- Pacte d'associés et pacte d'actionnaires désignent tous deux un accord extrastatutaire, mais les clauses autorisées varient selon la forme sociale de la société.
- En SARL ou en société civile, les détenteurs de parts sont des associés ; en SA, les détenteurs d'actions sont des actionnaires, et le Code de commerce emploie les deux termes pour la SAS.
- En SARL les cessions de parts suivent des règles légales d'agrément, tandis qu'en SAS la liberté statutaire est plus grande pour organiser gouvernance et cessions.
- Le pacte est confidentiel là où les statuts sont publics : il traite les conditions de sortie, prix, clauses de bad leaver et engagements de rétention.
- Le pacte ne crée d'obligations qu'entre ses signataires ; sa violation ouvre surtout droit à dommages et intérêts, et il doit rester cohérent avec les statuts.
Les termes « pacte d'associés » et « pacte d'actionnaires » désignent tous deux un accord extrastatutaire entre associés ou actionnaires d'une même société. La confusion est fréquente, et elle n'est pas sans conséquence : selon la forme sociale de la société concernée, certaines clauses sont autorisées, d'autres sont limitées ou inopposables à la société. Comprendre ces nuances est utile avant de rédiger ou de signer un tel document.
Une distinction d'abord terminologique
En droit français, les détenteurs de parts sociales dans une SARL ou une société civile sont des « associés ». Les détenteurs d'actions dans une SA sont des « actionnaires » ; pour la SAS, le Code de commerce emploie les deux termes (article L. 227-10 du Code de commerce). Par extension, le pacte conclu entre les porteurs de parts est souvent appelé pacte d'associés, et celui conclu entre actionnaires, pacte d'actionnaires.
Dans l'usage courant, les deux expressions sont souvent utilisées indifféremment, y compris pour des SAS, forme sociale très répandue. Dans la pratique des start-ups et des PME, « pacte d'associés » est le terme le plus employé quelle que soit la forme sociale. Ce n'est pas une erreur, mais il convient de garder à l'esprit que les règles applicables varient selon la forme juridique.
Les différences pratiques selon la forme sociale
Dans une SARL, les cessions de parts sont encadrées par des règles légales d'agrément. Le pacte peut compléter ou aménager ces règles dans certaines limites. Dans une SAS, la liberté statutaire est plus grande : les statuts peuvent organiser très librement la gouvernance, les droits de vote et les conditions de cession. Le pacte vient en complément pour traiter les points que les statuts ne doivent pas révéler publiquement (conditions économiques de sortie, clauses de bad leaver, conditions financières des mécanismes de sortie).
Dans une SA, le fonctionnement est davantage fixé par la loi, ce qui laisse moins de place aux statuts et renforce l'intérêt du pacte. La SA est aujourd'hui moins courante pour les sociétés non cotées, mais elle reste utilisée dans certains contextes institutionnels.
Ce que le pacte permet de garder confidentiel
Les statuts sont publics : ils sont déposés au greffe et consultables par tout tiers. Le pacte est confidentiel entre les signataires. Cette confidentialité permet de traiter dans le pacte des éléments qui ne doivent pas être portés à la connaissance du public : conditions économiques de rachat des titres en cas de départ d'un associé, mécanismes de prix de sortie, clauses de non-concurrence, engagements de rétention.
En revanche, le pacte ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont signé (article 1199 du Code civil). Il ne lie pas les tiers et ne peut pas déroger aux règles légales impératives. Sa violation ouvre en principe droit à dommages et intérêts contre la partie défaillante ; l'exécution forcée en nature peut aussi être demandée, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221 du Code civil). Lorsqu'un pacte de préférence est méconnu, le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la cession ou sa substitution au tiers, si ce tiers connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).
Pacte et statuts : une lecture croisée indispensable
Le pacte doit être lu en cohérence avec les statuts. Des contradictions entre les deux documents créent des incertitudes sur la règle applicable, que les juges trancheront selon des critères qui ne sont pas toujours prévisibles. Une révision conjointe des statuts et du pacte lors de chaque événement significatif (entrée d'un investisseur, sortie d'un associé, levée de fonds) est recommandée.
Pour relire ensemble les statuts et le pacte, adressez-vous à un avocat droit des sociétés à Paris.
Pour un accompagnement sur la rédaction ou la négociation d'un pacte, consultez notre page dédiée à l'avocat pacte d'associé et à l'avocat pacte actionnaire.
