise. À l’inverse, un taux plus élevé sur une gamme limitée peut produire une charge moindre. Le contrat doit permettre aux deux parties de retrouver le même montant à partir des mêmes données.

Quels droits la redevance rémunère-t-elle ?

Vérifiez le titulaire, les numéros d’enregistrement, les produits ou services protégés et les territoires couverts. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle permet une licence exclusive ou non exclusive, limitée notamment à certains produits, services ou territoires. Une autorisation doit correspondre aux droits que le concédant peut effectivement accorder.

Précisez la durée, les canaux de vente, les usages publicitaires et les règles de qualité. En cas d’exclusivité, indiquez expressément si le titulaire conserve un usage personnel de la marque. Le seul mot « exclusif » ne règle pas toutes les réserves d’exploitation.

Séparez le prix du droit d’utiliser la marque des prestations d’assistance, du savoir-faire ou d’autres droits concédés. Cette distinction facilite la négociation et évite de payer deux fois une même prestation. Une licence intégrée à un réseau peut aussi appeler une analyse spécifique de l’information précontractuelle.

Comment définir l’assiette avant de choisir le taux ?

Une base peut reposer sur le chiffre d’affaires réalisé sous la marque, les unités vendues ou un montant forfaitaire. Pour une redevance proportionnelle, le contrat doit traiter les retours, remises, avoirs, ventes groupées et ventes à des sociétés liées. Il faut également fixer la monnaie et, si nécessaire, la règle de conversion.

Le chiffre d’affaires net n’a pas un sens suffisamment précis à lui seul. Écrivez quelles sommes sont retirées, à quel moment et sur quelles pièces. Un retour enregistré l’année suivante doit avoir un traitement prévu, sans correction arbitraire d’un relevé déjà payé.

Sur quels éléments négocier le taux de royalties ?

Rassemblez les éléments qui expliquent la valeur de l’autorisation : notoriété démontrable, clientèle concernée, étendue géographique, exclusivité, investissements publicitaires et responsabilités de chaque partie. Examinez la marge que l’exploitation peut supporter après la redevance.

Des contrats comparables peuvent aider, à condition de rapprocher leur périmètre réel. Une franchise comprenant assistance et savoir-faire n’est pas directement comparable à une simple licence de signe. Les fourchettes publiées en ligne ne constituent ni un barème obligatoire ni une garantie d’acceptation fiscale.

Conservez les hypothèses de négociation et des simulations de ventes basses, moyennes et hautes. Entre un dirigeant et sa société, ou entre sociétés liées, faites également examiner la justification économique, les procédures sociétaires et le traitement fiscal. Un contrat signé ne suffit pas à résoudre tous ces sujets.

Comment calculer une redevance avec un minimum garanti ?

Exemple fictif : le contrat retient 300 000 € de ventes HT sous la marque, moins 20 000 € de retours expressément déductibles. L’assiette est de 280 000 €. Avec un taux purement illustratif de 4 %, la part variable atteint 11 200 €.

Si la clause prévoit un minimum annuel de 10 000 € imputable sur cette part variable, le total annuel reste de 11 200 €. Si les 10 000 € ont déjà été versés, le solde est de 1 200 €. Avec une part variable de 8 000 €, le minimum de 10 000 € reste dû, selon les conditions retenues dans cet exemple.

Un forfait additionnel donnerait un autre résultat. Le contrat doit donc préciser si les sommes se cumulent ou s’imputent, et comment traiter une année incomplète. Ces chiffres illustrent une mécanique ; ils ne recommandent aucun taux pour votre marque.

Comment contrôler les ventes et faire évoluer la redevance ?

Prévoyez une périodicité de déclaration, les données à fournir, les échéances de paiement et un droit d’audit proportionné. Encadrez l’accès aux informations confidentielles, la personne chargée du contrôle et le traitement d’un écart. Un relevé global sans détail par produit peut rendre le contrôle inutilisable.

Des paliers ou une clause de réexamen peuvent accompagner une extension de territoire ou de gamme. Écrivez le déclencheur et la méthode. Ne présumez pas qu’une hausse des ventes autorise le titulaire à changer unilatéralement le taux. Pensez aussi aux stocks restant à écouler à la fin de la licence.

Faut-il inscrire la licence au registre des marques ?

L’article L. 714-7 prévoit l’inscription des transmissions ou modifications de droits pour leur opposabilité aux tiers. Il comporte notamment une exception pour certains tiers qui connaissaient l’acte avant d’acquérir leurs droits. L’inscription ne remplace donc pas la rédaction du contrat, et son absence ne rend pas automatiquement toute licence inexistante.

Notre équipe peut revoir votre contrat de licence de marque à partir du projet, des titres et des simulations. Si la difficulté porte d’abord sur les droits détenus, notre accompagnement en droit des marques permet de vérifier ce préalable. Ces questions s’inscrivent dans la gestion de votre propriété intellectuelle.

Sources officielles

• Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-1
• Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-7
• INPI : la marque après son dépôt

Sources vérifiées le 14 octobre 2026. Chaque situation est particulière ; les recours dépendent des faits et du contrat.