Un avocat en fiscalité personnelle conseille et défend un particulier sur ses propres impôts : impôt sur le revenu, plus-values, impôt sur la fortune immobilière, donations et successions, comptes à l'étranger. Il intervient avant une décision, pour en connaître le coût fiscal, et quand l'administration vous interroge ou vous redresse. Chez Hashtag Avocats, à Paris 8e, ces dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé qui dirige le pôle Corporate/Tax, avec l'appui d'Eren Erdogan, juriste du pôle.
Les particuliers sont accompagnés dossier par dossier : une convention d'honoraires écrite fixe un forfait ou un devis avant toute diligence. Nous traitons en priorité les contrôles, les régularisations et les situations de départ ou de retour de l'étranger. Pour exposer votre situation, réservez un diagnostic de 30 minutes offert ; l'avocat en charge vous est indiqué sous un jour ouvré.
Les situations qui vous amènent
- Vous avez reçu une demande d'éclaircissements sur vos revenus ou vos comptes, avec trente jours pour répondre.
- Un avis d'examen de votre situation fiscale personnelle est arrivé : l'administration va comparer vos revenus déclarés à votre patrimoine et à votre train de vie.
- Vous allez vendre un appartement, des titres ou des crypto-actifs, et vous voulez connaître l'impôt avant de signer.
- Vous souhaitez aider vos enfants : donation d'argent, d'un bien, démembrement, assurance-vie.
- Votre patrimoine immobilier approche le seuil de l'IFI, ou vous doutez de la valeur déclarée d'un bien.
- Un compte ou un contrat à l'étranger n'a jamais été déclaré, parfois depuis un héritage.
Chaque situation est particulière : composition du foyer, ancienneté des biens, pays de résidence. Le diagnostic sert à identifier ce qui pèse vraiment sur votre impôt.
Ce que nous faisons
- Simulation chiffrée avant une vente, une donation, un mariage ou un départ, avec les options que la loi vous laisse.
- Relecture ou préparation de déclarations sensibles : revenus exceptionnels, plus-values, IFI, revenus et comptes étrangers.
- Réponse aux demandes de l'administration, assistance pendant un examen de situation fiscale personnelle, observations sur la proposition de rectification.
- Régularisation spontanée d'avoirs ou de revenus non déclarés.
- Réclamation et recours devant le juge de l'impôt.
Si vous êtes aussi dirigeant actionnaire, les questions de rémunération, de holding et de cession de votre société relèvent de l'optimisation fiscale du dirigeant, que nous traitons avec la même équipe.
Votre équipe pour votre fiscalité personnelle
Parcours Maître Harry Allouche
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.
Maître Ambrine Durand
Avocat en droit des affaires et fiscalité
Parcours Maître Ambrine Durand
Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.
Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.
Eren Erdogan
Juriste corporate fiscal
Parcours Eren Erdogan
Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.
Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.
Impôt sur le revenu : les chiffres de 2026
| Sujet | Règle en vigueur | Référence |
|---|---|---|
| Barème (loi de finances pour 2026) | 0 % jusqu'à 11 600 €, puis 11 %, 30 % au-delà de 29 579 €, 41 % au-delà de 84 577 €, 45 % au-delà de 181 917 € (par part) | Art. 197 du CGI |
| Dividendes, intérêts, plus-values de titres | 12,8 % d'impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % ; option globale possible pour le barème | Art. 200 A du CGI ; art. L. 136-8 CSS |
| Option pour le barème | Dividendes retenus après un abattement de 40 % | Art. 158 du CGI |
| Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus | 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € pour un couple) | Art. 223 sexies du CGI |
| Contribution différentielle | Imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu (500 000 € pour un couple), applicable aux revenus de 2026 | Art. 224 du CGI |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %. Le prélèvement forfaitaire passe ainsi de 30 % à 31,4 % (article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale). Le taux de 9,2 % reste applicable à certains revenus, comme les revenus fonciers et les plus-values immobilières. L'option pour le barème est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus concernés du foyer.
La contribution différentielle de l'article 224 du CGI mérite une simulation dès que vos revenus dépassent le seuil. Elle est égale à la différence entre 20 % de votre revenu et l'impôt déjà payé. Cet impôt est majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple.
Plus-values : titres, immobilier, crypto-actifs
La plus-value sur titres est égale au prix de cession diminué du prix d'acquisition (article 150-0 D du CGI). Elle suit le prélèvement forfaitaire, sauf option pour le barème. Dans ce cas, les titres acquis avant le 1er janvier 2018 conservent des abattements pour durée de détention.
