Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transferts de données hors UE : CCT et analyse d’impact
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
