Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence de marque
Le non-paiement des redevances de licence est l’un des manquements les plus graves du licencié. Il prive le concédant de la contrepartie financière de la licence et peut, si la situation se prolonge, justifier la résiliation du contrat. La réaction du concédant doit être méthodique et documentée. La vérification du fondement de la créance Avant […]
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques
Lorsqu’une entreprise concède le droit d’utiliser sa marque à un licencié, elle doit décider si cette licence sera exclusive ou non exclusive. Ce choix a des conséquences stratégiques importantes pour les deux parties et doit être réfléchi en amont, car il conditionne le modèle économique de la relation et les engagements réciproques. La licence non […]
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante
Dans une entreprise innovante, les salariés sont les principaux créateurs des actifs technologiques. La propriété de ces créations ne revient pas automatiquement à l’entreprise : elle dépend du régime légal applicable selon les circonstances dans lesquelles l’invention a été réalisée. Une gestion rigoureuse des inventions de salariés est indispensable pour que l’entreprise détienne effectivement les […]
Comment mettre fin à une licence de marque pour atteinte à l’image ?
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Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
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Comment fixer le taux de redevance d’une licence de marque
La redevance de licence de marque est la contrepartie financière versée par le licencié au concédant en échange du droit d’utiliser la marque. Sa fixation est à la fois une question commerciale et une question juridico-fiscale : un taux trop bas peut ne pas refléter la valeur réelle de la marque, un taux excessif peut […]
Comment contrôler la qualité des produits sous licence de marque ?
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Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
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Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
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Comment contrôler la qualité des produits sous licence de marque
Le concédant d’une licence de marque n’est pas seulement autorisé à contrôler la qualité des produits commercialisés sous sa marque : il en a l’obligation. Le droit des marques impose que le concédant maintienne un contrôle effectif sur la qualité des produits ou services du licencié, faute de quoi la licence peut être qualifiée de […]
Brevet ou secret des affaires : quelle stratégie pour une startup deeptech
Pour une startup deeptech, la protection de sa technologie est un enjeu stratégique fondamental. Deux approches principales s’offrent à elle : le brevet, qui confère un droit exclusif d’exploitation pendant une durée déterminée en contrepartie d’une divulgation publique de l’invention, et le secret des affaires, qui protège une information commercialement précieuse en la maintenant confidentielle. […]
Accords de consortium : comment répartir les droits sur les résultats futurs
Un accord de consortium est le contrat qui organise la collaboration entre plusieurs partenaires – entreprises, laboratoires, universités – dans le cadre d’un projet de recherche et développement commun. Ces accords sont fréquents dans les projets financés par l’Union européenne (Horizon Europe), par des agences nationales (ANR, BPI France) ou dans les collaborations industrielles complexes. […]
Comment agir contre la contrefaçon via nft ?
La montée en puissance des NFT soulève de nouveaux défis pour la propriété intellectuelle. Ces jetons numériques, présents dans divers secteurs, offrent à la fois des opportunités d’authentification et exposent à des risques juridiques accrus liés à la contrefaçon. La lutte contre la contrefaçon doit désormais intégrer les pratiques induites par les technologies émergentes telles […]
Comment rédiger une licence nft juridiquement valable ?
L’essor des NFT soulève de nombreuses interrogations sur la protection juridique et les droits liés à ces actifs numériques. Pour garantir la sécurité des transactions, chaque cession ou exploitation d’un NFT nécessite une licence claire qui respecte le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les parties rédigent ainsi un document précis afin que le détenteur […]
Comment définir les droits attachés à l’achat d’un nft ?
L’ achat de NFT soulève de nombreuses interrogations sur le régime juridique des nft et la portée précise des droits transférés .
Encadrer juridiquement un airdrop web3 : quelles démarches respecter ?