La plus-value immobilière d'un particulier est imposable, sauf exonération, dont la principale vise la résidence principale au jour de la cession (article 150 U du CGI). Pour l'impôt sur le revenu, un abattement de 6 % par an au-delà de la cinquième année, puis de 4 % la vingt-deuxième, exonère la plus-value après vingt-deux ans. Pour les prélèvements sociaux, l'exonération n'est acquise qu'après trente ans.
Les cessions de crypto-actifs contre des euros sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux, si leur total annuel dépasse 305 €. Les échanges entre crypto-actifs sont en sursis. Ces règles, et la déclaration des portefeuilles détenus à l'étranger, sont détaillées par notre avocat fiscaliste crypto à Paris.
Louer et revendre un bien : revenus fonciers et calcul de la plus-value
La location fait apparaître un revenu foncier chaque année. Quand les charges dépassent les loyers, le déficit foncier s'impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d'emprunt (article 156, I, 3° du CGI). Le surplus et la part liée aux intérêts se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ce plafond justifie souvent d'étaler des travaux sur deux exercices.
À la revente, la plus-value se calcule sur un prix d'acquisition majoré. Les frais d'acquisition peuvent être retenus pour 7,5 % du prix sans justificatif. Pour un immeuble bâti détenu plus de cinq ans, les travaux peuvent l'être pour 15 % du prix, même sans factures (article 150 VB du CGI). L'impôt est versé par le vendeur lors de la cession (article 150 VF).
Exemple chiffré : un appartement locatif revendu après douze ans
| Étape du calcul | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Prix de vente | 450 000 € | – |
| Prix d'achat | 300 000 € | – |
| Frais d'acquisition forfaitaires (7,5 %) | 22 500 € | Art. 150 VB CGI |
| Travaux forfaitaires (15 %), bien détenu plus de cinq ans | 45 000 € | Art. 150 VB CGI |
| Prix d'acquisition majoré | 367 500 € | – |
| Plus-value brute | 82 500 € | – |
| Abattement pour l'impôt sur le revenu : 6 % par année au-delà de la cinquième, soit sept années | 42 %, soit 34 650 € | Art. 150 VC CGI |
| Plus-value retenue pour l'impôt sur le revenu | 47 850 € | – |
L'exemple ne traite que l'assiette de l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux suivent un autre abattement. Si vos factures de travaux dépassent 45 000 €, les retenir au réel est plus favorable. Autre cas fréquent : la première vente d'un logement autre que votre résidence principale peut être exonérée. Il faut ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les quatre années précédentes et remployer le prix dans l'achat de celle-ci (article 150 U, II, 1° bis). Pour les montages en société civile ou en démembrement, voyez notre page avocat en fiscalité immobilière.
Impôt sur la fortune immobilière
L'IFI est dû lorsque la valeur nette des actifs immobiliers du foyer dépasse 1 300 000 € au 1er janvier (article 964 du CGI). Il vise les biens détenus en direct et les parts de sociétés à proportion de leur actif immobilier. Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposées que sur leurs biens immobiliers français.
Plusieurs règles réduisent l'assiette et sont souvent mal appliquées :
- un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale (article 973) ;
- la déduction des dettes existantes au 1er janvier et afférentes aux biens taxables : acquisition, travaux, impositions (article 974) ;
- l'exonération des biens immobiliers affectés à votre activité professionnelle principale, sous conditions (article 975) ;
- le plafonnement : IFI et impôts sur le revenu ne peuvent dépasser 75 % des revenus de l'année précédente (article 979).
Donner et transmettre
Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, abattement qui se renouvelle tous les quinze ans (article 779 du CGI). S'y ajoute l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (article 790 G). Les donations de moins de quinze ans sont rappelées lors d'une nouvelle donation ou de la succession (article 784).
Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % (article 777). La donation de la seule nue-propriété réduit la base taxable selon l'âge du donateur : à moins de 61 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété (article 669). Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans nouveaux droits.
L'assurance-vie suit ses propres règles. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I). Les primes versées après 70 ans entrent dans la succession au-delà d'un abattement global de 30 500 € (article 757 B). La donation se rédige chez le notaire (article 931 du Code civil) ; nous préparons avec lui le volet fiscal.
Couple et foyer fiscal
Le mariage ou le Pacs entraîne en principe une imposition commune du couple (article 6 du CGI). L'année de l'union, chacun peut opter pour une imposition séparée de ses revenus. Ce choix modifie l'impôt de chacun et mérite une simulation.
