Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence de marque
Le non-paiement des redevances de licence est l’un des manquements les plus graves du licencié. Il prive le concédant de la contrepartie financière de la licence et peut, si la situation se prolonge, justifier la résiliation du contrat. La réaction du concédant doit être méthodique et documentée. La vérification du fondement de la créance Avant […]
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques
Lorsqu’une entreprise concède le droit d’utiliser sa marque à un licencié, elle doit décider si cette licence sera exclusive ou non exclusive. Ce choix a des conséquences stratégiques importantes pour les deux parties et doit être réfléchi en amont, car il conditionne le modèle économique de la relation et les engagements réciproques. La licence non […]
Comment fixer le taux de redevance d’une licence de marque
La redevance de licence de marque est la contrepartie financière versée par le licencié au concédant en échange du droit d’utiliser la marque. Sa fixation est à la fois une question commerciale et une question juridico-fiscale : un taux trop bas peut ne pas refléter la valeur réelle de la marque, un taux excessif peut […]
Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
Le choix du mode de distribution est une décision stratégique et juridique. La distribution exclusive et la distribution sélective permettent toutes deux de contrôler la manière dont les produits ou services d’une marque sont commercialisés, mais selon des logiques différentes, avec des contraintes distinctes au regard du droit de la concurrence. La distribution exclusive Dans […]
Comment contrôler la qualité des produits sous licence de marque
Le concédant d’une licence de marque n’est pas seulement autorisé à contrôler la qualité des produits commercialisés sous sa marque : il en a l’obligation. Le droit des marques impose que le concédant maintienne un contrôle effectif sur la qualité des produits ou services du licencié, faute de quoi la licence peut être qualifiée de […]
Brevet ou secret des affaires : quelle stratégie pour une startup deeptech
Pour une startup deeptech, la protection de sa technologie est un enjeu stratégique fondamental. Deux approches principales s’offrent à elle : le brevet, qui confère un droit exclusif d’exploitation pendant une durée déterminée en contrepartie d’une divulgation publique de l’invention, et le secret des affaires, qui protège une information commercialement précieuse en la maintenant confidentielle. […]
Quelles sanctions encourt une personne coupable de contrefaçon ? Comprendre les risques juridiques
La contrefaçon représente un risque juridique majeur pour toute activité créative ou innovante. Aujourd’hui, la propriété intellectuelle occupe une place…
Différences juridiques entre propriété intellectuelle et propriété industrielle : comprendre les séparations essentielles
La distinction entre propriété intellectuelle et propriété industrielle suscite fréquemment de nombreuses interrogations, tant chez les professionnels que…
Quels sont les droits de propriété intellectuelle ? guide complet des protections
La propriété intellectuelle regroupe un ensemble de droits qui permettent à leurs titulaires de protéger, valoriser et défendre leurs créations. Qu’il s’agisse d’œuvres artistiques, littéraires, d’innovations techniques ou de signes distinctifs commerciaux, la législation française propose différents mécanismes pour garantir leur protection. Le cabinet Hashtag Avocats vous présente ici un panorama détaillé pour bien comprendre […]
Comment obtenir le droit d’auteur ? démarches, preuve de création et protection automatique
La question du droit d’auteur préoccupe de nombreux créateurs désireux de protéger leur travail . Comprendre les conditions d’obtention, la portée de la…
Quel est le prix pour déposer un brevet en France ? Coûts et démarches à connaître
Protéger une innovation par un brevet constitue un enjeu stratégique pour de nombreux inventeurs, entreprises ou start-ups.
Comment savoir si un produit est une contrefaçon ? Nos conseils pour déceler les signes de fraude
L’essor des plateformes en ligne et la mondialisation du commerce offrent un accès facilité à une multitude de biens.
OpenAI : une levée de fonds record pour dominer l’intelligence artificielle ?
Un financement de 40 milliards de dollars pour OpenAI OpenAI prépare une levée de fonds inédite de 40 milliards de dollars. Cette opération ferait grimper sa valorisation à 340 milliards de dollars, la plaçant au rang des entreprises technologiques les plus influentes. Microsoft, déjà engagé à hauteur de 14 milliards de dollars, pourrait voir son […]
Brexit et propriété intellectuelle : définition
Depuis le référendum de 2016, le Brexit bouleverse les pratiques en propriété intellectuelle. Vous dirigez une entreprise ou êtes créateur ? Vous vous demandez sûrement comment protéger vos marques, brevets ou droits d’auteur dans ce nouveau contexte. Le Brexit a multiplié les procédures et les coûts. Ce qui rend la protection de vos droits plus […]
Droits voisins numériques : définition
Le paysage numérique évolue, et vous êtes confronté à des défis complexes concernant la propriété intellectuelle en ligne. Si vous êtes éditeur de presse, entrepreneur, ou responsable d’une plateforme numérique, la question des droits voisins numériques touche directement vos activités. Cette législation vise à rééquilibrer les relations entre les créateurs de contenu et les géants […]
Les couleurs et le droit des marques : une couleur peut-elle être déposée à titre de marque ?
Vous avez créé une start-up et vous souhaitez déposer une marque. Vous vous interrogez à ce stade sur le logo à choisir et sur la couleur à donner aux…
Le Brexit, un impact inédit sur le droit de la propriété intellectuelle
Petit Rappel, qu’est-ce que le Brexit ? Le 31 janvier 2020 est une date devenue historique dans le monde entier. Elle signe, pour la première fois, la sortie officielle d’un pays de l’Union Européenne : le Royaume-Uni. Suite aux nombreuses conséquences qui ont découlées de cette opération, une période de transition de 11 mois avait été mise en […]