Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
: Licence de marque : comment structurer la redevance (royalties), l’assiette, le minimum garanti et les variables de négociation. Cadre de l’article L.714-1 du CPI.
Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