La séparation, le divorce ou un départ à l'étranger de l'un des membres du foyer changent aussi la donne. Les questions de résidence fiscale, de revenus étrangers et de successions internationales sont traitées par notre avocat fiscaliste international.
Les dates qui comptent pour vos impôts
La fiscalité personnelle est une affaire de calendrier. Une même opération coûte différemment selon qu'elle a lieu le 31 décembre ou le 2 janvier.
| Date ou durée | Ce qui se joue | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier de chaque année | Seuil de l'IFI apprécié à cette date ; seules les dettes existantes ce jour-là se déduisent | Art. 964 et 974 CGI |
| Jour de la vente | Le bien doit être votre résidence principale ce jour-là pour exonérer la plus-value | Art. 150 U, II, 1° CGI |
| 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition | Point de départ de l'intérêt de retard en impôt sur le revenu | Art. 1727, IV, 1 CGI |
| Fin de la troisième année suivant l'imposition | Limite ordinaire du droit de reprise de l'administration | Art. L. 169 LPF |
| 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement | Limite pour réclamer contre un impôt payé à tort | Art. R*196-1 LPF |
| Quinze ans | Renouvellement des abattements de donation et fin du rappel des donations antérieures | Art. 779 et 784 CGI |
| Vingt-deux ans de détention | Plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu | Art. 150 VC CGI |
Le délai de reprise et ses exceptions sont détaillés dans notre article sur la prescription fiscale. Pour l'IFI, notre avocat IFI vérifie la valeur déclarée et les dettes déductibles.
Le contrôle fiscal d'un particulier
L'administration peut d'abord vous demander des éclaircissements ou des justifications sur vos revenus, vos charges ou vos avoirs à l'étranger (article L. 16 du LPF). Vous disposez en principe de trente jours pour répondre (article L. 11). Faute de réponse, elle peut vous taxer d'office, et la preuve vous incombe alors pour contester (articles L. 69 et L. 193).
L'examen contradictoire de situation fiscale personnelle va plus loin : il compare vos revenus déclarés à votre patrimoine, votre trésorerie et votre train de vie (article L. 12 du LPF). Il ne peut durer plus d'un an, sous peine de nullité, sauf prorogations prévues par le texte. L'avis d'examen doit mentionner que vous pouvez vous faire assister d'un conseil (article L. 47).
En cas de rectification, les droits portent intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois. Ils peuvent être majorés de 10 % pour retard de déclaration, de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses (articles 1728 et 1729 du CGI). Si l'administration envisage des poursuites pénales, notre avocat fraude fiscale à Paris prend le relais.
Comptes à l'étranger et régularisation
Vous devez déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France (article 1649 A et 1649 AA du CGI). L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € dans un État sans convention d'assistance. Le délai de reprise passe alors à dix ans, sauf si les soldes n'ont pas dépassé 50 000 € dans l'année.
Une déclaration rectificative déposée spontanément, avec le paiement des droits, réduit de moitié l'intérêt de retard (article 1727 du CGI). Reconstituer les revenus, documenter l'origine des fonds et choisir le moment se préparent : c'est l'objet d'une régularisation fiscale encadrée.
Déroulé de notre intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert et vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Liste des pièces : avis d'imposition, déclarations, relevés, actes, courriers de l'administration.
- Convention d'honoraires écrite avec forfait ou devis, signée avant toute diligence.
- Analyse et note écrite : montants en jeu, options, risques, calendrier.
- Rédaction des réponses, déclarations ou recours, et échanges avec l'administration.
Honoraires
Pour les particuliers, nous ne proposons pas d'abonnement : chaque dossier fait l'objet d'un forfait ou d'un devis annoncé par écrit. Le prix dépend du nombre d'années en cause, du volume de pièces et du stade de la procédure. Les repères publiés sont sur notre page Tarifs. Notre page avocat fiscaliste présente l'ensemble du pôle fiscal du cabinet.
Fiscalité personnelle : questions fréquentes
Pourquoi consulter un avocat en fiscalité personnelle ?
Pour connaître le coût fiscal d'une décision avant de la prendre, et pour vous défendre lorsque l'administration conteste vos déclarations. L'avocat est tenu au secret professionnel et peut vous représenter devant l'administration comme devant le juge. Son intervention est la plus utile avant la signature d'un acte ou dès le premier courrier du fisc.
Avocat ou expert-comptable pour ma déclaration ?
L'expert-comptable prépare et dépose les déclarations courantes. L'avocat intervient lorsque la déclaration engage une analyse juridique : revenu exceptionnel, plus-value importante, revenus étrangers, IFI contestable. Il intervient aussi en cas de contrôle ou de litige.
