Cession de fonds de commerce : définition
Un fonds de commerce réunit des éléments corporels (équipements) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne,
Cession de bail : définition
La cession de bail est le transfert des droits et obligations d’un bail à un cessionnaire, applicable aux baux commerciaux comme d’habitation.
Fonds de commerce : définition
Un fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels réunis par un commerçant pour exercer son activité.
Clause d’agrément : définition
La clause d’agrément est une disposition insérée dans les statuts ou un pacte d’actionnaires qui soumet tout transfert d’actions ou de parts à une…
Pacte d’actionnaires : définition
Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé conclu entre associés, non divulgué publiquement ni enregistré au registre du commerce,
Qu’est-ce-que la liste noire des sociétés et sites non autorisés ?
Vous cherchez à protéger vos intérêts face à des sociétés ou sites au comportement douteux. La liste noire des sociétés et sites non autorisés intrigue…
Quel tribunal pour les procédures collectives ?
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques complexes qui visent à organiser la gestion des dettes d’une entreprise en difficulté.
Types de procédures collectives : guide complet
La sauvegarde judiciaire est préventive : elle vise les entreprises en difficulté mais pas encore en cessation des paiements,
Quel est l’intérêt des procédures collectives ?
Les procédures collectives , souvent redoutées par les dirigeants d’entreprise, représentent pourtant un outil juridique précieux.
LES CLAUSES DU PACTE D’ACTIONNAIRES DANS LA LEVEE DE FONDS
Le contenu des clauses du pacte d’actionnaires est aussi important que la répartition capitalistique lors d’une levée de fonds.
Le BSA-AIR, un outil de financement pertinent pour les startups en phase de développement
Le BSA-AIR combine un bon de souscription d’actions et un accord d’investissement rapide, utile aux dirigeants de startup comme aux investisseurs.
Les LegalTech et les startups : l’innovation au service du droit
La LegalTech désigne un nouveau type de services et d’accès au droit par la numérisation de l’assistance juridique.
LES CONSÉQUENCES DU COVID-19 SUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS
L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles du droit des sociétés au contexte de la Covid-19,
Créer sa startup après la crise de la COVID-19 : l’expertise du cabinet HASHTAG Avocats
Créer une start-up après la crise de la COVID-19 reste possible, malgré un contexte compliqué par les restrictions et confinements.
Quels sont les éléments clés pour bâtir les piliers de sa startup en toute sécurité ?
Bâtir une start-up en sécurité repose sur plusieurs piliers : concept, rentabilité, organisation, communication et priorités.
LA FRENCH TECH : UNE START-UP NATION
L’écosystème français manque encore de fonds pour le bon développement des startups, rendant capital le rôle des épargnants et investisseurs.
RACHAT DE PARTS SOCIALES
Une société peut racheter les parts de ses propres actionnaires dans les hypothèses strictement prévues et encadrées par la loi.
