Le concédant d'une licence de marque n'est pas seulement autorisé à contrôler la qualité des produits commercialisés sous sa marque : il en a l'obligation. Le droit des marques impose que le concédant maintienne un contrôle effectif sur la qualité des produits ou services du licencié, faute de quoi la licence peut être qualifiée de trompeuse pour les consommateurs et la marque peut être exposée à des risques de déchéance ou d'atteinte à sa réputation.
L'obligation légale de contrôle
Sous le régime juridique applicable en France et dans l'Union européenne, une licence de marque doit être accompagnée d'un contrôle effectif du concédant sur la qualité des produits ou services commercialisés sous sa marque. Une licence sans contrôle de qualité peut être qualifiée de licence trompeuse si les consommateurs croient acheter des produits garantis par le titulaire de la marque alors que le concédant n'exerce aucun contrôle sur leur qualité réelle.
L'organisation contractuelle du contrôle
Le contrat de licence doit organiser précisément les mécanismes de contrôle. Les spécifications techniques ou qualitatives auxquelles les produits doivent se conformer doivent être définies par annexe au contrat. Le droit du concédant à procéder à des audits et des inspections chez le licencié, à intervalles définis ou sur demande, doit être expressément prévu. Les procédures d'échantillonnage et de test des produits commercialisés sous la marque doivent être organisées. Les obligations du licencié en matière de traçabilité et de documentation de sa production doivent être précisées.
Les conséquences des manquements du licencié
Si le licencié commercialise des produits qui ne respectent pas les spécifications qualitatives définies dans le contrat, le concédant peut exiger la mise en conformité immédiate, réclamer le retrait du marché des produits non conformes, suspendre la licence et demander des dommages et intérêts pour l'atteinte à la réputation de la marque. En cas de manquements graves ou répétés, la résiliation du contrat de licence peut être prononcée.
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