À réception d’un avis de retenue douanière pour suspicion de contrefaçon, identifiez immédiatement les marchandises, le fondement de la mesure et la date limite de réponse. Rassemblez vos justificatifs et prenez position par écrit sur une éventuelle destruction. Votre silence peut valoir consentement. Une opposition préserve la possibilité de discuter la contrefaçon, mais ne débloque pas automatiquement le stock.
Ce guide s’adresse à l’importateur professionnel dont les marchandises sont immobilisées. Une commande urgente, un fournisseur qui promet de régler le problème ou une facture présentée comme preuve d’authenticité ne dispensent pas de répondre à la notification.
Que signifie une retenue douanière pour contrefaçon ?
La retenue permet aux douanes de bloquer provisoirement des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Elle ne constitue pas, à elle seule, un jugement établissant la contrefaçon. Elle doit être distinguée d’une saisie douanière fondée sur une infraction et de la retenue d’une personne.
Le régime applicable dépend de la situation des produits. Le règlement européen n° 608/2013 encadre notamment l’intervention aux frontières de l’Union sur les marchandises soumises à surveillance ou contrôle douanier. Des procédures nationales interviennent en dehors de ce champ : pour les marques, elles figurent aux articles L. 716-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Vérifiez aussi le droit invoqué : marque, dessin ou modèle, brevet, droit d’auteur. Les conditions de protection et les arguments de défense diffèrent. Notre présentation des droits de propriété intellectuelle permet de situer ces protections.
Que faut-il vérifier dès la réception de l’avis ?
Demandez à votre transitaire ou représentant en douane la notification complète, ses annexes et la preuve de sa réception. Un message de suivi du transporteur ne suffit pas pour calculer un délai juridique. Relevez :
- le service douanier, le numéro du dossier et son interlocuteur ;
- les références, quantités et lots effectivement retenus ;
- le droit invoqué et, lorsqu’il est identifié, son titulaire ;
- la procédure annoncée, notamment une destruction simplifiée ou une procédure pour petits envois ;
- la personne destinataire de la notification, sa date et les modalités de réponse.
Désignez ensuite un interlocuteur dans l’entreprise. Centralisez les échanges avec le transitaire, le fournisseur, la douane et votre conseil : des réponses contradictoires sur l’origine ou la destination des produits compliquent l’examen du dossier.
Dans le cadre européen, l’article 19 prévoit la possibilité, pour le déclarant ou le détenteur, d’inspecter les marchandises. Demandez les modalités de cet examen et les informations disponibles sur les produits. Cette inspection ne vous autorise pas à retirer librement des échantillons ni à déplacer le stock.
Quel délai faut-il respecter pour répondre ?
Pour la destruction simplifiée de droit commun prévue à l’article 23 du règlement, le déclarant ou détenteur dispose de dix jours ouvrables à partir de la notification pour exprimer son consentement ou son opposition. Le délai est ramené à trois jours ouvrables pour les denrées périssables. Le régime national des marques comporte également ces délais à l’article L. 716-8-4.
Faites vérifier l’échéance à partir de la notification et du texte applicable. Ne comptez pas simplement dix jours calendaires et n’attendez pas le dernier jour pour obtenir les pièces du fournisseur.
- Dès l’avis : relever le fondement, les lots concernés, le destinataire et la date de notification.
- Avant l’échéance de réponse : examiner les preuves et transmettre une position écrite, en conservant la preuve de son envoi et de sa réception.
- Si vous vous opposez à la destruction : suivre les démarches du titulaire des droits et les informations communiquées par la douane. L’opposition ne vaut pas mainlevée.
- À l’issue de la procédure : vérifier par écrit le sort de chaque lot, les formalités restantes et l’existence éventuelle d’une autre mesure.
Cette chronologie concerne la procédure générale. Les petits envois suivent un dispositif particulier, notamment à l’article 26 du règlement : le calendrier d’action du titulaire après l’opposition y possède son propre point de départ. Une intervention initiale sans demande préalable du titulaire obéit aussi à des règles spécifiques. La fiche de la Douane sur les marchandises contrefaisantes présente ces différents cadres.
Faut-il accepter la destruction des marchandises ?
La décision dépend des produits, du droit invoqué et des preuves disponibles. Avant de consentir, vérifiez que les références et quantités visées sont exactes, que vous pouvez engager l’entreprise et que les éléments nécessaires à un éventuel recours contre le fournisseur sont conservés. Une livraison mixte peut contenir des références dont la situation diffère.
