#Avocat contrat de licence de marque

La licence de marque permet d'exploiter une marque sans en transférer la propriété. Elle est au cœur des stratégies de franchise, de merchandising, de co-branding et d'expansion internationale. Bien construite, elle valorise l'actif immatériel du concédant tout en sécurisant le licencié ; mal rédigée, elle expose à la dilution de la marque et à des contentieux de redevances. Nous accompagnons concédants et licenciés à chaque étape.

Le cadre légal de la licence de marque

L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, « pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'un contrat de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ». La constitution de droits sur la marque doit être constatée par écrit, à peine de nullité. La marque restant la propriété du concédant, la licence organise un droit d'usage encadré.

Exclusive ou non exclusive : un choix stratégique

La licence exclusive réserve l'exploitation au seul licencié sur un périmètre défini ; le concédant s'interdit alors de concéder d'autres licences, voire d'exploiter lui-même. La licence non exclusive autorise plusieurs licenciés en parallèle. Ce choix commande la valeur de la redevance, l'intensité des obligations d'exploitation et la capacité du concédant à animer un réseau. Il doit être aligné sur la stratégie de marque et de marché.

Les redevances : liberté et sécurisation

La loi n'impose aucun barème : la redevance se fixe librement, généralement en pourcentage du chiffre d'affaires ou des ventes sous licence, souvent assortie d'un minimum garanti. La sécurité passe par une définition précise de l'assiette (produits, territoire), du taux, des modalités de reporting et d'audit, et du sort des redevances en cas de résiliation. Un mécanisme de redevance flou est la première source de litige.

Le contrôle qualité, condition de survie de la marque

Concéder une marque sans contrôler son usage l'expose à la dégradation, voire à la déchéance. Le contrat doit prévoir des standards de qualité et d'image objectivables, un droit de contrôle, et des sanctions graduées. L'atteinte à l'image de la marque par le licencié constitue un manquement susceptible de justifier la résiliation.

La fin de la licence

La résiliation peut résulter d'une clause dédiée (défaut de paiement, atteinte à l'image, changement de contrôle) ou du droit commun en cas d'inexécution suffisamment grave. Le contrat doit anticiper la sortie : cessation de l'usage de la marque, écoulement des stocks, sort des supports et de la clientèle, et audit final des redevances.

À qui s'adresse notre accompagnement

Nous conseillons les titulaires de marques (créateurs, groupes, fonds) qui souhaitent monétiser leur actif, comme les licenciés (industriels, distributeurs, franchisés) qui construisent une activité sur une marque tierce. Le concédant cherche à valoriser sans diluer ; le licencié cherche la visibilité de ses investissements et la stabilité de son droit d'usage. Un contrat équilibré protège les deux, en verrouillant le périmètre, la qualité et la sortie.

Un exemple d'enjeu, à titre illustratif

Une marque de prêt-à-porter concède une licence exclusive pour une gamme d'accessoires sur le territoire français. Faute d'avoir défini un minimum garanti et des standards de qualité, le concédant subit une exploitation molle qui dévalorise sa marque, sans pouvoir résilier facilement. À l'inverse, un licencié qui a investi dans un réseau se retrouve fragilisé si la clause de résiliation est déséquilibrée. Ces situations, fréquentes, se préviennent à la rédaction.

Points de vigilance

• Constater la licence par écrit (exigence de l'article L714-1).
• Définir précisément l'assiette et le taux des redevances, avec minimum garanti.
• Prévoir un contrôle qualité et des standards d'image objectivables.
• Anticiper la sortie : cessation d'usage, écoulement des stocks, audit final.
• Traiter le sort de la marque en cas de changement de contrôle du licencié.

Comment nous intervenons

• Rédaction et négociation de contrats de licence (exclusive, non exclusive, franchise).
• Définition des redevances, minima garantis, reporting et clauses d'audit.
• Clauses de contrôle qualité, d'image et de protection de la marque.
• Gestion des défauts de paiement et des atteintes à l'image.
• Résiliation, contentieux de licence et actions en contrefaçon.

Licence de marque et développement international

Étendre une licence à l'étranger ajoute une couche de complexité. La marque n'est protégée que là où elle est enregistrée : une licence sur un territoire où la marque n'est pas déposée n'offre aucune sécurité réelle. Il faut donc articuler la stratégie de dépôt (national, marque de l'Union européenne, système de Madrid) avec le périmètre de la licence. Les questions de loi applicable, de juridiction compétente et de traitement fiscal des redevances transfrontalières doivent être traitées dès la négociation.

La cohérence entre les licences accordées sur différents territoires est également cruciale : des standards de qualité divergents ou des politiques de prix incohérentes fragilisent la marque au niveau mondial. Un cadre-cadre commun, décliné localement, sécurise l'ensemble tout en respectant les impératifs de chaque marché.

Questions fréquentes

Une licence de marque doit-elle être écrite ?

Oui : la constitution de droits sur la marque doit être constatée par écrit à peine de nullité (article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Peut-on résilier une licence si le licencié dégrade l'image de la marque ?

Oui, sur le fondement d'une clause dédiée ou de l'inexécution grave, à condition d'avoir défini des standards objectifs et une procédure de mise en demeure.

Checklist d'une licence de marque solide

• Vérifier que la marque est valablement enregistrée sur tout le territoire visé.
• Constater la licence par écrit et préciser exclusivité, territoire et produits couverts.
• Définir l'assiette, le taux, le minimum garanti et les modalités d'audit des redevances.
• Prévoir des standards de qualité et d'image objectivables, avec droit de contrôle.
• Encadrer la résiliation (défaut de paiement, atteinte à l'image, changement de contrôle).
• Organiser la sortie : cessation d'usage, stocks, audit final des comptes.

Le concédant peut-il exploiter lui-même la marque pendant une licence exclusive ?

Cela dépend de la rédaction. Une exclusivité peut être opposable au concédant lui-même (exclusivité renforcée) ou seulement aux tiers. Ce point doit être stipulé sans ambiguïté, car il change radicalement l'économie du contrat pour le licencié.

Sources officielles

• Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, licence de marque : Légifrance

Chaque situation est particulière et nous ne promettons aucun résultat. Pour négocier, exécuter ou rompre une licence de marque, nos avocats en propriété intellectuelle vous accompagnent.