Comment faire retirer une contrefaçon de sa marque sur une marketplace ?

Pour faire retirer une annonce qui contrefait votre marque, conservez d’abord les preuves, vérifiez le droit invoqué et adressez à la marketplace un signalement précis. Il doit identifier les offres concernées et expliquer l’atteinte, pièces à l’appui. Si la plateforme refuse ou si les annonces réapparaissent, une réclamation et des mesures judiciaires peuvent être envisagées. Le retrait n’est jamais garanti par le seul envoi du certificat de marque.

La vente porte-t-elle réellement atteinte à votre marque ?

Une annonce reprend votre nom ou votre logo, mais cette observation ne suffit pas à qualifier toute la vente de contrefaçon. Commencez par vérifier votre enregistrement : titulaire, territoire couvert, produits ou services désignés et maintien en vigueur. Si une agence transmet la demande pour votre entreprise, préparez son mandat. Une marque française et une marque de l’Union européenne n’ont pas la même portée territoriale.

Pour une marque française, l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle distingue notamment deux situations. Un signe identique est utilisé dans la vie des affaires pour des produits identiques ; ou un signe identique ou similaire désigne des produits identiques ou similaires avec un risque de confusion. La comparaison doit donc porter sur le signe et sur les produits concernés. Le prix très bas d’une offre constitue un indice, pas une démonstration suffisante.

Un vendeur non agréé ne vend pas nécessairement des contrefaçons. L’article L713-4 prévoit l’épuisement du droit pour les produits mis dans le commerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. Des motifs légitimes, notamment une modification ou une altération ultérieure des produits, peuvent permettre de s’opposer à leur nouvelle commercialisation. Il faut examiner leur origine et leur état avant d’accuser le vendeur.

Notre accompagnement en droit de la propriété intellectuelle permet d’identifier le fondement adapté. Une photographie copiée peut appeler une analyse du droit d’auteur ; un désaccord sur la distribution de produits authentiques relève d’une autre vérification. Évitez de cocher une catégorie de signalement simplement parce qu’elle paraît plus efficace.

Une demande de retrait pèse davantage quand elle s'appuie sur une marque enregistrée. Si votre signe ne l'est pas encore, faites-le déposer par un avocat en droit des marques.

Quelles preuves conserver avant de demander le retrait ?

Une fiche peut changer dès que le vendeur reçoit une notification. Enregistrez les éléments utiles avant votre demande, sans vous limiter au visuel du produit. Reliez chaque pièce à une offre, à un vendeur et à une date. Un dossier classé par annonce permet aussi de comprendre un refus de la plateforme.

• Votre droit : certificat de marque, extrait du registre à jour, produits couverts et, si nécessaire, acte de cession ou mandat.
• L’offre litigieuse : URL complète, identifiant de fiche, variante, captures datées, description, prix et possibilités de livraison sur le territoire concerné.
• Le vendeur : nom affiché, identifiant de boutique, coordonnées publiques et autres offres qui semblent liées. Sur une fiche partagée, identifiez l’offre de ce vendeur précisément.
• L’atteinte alléguée : reproduction du signe, comparaison avec le produit authentique et explication des différences constatées. Conservez les fichiers originaux.
• Un éventuel achat de preuve : commande, facture, suivi, emballage et produit reçu. Faites définir les conditions de cet achat avec votre conseil si un contentieux se prépare.

L’INPI recommande de réunir les titres et les preuves de la contrefaçon. Un constat de commissaire de justice peut documenter le contenu accessible et les conditions de collecte. Une capture personnelle n’est pas automatiquement dépourvue de valeur, mais sa date, son intégrité ou son contexte peuvent être discutés. Le constat ne décide pas, à lui seul, que le produit est contrefaisant.

Que doit contenir le signalement adressé à la marketplace ?

Utilisez le dispositif de signalement des contenus illicites ou le formulaire dédié à la propriété intellectuelle. L’article 16 du règlement sur les services numériques, dit DSA, impose aux hébergeurs un mécanisme accessible par voie électronique. Il vise les services proposés aux destinataires situés dans l’Union, même lorsque le fournisseur est établi ailleurs.

Pour une atteinte à une marque, préparez les quatre éléments prévus par ce texte :

1. Les raisons du signalement. Expliquez quel droit est invoqué et comment l’offre y porte atteinte. Joignez le titre et les comparaisons utiles.
2. L’emplacement exact. Indiquez chaque URL et les identifiants nécessaires pour retrouver le contenu, le vendeur ou la variante. La seule adresse d’accueil de la boutique est insuffisante pour localiser une offre précise.
3. Votre identité et votre adresse électronique. Précisez votre qualité de titulaire ou de représentant et un contact permettant de demander les pièces manquantes.
4. La déclaration de bonne foi. Confirmez que vous pensez les informations et allégations exactes et complètes. Cette déclaration engage à vérifier les faits transmis.

