Pour répondre à une opposition contre votre demande de marque, vous devez déposer des observations argumentées auprès de l’INPI dans le délai notifié. La première réponse dispose en principe de deux mois. Vérifiez les droits invoqués, les produits contestés et la possibilité de demander des preuves d’usage dès cette réponse. Une négociation ne dispense pas de respecter les échéances.
Ce guide concerne le déposant d’une marque française confronté à une opposition devant l’INPI. Une procédure devant l’EUIPO obéit à ses propres règles. Si vous êtes au contraire le titulaire qui souhaite contester un nouveau dépôt, consultez notre article sur les démarches contre une marque proche de la vôtre.
Que faire dès la notification de l’opposition ?
Connectez-vous à votre dossier sur le portail e-procédures de l’INPI. Téléchargez la notification, l’opposition, l’exposé des arguments et toutes les pièces adverses disponibles. Relevez le numéro de procédure et la date limite indiquée. Vérifiez aussi que les coordonnées du déposant ou du mandataire permettent de recevoir les notifications suivantes.
L’article R. 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit deux mois pour les premières observations du déposant. Ce délai de réponse se distingue des deux mois dont disposait l’opposant après la publication de votre demande. Ne calculez donc pas votre échéance à partir du jour de votre dépôt.
Si vous ne répondez pas dans le délai, la phase d’instruction peut prendre fin. Votre silence n’entraîne pas automatiquement une décision favorable à l’opposant, mais vous perdez l’occasion de présenter votre défense à ce stade. Fixez une échéance interne avant la date limite pour réunir les pièces et vérifier la transmission.
Que reproche exactement l’opposant à votre marque ?
Commencez par identifier chaque droit antérieur invoqué. Il peut s’agir d’une marque, mais aussi, selon les conditions légales, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine. Une opposition fondée sur plusieurs droits demande une réponse pour chacun. Le périmètre est défini par les articles L. 712-4 et L. 712-4-1 du CPI.
Pour chaque droit, relevez son titulaire, sa date, le territoire protégé et les produits ou activités invoqués. Comparez ces éléments aux produits et services de votre demande que l’opposant veut faire rejeter. Une contestation peut ne viser qu’une partie du dépôt. La notification ne signifie pas que votre marque entière est déjà refusée.
Examinez également la qualité de l’opposant et les justificatifs de son droit. Une anomalie doit être expliquée précisément, avec les pièces correspondantes. L’INPI peut permettre de régulariser certaines mentions ou pièces manquantes. N’assimilez pas tout défaut formel à une victoire acquise. Notre équipe en droit de la propriété intellectuelle peut examiner les différents fondements du dossier.
Peut-on demander des preuves d’usage de la marque antérieure ?
Oui, lorsque les conditions d’ancienneté sont réunies. L’INPI précise que la marque antérieure doit être enregistrée depuis au moins cinq ans à la date du dépôt, ou de la priorité, de votre demande contestée. La date pertinente n’est donc pas celle à laquelle vous recevez l’opposition.
La demande de preuves d’usage doit être explicite et figurer dans vos premières observations. Affirmer simplement que vous ne connaissez pas cette marque sur le marché ne suffit pas. Identifiez la marque concernée et demandez les preuves pour les produits ou services sur lesquels l’opposition repose. Cette faculté concerne les marques antérieures. Elle ne se transpose pas telle quelle à un nom de domaine.
L’article L. 712-5-1 prévoit la démonstration d’un usage sérieux pendant les cinq années précédant le dépôt ou la priorité de votre demande. L’opposant peut également invoquer de justes motifs de non-usage. Il dispose d’un mois pour répondre et fournir ces éléments selon l’article R. 712-16-1.
Lorsque vous recevez les preuves, vérifiez leur date, le territoire, le signe utilisé et les produits concernés. Un certificat de marque ne prouve pas à lui seul une exploitation. Des factures, catalogues ou publicités s’apprécient ensemble. Une pièce isolée ou un faible nombre de ventes ne permet pas de conclure mécaniquement à l’absence d’usage sérieux.
Pour cette opposition, le droit antérieur est pris en compte uniquement pour les produits ou services dont l’usage sérieux, ou le juste motif de non-usage, est établi. Une insuffisance de preuves peut ainsi écarter tout ou partie de ce fondement. Elle n’annule pas automatiquement la marque adverse au registre. La fiche INPI sur l’opposition détaille cette demande et son intérêt pour le déposant.
Comment répondre aux arguments de risque de confusion ?
Votre réponse doit discuter les ressemblances invoquées, puis expliquer les différences qui comptent pour le public concerné. Examinez les signes tels qu’ils ont été déposés. Un logo modifié seulement sur votre site ne change pas la demande en cours. L’apparence, la prononciation, le sens et les éléments distinctifs des signes contribuent à l’appréciation d’ensemble.
Traitez séparément les produits et services. Comparez leurs libellés précis, leur nature, leur destination et leurs liens éventuels. Le seul numéro de classe ne tranche pas la similarité. C’est ce que rappelle l’article R. 712-3-1, dans le chapitre réglementaire relatif au dépôt de marque. Dire que votre entreprise vend aujourd’hui à d’autres clients ne suffit pas si le libellé demandé couvre des activités proches.