Qu'est-ce qu'un juriste fiscaliste ?
C'est un juriste formé à la fiscalité qui n'est pas inscrit au barreau. Dans un cabinet d'avocats, il prépare les analyses et les recherches sous la responsabilité d'un avocat. Chez nous, le conseil vous est délivré par l'avocat en charge du dossier.
Combien coûte un avocat en fiscalité personnelle ?
Le prix est fixé par une convention écrite avant toute diligence, au forfait ou sur devis. Il dépend de l'enjeu, du nombre d'années concernées et du stade de la procédure. Le premier diagnostic de 30 minutes est offert.
Que faire après une demande d'éclaircissements du fisc ?
Répondez dans le délai de trente jours, de façon précise et documentée, et sans aller au-delà de la question posée. Une absence de réponse peut conduire à une taxation d'office, où la charge de la preuve vous revient. Faites relire la réponse avant envoi lorsque les montants sont importants.
Comment est taxée la vente de ma résidence principale ?
La plus-value est exonérée si le bien est votre résidence principale au jour de la cession (article 150 U, II 1° du CGI). Si vous avez déménagé avant la vente, l'exonération est admise si vous avez occupé le bien jusqu'à sa mise en vente et l'avez vendu dans un délai normal (BOI-RFPI-PVI-10-40-10). Ce délai est en principe d'un an, et le bien ne doit pas avoir été loué ni prêté entre-temps.
Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans sans droits de donation. Un don de somme d'argent supplémentaire de 31 865 € est exonéré tous les quinze ans, sous conditions. L'assurance-vie permet aussi de transmettre hors succession dans certaines limites.
Peut-on déduire un déficit foncier de son salaire ?
Oui, dans une limite. Le déficit foncier, hors intérêts d'emprunt, s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an (article 156, I, 3° du CGI). Le surplus et la part due aux intérêts d'emprunt se reportent sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Le calendrier des travaux compte donc autant que leur montant.
Une erreur de bonne foi dans ma déclaration est-elle sanctionnée ?
Elle donne lieu à un intérêt de retard de 0,20 % par mois, mais pas à la majoration de 40 %. Celle-ci suppose un manquement délibéré, que l'administration doit prouver (article L. 195 A du LPF). Si vous corrigez spontanément l'erreur avec le paiement des droits, l'intérêt de retard est réduit de moitié (article 1727, V du CGI).
À quelle date apprécie-t-on la valeur de son patrimoine pour l'IFI ?
Au 1er janvier de chaque année (article 964 du CGI). Les dettes ne se déduisent que si elles existent à cette date et se rattachent aux biens taxables (article 974). La valeur nette s'indique dans la déclaration de revenus. Si vous l'omettez alors que vous dépassez 1 300 000 €, l'administration peut vous taxer d'office (article L. 66 du LPF).
Comment réduire le coût fiscal d'une plus-value immobilière sur un bien locatif ?
Vérifiez d'abord le prix d'acquisition retenu. Les frais d'achat peuvent être comptés pour 7,5 % et, après cinq ans, les travaux pour 15 % du prix, sans justificatif (article 150 VB du CGI). L'abattement pour durée de détention exonère d'impôt sur le revenu après vingt-deux ans (article 150 VC). Une date de vente décalée de quelques mois peut changer le montant.
Textes cités
- Article 197 du CGI
- Article 200 A du CGI
- Article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale
- Article 158 du CGI
- Article 223 sexies du CGI
- Article 224 du CGI
- Article 150-0 D du CGI
- Article 150 U du CGI
- Article 150 VC du CGI
- Article L. 136-7 du CSS
- Article 200 C du CGI
- Article 150 VH bis du CGI
- Article 964 du CGI
- Article 973 du CGI
- Article 974 du CGI
- Article 975 du CGI
- Article 979 du CGI
- Article 779 du CGI
- Article 790 G du CGI
- Article 784 du CGI
- Article 777 du CGI
- Article 669 du CGI
- Article 990 I du CGI
- Article 757 B du CGI
- Article 931 du Code civil
- Article 6 du CGI
- Article L. 16 du LPF
- Article L. 11 du LPF
- Article L. 69 du LPF
- Article L. 193 du LPF
- Article L. 12 du LPF
- Article L. 47 du LPF
- Article 1728 du CGI
- Article 1729 du CGI
- Article 1649 A du CGI
- Article 1649 AA du CGI
- Article 1736, IV du CGI
- Article L. 169 du LPF
- Article 1727 du CGI
- BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 180-190
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