Le développement du Web3 favorise l’émergence de nouveaux modes de financement et de fidélisation, notamment la distribution de tokens via un airdrop crypto. Cette pratique soulève des questions complexes concernant la qualification juridique, la fiscalité des airdrops et la conformité à la réglementation web3. Encadrer un airdrop impose d’analyser différents aspects du droit du numérique […]
Comment rédiger des cgu conformes pour une dapp web3 ?
La rédaction des cgu adaptées à une application décentralisée (dapp) Web3 requiert d’intégrer de nouveaux enjeux juridiques, techniques et opérationnels. Le recours aux technologies blockchain soulève des spécificités qui distinguent ces services numériques des plateformes traditionnelles. Pour garantir la conformité juridique, l’éditeur doit encadrer l’usage de la dapp, définir les rôles des utilisateurs et anticiper […]
Comment structurer juridiquement une dao en france ?
La montée des organisations autonomes décentralisées , connues sous le sigle DAO, interroge le droit français sur leur statut juridique .
Limiter la responsabilité liée à un chatbot IA : stratégies juridiques et enjeux pratiques
L’intégration de chatbots IA dans les services numériques soulève d’importants défis pour les entreprises, en particulier s’agissant de la responsabilité…
Comment gérer la propriété des contenus générés par une ia ?
La création générée par IA soulève de nombreux enjeux juridiques , en particulier en droit français et européen.
Comment encadrer juridiquement l’usage de l’ia en entreprise ?
L’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le quotidien des entreprises soulève des défis majeurs sur le plan juridique.
Quelles sanctions encourt une personne coupable de contrefaçon ? Comprendre les risques juridiques
La contrefaçon représente un risque juridique majeur pour toute activité créative ou innovante. Aujourd’hui, la propriété intellectuelle occupe une place…
Différences juridiques entre propriété intellectuelle et propriété industrielle : comprendre les séparations essentielles
La distinction entre propriété intellectuelle et propriété industrielle suscite fréquemment de nombreuses interrogations, tant chez les professionnels que…
Quels sont les droits de propriété intellectuelle ? guide complet des protections
La propriété intellectuelle regroupe un ensemble de droits qui permettent à leurs titulaires de protéger, valoriser et défendre leurs créations. Qu’il s’agisse d’œuvres artistiques, littéraires, d’innovations techniques ou de signes distinctifs commerciaux, la législation française propose différents mécanismes pour garantir leur protection. Le cabinet Hashtag Avocats vous présente ici un panorama détaillé pour bien comprendre […]
Comment obtenir le droit d’auteur ? démarches, preuve de création et protection automatique
La question du droit d’auteur préoccupe de nombreux créateurs désireux de protéger leur travail . Comprendre les conditions d’obtention, la portée de la…
Quel est le prix pour déposer un brevet en France ? Coûts et démarches à connaître
Protéger une innovation par un brevet constitue un enjeu stratégique pour de nombreux inventeurs, entreprises ou start-ups.
Comment savoir si un produit est une contrefaçon ? Nos conseils pour déceler les signes de fraude
L’essor des plateformes en ligne et la mondialisation du commerce offrent un accès facilité à une multitude de biens.
Est-ce légal d’intégrer une vidéo YouTube tiers sur mon site ?
Vous publiez une page, vous ajoutez une vidéo, et vous vous demandez aussitôt si vous venez d’ouvrir une faille.
Framing et droit d’auteur : implications légales et pratiques
Vous cherchez à intégrer du contenu externe sur votre site sans risquer d’enfreindre la loi ? Le framing semble être une solution idéale : afficher des…
L’arnaque du quishing : définition et comment s’en protéger ?
Vous avez déjà scanné un code QR sans réfléchir ? Ces petits carrés intrigants sont partout : restaurants, affiches, colis. Mais savez-vous qu’ils peuvent cacher des pièges dangereux ? Le quishing, une technique de fraude par code QR, se développe rapidement. Derrière un simple scan, des cybercriminels tentent de voler vos données personnelles, vos coordonnées […]