Évitez une réponse limitée à « je n’ai jamais voulu copier ». L’absence d’intention de nuire ne résout pas l’analyse des droits antérieurs. De même, la présence d’autres marques proches au registre ne démontre pas, à elle seule, leur coexistence effective sur le marché.
Le fondement invoqué reste déterminant. L’article L. 711-3 distingue notamment la double identité des signes et des produits, le risque de confusion et la protection des marques renommées. Une marque renommée peut être opposée pour des produits différents sous des conditions particulières. Une simple différence de secteur ne suffit donc pas toujours.
Comment organiser et transmettre votre réponse ?
Préparez un document lisible, dont les conclusions correspondent aux produits contestés. Une réponse peut demander le rejet total de l’opposition ou discuter seulement certains produits et certains droits. Reliez chaque affirmation factuelle à une pièce numérotée. Le principe contradictoire implique que les arguments et documents transmis à l’INPI soient communiqués à l’autre partie.
- Identifiez le dossier : numéro de votre demande, numéro d’opposition, identité du déposant et droits invoqués.
- Formulez vos demandes : résultat sollicité et, si les conditions sont remplies, demande explicite de preuves d’usage dès la première réponse.
- Répondez par fondement : recevabilité, portée du droit, comparaison des signes et des produits, arguments propres à une éventuelle renommée.
- Joignez les pièces utiles : bordereau numéroté, documents lisibles et explication de ce qu’ils démontrent.
- Finalisez l’envoi dans le portail : vérifiez les fichiers déposés et conservez l’accusé de transmission. Un brouillon enregistré ou un courriel au seul opposant ne remplace pas cette démarche.
Les échanges suivants peuvent être encadrés par des délais d’un mois. Les dernières observations du déposant ne permettent plus d’invoquer de nouveaux moyens. Préparez donc les arguments dès le début et suivez chaque notification, même si des discussions amiables continuent.
Faut-il limiter le dépôt ou négocier un accord ?
Un retrait partiel peut permettre de renoncer aux seuls produits problématiques. L’article R. 712-21 autorise le retrait jusqu’au début des préparatifs techniques de l’enregistrement. Il prévoit des formalités et, en présence de certains droits d’exploitation ou d’un nantissement, un consentement écrit. Faites vérifier les conséquences sur votre activité avant de renoncer à une partie du dépôt.
Une limitation ne sert pas à élargir le libellé initial ou à remplacer le signe par un autre. Si vous changez de nom ou de logo, examinez la nécessité d’un nouveau dépôt et d’une nouvelle recherche d’antériorités. Un accord de coexistence doit préciser les signes, activités, territoires et usages acceptés, ainsi que le sort de l’opposition.
Les négociations ne suspendent pas automatiquement les délais. L’article R. 712-17 permet une suspension sur demande conjointe des parties, pendant quatre mois renouvelables deux fois. Vérifiez sa prise en compte et le calendrier de reprise auprès de l’INPI. Ne laissez pas expirer votre réponse en vous fiant à une discussion informelle.
Que se passe-t-il après la fin des échanges ?
L’INPI vous notifie la fin de l’instruction. Le délai prévu pour statuer est désormais de quatre mois, sous réserve des cas de suspension. C’est la version de l’article R. 712-16-2 applicable depuis le 2 juillet 2026. Ce délai court après l’instruction ; il ne représente pas la durée totale de la procédure.
Une opposition accueillie peut conduire au rejet total ou partiel de votre demande. Elle ne constitue pas, à elle seule, une condamnation à indemniser l’opposant. La question de l’exploitation commerciale du signe doit être examinée séparément, notamment si vous recevez aussi une mise en demeure.
En cas de décision défavorable, transmettez-la rapidement à votre conseil avec la preuve de notification. L’article R. 411-21 fixe en principe un mois pour le recours devant la cour d’appel. Les éventuelles majorations liées au lieu où vous demeurez et les formalités doivent être vérifiées pour votre dossier. N’attendez pas la fin de ce délai pour faire analyser les chances et les limites du recours.
Quels documents transmettre au cabinet ?
Adressez la notification complète, la date limite, votre dépôt et son libellé, les droits invoqués et toutes les pièces de l’opposant. Ajoutez vos éventuelles réponses, les échanges amiables et les informations sur votre lancement commercial. Signalez les produits indispensables à votre activité et ceux auxquels vous pourriez renoncer.
Notre équipe en droit des marques peut examiner la défense, préparer les observations et encadrer une négociation. Si votre marque appartient encore à un fondateur ou fait partie d’un projet financé, notre guide sur la propriété intellectuelle d’une start-up aide aussi à identifier les documents de titularité à réunir.
Chaque situation est particulière. Ces informations générales ne préjugent ni de la validité des droits invoqués ni de l’issue de votre opposition.
Textes et procédures consultés le 12 novembre 2026.