La destruction simplifiée suppose plusieurs conditions. Dans le régime européen général, le titulaire de la décision d’intervention doit notamment confirmer par écrit sa conviction qu’un droit a été atteint et son accord à la destruction. Le déclarant ou détenteur doit consentir, ou être considéré comme ayant consenti dans les conditions du règlement.
Ne pas répondre n’est donc pas une manière de contester. L’article 23 permet aux douanes de considérer le silence comme un consentement. Dans le régime national des marques, l’article L. 716-8-4 prévoit que le détenteur qui ne consent ni ne s’oppose dans le délai est réputé avoir consenti.
Accepter la destruction ne garantit ni le remboursement par le vendeur, ni l’extinction de toutes les demandes financières ou procédures. Faites examiner séparément tout document prévoyant une indemnité, une reconnaissance de responsabilité ou une renonciation à recours.
Comment s’opposer à la destruction et préparer sa défense ?
Si vous contestez, adressez une opposition explicite au service indiqué dans la notification, dans le délai applicable. Identifiez l’entreprise, le dossier et les lots concernés. Une discussion avec le fournisseur ou la marque ne remplace pas cette réponse à la douane. Ne supposez pas qu’une demande de renseignements suspend le délai.
Constituez un dossier avec les pièces disponibles :
- Achat et paiement : commandes, factures, preuves de règlement et identité vérifiable du fournisseur.
- Traçabilité : documents de transport, déclaration douanière, références, numéros de série, photographies et historique des lots.
- Autorisations : licences et accords utiles, en vérifiant les produits, territoires, périodes et personnes qu’ils couvrent.
- Comparaison des produits : éléments techniques ou visuels répondant précisément à l’atteinte reprochée.
- Chronologie : notifications, échanges et dates de réception, réunis dans un même dossier.
Une facture démontre une transaction ; elle ne prouve pas à elle seule l’absence de contrefaçon. De même, l’affirmation du fournisseur selon laquelle il vend des produits authentiques doit pouvoir être étayée. Conservez les documents originaux, sans les modifier après coup.
Dans la procédure générale de l’article 23, le titulaire qui veut poursuivre doit engager la procédure destinée à déterminer l’atteinte dans le délai courant depuis la notification de la retenue. L’opposition ne lui ouvre pas automatiquement dix nouveaux jours. Une prorogation de dix jours ouvrables au maximum peut être accordée sur sa demande dûment motivée, hors denrées périssables. Elle ne prolonge pas automatiquement votre propre délai de réponse.
Quand les marchandises peuvent-elles être libérées ?
Le règlement prévoit la fin de la retenue ou la mainlevée lorsque les conditions de maintien ne sont plus réunies, après accomplissement des formalités douanières. Cela vise notamment l’absence d’information sur l’ouverture de la procédure requise dans le délai applicable après une opposition. Pour les marques relevant du régime national, contrôlez les démarches et justificatifs exigés par les articles L. 716-8 et L. 716-8-4.
Demandez une confirmation du statut des marchandises avant d’organiser leur enlèvement. La fin d’une retenue n’écarte pas une saisie reposant sur une infraction douanière. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 7 mai 2019, pourvoi n° 17-26.592. Cette distinction interdit de promettre un déblocage au seul motif que dix jours se sont écoulés.
La mainlevée anticipée contre garantie prévue à l’article 24 du règlement concerne certains droits, notamment les brevets et dessins ou modèles, sous conditions. Elle n’est pas un mécanisme général permettant de récupérer tout produit suspecté de contrefaire une marque.
Comment limiter les conséquences pour l’entreprise ?
Documentez les frais de stockage, les commandes affectées et les pénalités éventuellement réclamées. Demandez qui facture chaque prestation et sur quel fondement. La répartition finale des frais dépend de la procédure, des responsabilités et des contrats ; elle ne se déduit pas du seul fait que vous êtes l’importateur.
Préservez les possibilités de recours contre le fournisseur sans promettre à vos clients une date de livraison non confirmée. Pour comprendre les risques au-delà du blocage du stock, consultez notre article sur les sanctions susceptibles de concerner une entreprise en cas de contrefaçon.
Vous venez de recevoir une notification ? Transmettez à notre équipe en propriété intellectuelle l’avis complet, sa date de réception, les références du lot et les justificatifs disponibles. Ces éléments permettent d’examiner l’échéance, la position à prendre sur la destruction et les arguments à présenter.
Sources officielles consultées le 28 octobre 2026 : règlement (UE) n° 608/2013, notamment articles 17 à 19, 23 à 26 et 29 ; Code de la propriété intellectuelle, articles L. 716-8 et suivants ; Douane française ; arrêt de la Cour de cassation précité. Information générale : la réponse à une notification dépend de la procédure et des pièces du dossier.