Demandez une mesure correspondant aux éléments documentés : retrait ou désactivation des offres identifiées. Pour plusieurs annonces, joignez un relevé qui associe chaque lien à son motif et à sa pièce. Conservez le formulaire envoyé, les annexes, l’accusé de réception et le numéro du dossier. Le fonctionnement général des intermédiaires est présenté sur notre page avocat pour les marketplaces.

La plateforme doit-elle supprimer l’annonce sous 24 heures ?

L’article 16 du DSA ne fixe pas un délai général de retrait de 24 heures pour les contrefaçons. Il exige un traitement diligent, objectif et en temps opportun. Lorsque vous fournissez vos coordonnées électroniques, l’hébergeur doit vous adresser un accusé de réception, puis vous informer de sa décision et des possibilités de recours dans les meilleurs délais.

Une notification suffisamment précise peut établir la connaissance du contenu illicite si elle permet à un hébergeur diligent d’identifier son illégalité sans examen juridique détaillé. L’article 6 conditionne notamment son exemption de responsabilité à sa connaissance et à sa réaction prompte. Cela ne rend pas la marketplace automatiquement responsable de toutes les ventes d’un tiers.

Si vous ne recevez aucune réponse, vérifiez la bonne transmission, le canal utilisé et l’identification des offres. Relancez en rappelant le dossier et en indiquant les faits nouveaux. Une urgence commerciale documentée peut justifier d’examiner une intervention judiciaire sans attendre indéfiniment la réponse du support.

Comment contester un refus de retrait ?

Relisez le motif du refus avant de renvoyer le même dossier. Le titre est-il expiré, enregistré au nom d’une autre société ou invoqué pour des produits différents ? La plateforme attend-elle une comparaison plus précise ? Le vendeur soutient-il que ses produits sont authentiques ? Répondez au point contesté avec des pièces identifiables.

Pour les plateformes soumises à l’article 20 du DSA, le système interne de réclamation est gratuit et ouvert aux personnes ayant effectué un signalement. L’accès doit être assuré pendant au moins six mois à compter de l’information sur la décision. Ce délai concerne la possibilité de contester ; il ne promet pas un retrait dans les six mois. La décision sur la réclamation doit être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par un traitement automatisé.

L’article 21 permet également de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire certifié compétent pour le litige. Cet organisme ne peut pas imposer une solution contraignante aux parties. Ces obligations connaissent les exemptions de l’article 19 pour certaines microentreprises et petites plateformes, sous réserve notamment du régime des très grandes plateformes. L’accès au juge reste possible : les recours internes ne constituent pas une attente obligatoire avant toute action.

Que faire si les annonces réapparaissent sous un autre vendeur ?

Enregistrez les nouvelles offres et rapprochez-les des précédentes : références des produits, photographies, coordonnées publiques, identifiants et dates. Un nom de boutique ressemblant ne démontre pas à lui seul qu’il s’agit de la même personne. Ajoutez les nouvelles URL au dossier et expliquez les liens que les pièces permettent effectivement d’établir.

L’article 23 du DSA prévoit, pour les plateformes concernées, la suspension temporaire des destinataires qui diffusent fréquemment des contenus manifestement illicites, après avertissement et appréciation au cas par cas. Il ne donne pas au titulaire de marque un droit automatique à faire fermer toute une boutique dès le premier signalement. Le même article prévoit des mesures contre les notifications fréquemment et manifestement infondées. Une surveillance des offres et des demandes étayées reste donc nécessaire.

Quand demander une mesure judiciaire contre le vendeur ou l’intermédiaire ?

La poursuite des ventes, la multiplication des annonces ou le risque de disparition des preuves peuvent nécessiter une action adaptée. Pour une marque française, l’article L716-4-6 du CPI permet de solliciter en référé des mesures contre le prétendu contrefacteur ou les intermédiaires dont il utilise les services. Les éléments accessibles doivent rendre vraisemblable l’atteinte, ou son imminence. Le juge apprécie les conditions et les mesures demandées.

Une saisie-contrefaçon peut servir à recueillir des preuves sur autorisation judiciaire, selon l’article L716-4-7. L’article L716-4-9 permet aussi de demander au juge la production de documents sur l’origine et les réseaux de distribution, sous réserve d’un empêchement légitime. Un simple message au support n’oblige pas la plateforme à vous remettre toutes les données privées du vendeur.

Ces procédures comportent des conditions et des délais de poursuite au fond à organiser dès leur préparation. Le retrait de l’annonce ne verse aucune indemnité au titulaire et ne tranche pas définitivement le litige. Pour comprendre les conséquences d’une action, consultez notre article sur les sanctions et réparations en matière de contrefaçon.

Sources officielles

• CPI, articles L713-2, L713-3-1 et L713-4 : usages interdits et épuisement du droit de marque.
• CPI, articles L716-4-6 à L716-4-9 : mesures provisoires, preuve et droit d’information.
• Règlement (UE) 2022/2065, articles 2, 6, 16 et 19 à 23.
• INPI, agir contre les contrefacteurs : titres et collecte des preuves.