Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le déréférencement brutal ?
: Déréférencement et rupture brutale d’une relation commerciale établie (art. L.442-1, II C. com.) : préavis écrit suffisant, plafond de 18 mois, exceptions. Analyse au cas par cas.
Peut-on imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs ?
Imposer un prix de revente minimum ou fixe à ses distributeurs constitue une entente prohibée, presque absolument interdite.
Comment interdire la revente de ses produits sur les marketplaces ?
Un fournisseur ne peut pas interdire de manière générale à ses distributeurs de vendre en ligne,
Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
La distribution exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de commercialiser les produits sur un territoire ou une clientèle définis,
Comment mettre fin à une licence de marque pour atteinte à l’image ?
: Atteinte à l’image de la marque par le licencié : sur quel fondement rompre la licence, rôle de la clause de contrôle qualité et de la résolution pour inexécution.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
: Licence de marque : comment structurer la redevance (royalties), l’assiette, le minimum garanti et les variables de négociation. Cadre de l’article L.714-1 du CPI.
