Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
Convention de trésorerie intragroupe : conditions de validité
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de trésorerie intragroupe ? Intérêt social, taux de marché, documentation, risque d’abus de biens sociaux : ce que la loi et la jurisprudence imposent.
Comment sortir d’une société sans pacte d’associés
Vous souhaitez céder vos parts ou actions mais il n’y a pas de pacte d’associés. Quels sont vos recours, vos droits et les options disponibles selon la forme sociale ?
Clause d’agrément : définition, rôle et procédure
La clause d’agrément contrôle l’entrée de nouveaux associés au capital. Régime SARL, SAS et sociétés par actions, procédure et rachat expliqués par nos avocats.
BSPCE, BSA, AGA : quel outil pour quel objectif
BSPCE, BSA, AGA : trois mécanismes d
Blocage entre associés à 50/50 : quelles clauses pour sortir de l’impasse
Une société détenue à 50/50 par deux associés est structurellement exposée au blocage, aucun ne pouvant l’emporter dans une décision collective.
Comment organiser une succession incluant des bitcoins ?
L’intégration de bitcoins dans un patrimoine oblige à adapter l’organisation de la succession. Avec l’essor des crypto-actifs , de plus en plus de…
Qui doit publier au BODACC ? Obligations, acteurs concernés et démarches expliquées
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) concerne de nombreux acteurs de la vie économique.
Qu’est-ce que le fichier bodacc et à quoi sert-il en droit des entreprises ?
Le fichier bodacc occupe une place centrale pour assurer la publicité des actes liés à la vie des sociétés.
Dissolution d’entreprise : définition et étapes juridiques à connaître
La dissolution met officiellement fin à l’activité d’une société, sans entraîner immédiatement sa disparition juridique.
Fermeture définitive d’entreprise : comprendre les procédures et les conséquences
Décider de mettre fin à l’activité d’une société engage l’entrepreneur dans une démarche juridique précise .
Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire : vente de gré à gré ou aux enchères, autorisation du juge-commissaire, purge des inscriptions. Guide.
Les méthodes clés pour évaluer si une entreprise se porte bien
Évaluer la santé d’une entreprise repose sur des indicateurs financiers, des analyses externes fiables et l’évolution du secteur.
Entreprise en difficulté : définition légale, mécanismes et enjeux
L’entreprise en difficulté est une notion juridique précise centrée sur la solvabilité et le respect des obligations fiscales et sociales.
Comprendre la cessation de paiement : définition juridique et enjeux pour les entreprises
La cessation des paiements survient quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Créer une société pendant une liquidation judiciaire : ce que prévoit la loi
La question de la création d’entreprise en période de liquidation judiciaire se pose souvent pour les entrepreneurs désireux de rebondir rapidement après…
Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation de société ?
La liquidation d’une société entraîne des obligations fiscales précises pour l’entreprise et ses associés.
Quelle est la date d’effet fiscale pour une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
Vous pouvez signer une dissolution-confusion parfaite sur le papier, et pourtant déclencher des incohérences fiscales si vous fixez mal le moment où la…
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société soulève de nombreuses questions, particulièrement sur le plan fiscal. Lorsqu’une entreprise ferme ses portes, elle doit…
Quel intérêt de faire une TUP : comprendre les bénéfices d’une transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine , couramment appelée TUP , attire de plus en plus de dirigeants soucieux de réorganiser leur groupe ou de mettre…
Conséquences fiscales de la TUP : comprendre les enjeux pour les sociétés
La Transmission Universelle de Patrimoine , souvent désignée par son acronyme TUP , est un mécanisme juridique couramment utilisé lors de la…
Comprendre le sort des travailleurs en cas de transfert d’entreprise
Le transfert d’une entreprise soulève souvent de nombreuses interrogations pour les salariés concernés. Certains redoutent la perte de leur emploi, tandis…
Est-il obligatoire d’enregistrer une transmission universelle de patrimoine (tup) ?
La TUP organise une dissolution sans liquidation : la société dissoute transmet l’intégralité de son patrimoine à son associé unique.
Fermer une société par TUP : comprendre la transmission universelle de patrimoine
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Comment dissoudre une sci : procédures, motifs et étapes à suivre
La dissolution d’une SCI résulte de motifs volontaires, statutaires, judiciaires ou administratifs, encadrés par les statuts et le Code civil.
Comprendre la rétroactivité fiscale dans une tup : enjeux, pratiques et limites
La TUP transmet le patrimoine d’une filiale détenue à 100 % à sa société mère, par dissolution sans liquidation.
Conséquences fiscales de la TUP : ce qu’il faut savoir
La transmission universelle de patrimoine séduit par sa simplicité apparente, puis inquiète dès que la fiscalité entre en scène.
Transmission universelle de patrimoine : comprendre le mécanisme et ses enjeux juridiques
La transmission universelle de patrimoine (TUP) constitue un outil juridique central lors de la dissolution d’une société , en particulier dans les…
Hébergement des données de santé : comprendre la conformité et l’agrément HDS
L’hébergement de données de santé est un enjeu majeur pour tout professionnel du secteur médical manipulant ces informations en France.
L’agrément : définition
Vous devez obtenir un agrément pour exercer votre activité ? La démarche semble complexe et le risque d’erreurs vous préoccupe.
