Déposer un brevet : procédure INPI et conditions
Déposer un brevet protège votre invention pour 20 ans. Conditions de brevetabilité, étapes du dépôt INPI et protection internationale expliquées par nos avocats.
Comment mettre fin à une licence de marque pour atteinte à l’image ?
Atteinte à l’image de la marque par le licencié : sur quel fondement rompre la licence, rôle de la clause de contrôle qualité et de la résolution pour inexécution.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
Licence de marque : comment structurer la redevance (royalties), l’assiette, le minimum garanti et les variables de négociation. Cadre de l’article L. 714-1 du CPI.
Comment contrôler la qualité des produits sous licence de marque
Le concédant d’une licence de marque n’est pas seulement autorisé à contrôler la qualité des produits du licencié : il en a l’obligation.
Accords de consortium : comment répartir les droits sur les résultats futurs
Un accord de consortium organise la collaboration entre partenaires (entreprises, laboratoires, universités) dans un projet de recherche et développement commun.
Comment agir contre la contrefaçon via nft ?
Les NFT complexifient l’authenticité des œuvres : créer un jeton ne garantit pas une provenance légitime,
Comment rédiger une licence nft juridiquement valable ?
Posséder un NFT ne confère pas l’ensemble des droits attachés à l’œuvre : le détenteur reçoit principalement un certificat d’authenticité inscrit sur…
Comment définir les droits attachés à l’achat d’un nft ?
L’achat de NFT soulève de nombreuses interrogations sur le régime juridique des NFT et la portée précise des droits transférés.
Encadrer juridiquement un airdrop web3 : quelles démarches respecter ?
Encadrer un airdrop crypto impose d’analyser la qualification juridique, la fiscalité et la conformité à la réglementation Web3.
Comment rédiger des cgu conformes pour une dapp web3 ?
Les CGU d’une dapp Web3 doivent intégrer les enjeux juridiques, techniques et opérationnels propres à la blockchain et aux smart contracts.
Comment structurer juridiquement une dao en france ?
La montée des organisations autonomes décentralisées , connues sous le sigle DAO, interroge le droit français sur leur statut juridique .
Limiter la responsabilité liée à un chatbot IA : stratégies juridiques et enjeux pratiques
L’intégration de chatbots IA dans les services numériques soulève d’importants défis pour les entreprises, en particulier s’agissant de la responsabilité…
Comment gérer la propriété des contenus générés par une ia ?
La création générée par IA soulève de nombreux enjeux juridiques , en particulier en droit français et européen.
Comment encadrer juridiquement l’usage de l’ia en entreprise ?
L’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le quotidien des entreprises soulève des défis majeurs sur le plan juridique.
Quelles sanctions encourt une personne coupable de contrefaçon ? Comprendre les risques juridiques
La contrefaçon représente un risque juridique majeur pour toute activité créative ou innovante. Aujourd’hui, la propriété intellectuelle occupe une place…
Différences juridiques entre propriété intellectuelle et propriété industrielle : comprendre les séparations essentielles
La distinction entre propriété intellectuelle et propriété industrielle suscite fréquemment de nombreuses interrogations, tant chez les professionnels que…
Quels sont les droits de propriété intellectuelle ? guide complet des protections
La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle,
Comment obtenir le droit d’auteur ? démarches, preuve de création et protection automatique
Le droit d’auteur protège toute œuvre originale dès sa création, sans dépôt. Conditions, droits conférés et moyens de prouver la date de création : e-Soleau, notaire, commissaire de justice.
Quel est le prix pour déposer un brevet en France ? Coûts et démarches à connaître
Protéger une innovation par un brevet constitue un enjeu stratégique pour de nombreux inventeurs, entreprises ou start-ups.
Comment savoir si un produit est une contrefaçon ? Nos conseils pour déceler les signes de fraude
L’essor des plateformes en ligne et la mondialisation du commerce offrent un accès facilité à une multitude de biens.
Est-ce légal d’intégrer une vidéo YouTube tiers sur mon site ?
Vous publiez une page, vous ajoutez une vidéo, et vous vous demandez aussitôt si vous venez d’ouvrir une faille.
Framing et droit d’auteur : implications légales et pratiques
Vous cherchez à intégrer du contenu externe sur votre site sans risquer d’enfreindre la loi ? Le framing semble être une solution idéale : afficher des…
L’arnaque du quishing : définition et comment s’en protéger ?
Le quishing est un type de phishing où les cybercriminels utilisent des codes QR pour rediriger la victime vers un site frauduleux.
Les risques d’utiliser IPTV : analyse juridique
Un abonnement IPTV « illimité » à prix dérisoire ressemble souvent à une économie… jusqu’au jour où il déclenche un risque pénal , un blocage du service…
Quelle amende pour l’utilisation d’iptv illégal?
Vous payez pour “tout le sport + tout le cinéma”, et vous doutez : si c’est aussi simple, où est le piège légal ?
IPTV en France : est-ce légal ?
Vous hésitez à souscrire une offre IPTV parce que vous redoutez surtout une erreur de casting juridique : vous avez raison, car le seul point décisif…
Meta: les controverses liées à la modération et à la confidentialité des données
📌 Sujet 📝 Détails 🌍 Changements annoncés par Meta Fin du programme de fact-checking, remplacement par un système de notes d’internautes inspiré de…
Protection intellectuelle et levée de fonds
Protéger ses actifs intellectuels avant une levée de fonds rassure les investisseurs sur la pérennité de l’entreprise et peut soutenir sa valorisation.
