Avocat fiscalité personnelle

La fiscalité des particuliers conditionne la valeur nette de chaque décision patrimoniale : déclaration des revenus, investissement immobilier, placement financier, transmission, expatriation, contentieux avec l'administration. Une erreur d'analyse ou un oubli déclaratif peuvent se traduire par un redressement, des intérêts de retard et des majorations. Notre cabinet accompagne dirigeants, cadres, investisseurs et familles sur l'ensemble des impôts et prélèvements applicables.

Cette page présente notre approche de la fiscalité personnelle : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux, fiscalité des plus-values, transmission à titre gratuit, expatriation, contrôle et contentieux. Chaque situation est particulière et nous l'examinons au regard des textes en vigueur au moment de la saisine.

Impôt sur le revenu et structuration des revenus

L'impôt sur le revenu suit un barème progressif par tranches, posé aux articles 197 et suivants du Code général des impôts. Le foyer fiscal, le quotient familial, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies CGI), le prélèvement à la source, les niches fiscales et les plafonnements doivent être articulés dans une analyse globale. Les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les revenus de capitaux mobiliers obéissent à des régimes distincts.

Les revenus de capitaux mobiliers sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %, 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (article 200 A CGI). Les dividendes peuvent, sur option globale, être soumis au barème progressif avec abattement de 40 % (article 158 3° CGI). Le choix entre PFU et barème dépend du taux marginal effectif et de la composition des revenus.

Plus-values mobilières et immobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au PFU de 30 %, avec option pour le barème (article 150-0 A CGI). Les titres acquis avant 2018 peuvent bénéficier d'abattements pour durée de détention si l'option pour le barème est retenue (article 150-0 D 1 quater CGI). Le dispositif de report d'imposition par apport à une holding soumise à l'IS (article 150-0 B ter CGI) permet de différer l'impôt, sous conditions de réemploi dans un délai de deux ans à hauteur de 60 % du produit de cession dans des activités éligibles.

Les plus-values immobilières obéissent à un régime spécifique (article 150 U CGI) : exonération de la résidence principale, abattements pour durée de détention, avec exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. Les cessions de terrains à bâtir et de biens en société civile immobilière suivent des règles particulières qui méritent une analyse préalable.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'IFI, institué à l'article 964 du CGI, frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. L'assiette inclut les biens immobiliers détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés (SCI, SCPI, parts de sociétés à prépondérance immobilière), après déduction du passif immobilier admis. Les exonérations (biens professionnels, bois et forêts sous engagement, parts de groupements forestiers) sont strictement encadrées.

Notre cabinet cartographie le patrimoine, qualifie les actifs au regard des règles applicables, structure les détentions et prépare la déclaration annuelle. En cas de contrôle ou de contentieux, nous assurons la défense devant l'administration et le juge de l'impôt.

Transmission à titre gratuit : donation et succession

La transmission à titre gratuit mobilise les articles 777 et suivants du CGI (barème des droits), 790 G (donation en pleine propriété) et 784 (abattements et rappel fiscal des donations antérieures). Les abattements dépendent du lien de parenté et se renouvellent tous les quinze ans. Le pacte Dutreil (article 787 B CGI) permet, pour la transmission de titres de société exerçant une activité opérationnelle, un abattement de 75 % sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation.

Nous conseillons sur le choix entre donation simple, donation-partage, donation avec réserve d'usufruit, démembrement de propriété, transmission via une société holding. Chaque structure a des incidences fiscales, civiles et patrimoniales distinctes qu'il faut évaluer au regard des objectifs personnels.

Expatriation et fiscalité internationale

Le changement de résidence fiscale ouvre plusieurs problématiques : détermination du domicile fiscal (article 4 B CGI), application des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions, exit tax sur les plus-values latentes lors du départ (article 167 bis CGI), obligations déclaratives (compte à l'étranger, IFI sur biens français, ancienne résidence). La règle du résident fiscal français impose la taxation des revenus mondiaux, sous réserve des conventions.

Nous accompagnons les expatriés et impatriés : régime spécifique des impatriés de l'article 155 B CGI (prime d'impatriation exonérée), articulation avec les plans d'incentives de sociétés cotées, rapatriement de fonds, régularisation d'avoirs non déclarés. Pour les personnes soumises à un régime étranger, la coordination avec des correspondants internationaux permet une approche cohérente.

Contrôle fiscal et défense du contribuable

L'administration dispose de plusieurs procédures : demande de renseignements (article L. 10 du Livre des procédures fiscales), examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 12 LPF), contrôle sur pièces, proposition de rectification (article L. 55 LPF). Le contribuable bénéficie de garanties : délai de réponse, recours hiérarchique, saisine de la commission des impôts directs, recours devant la juridiction de l'impôt.

Les majorations varient selon les comportements reprochés : intérêt de retard (article 1727 CGI), majoration de 10 % pour retard, 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (articles 1728 et 1729 CGI). Les cas les plus graves peuvent donner lieu à une poursuite pénale pour fraude fiscale (article 1741 CGI), passible de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, aggravés en cas de circonstances aggravantes. Pour ces dossiers, voir notre page avocat fraude fiscale à Paris.

Régularisation et rescrit

La régularisation spontanée permet de corriger une situation fiscale avant toute intervention de l'administration. Elle passe par des déclarations rectificatives et peut s'accompagner, selon les cas, d'une demande de remise gracieuse ou de transaction sur les pénalités. Les majorations de 40 % sont rarement appliquées lorsque la régularisation est spontanée et complète.

Le rescrit fiscal (article L. 80 B LPF) offre la sécurité juridique la plus élevée : l'administration se prononce par écrit sur la situation réelle décrite, ce qui vaut garantie dans les conditions définies par la loi. Nous préparons et défendons les demandes de rescrit sur les opérations les plus sensibles (pacte Dutreil, apport-cession, convention intragroupe, qualification des revenus).

Comment notre cabinet vous accompagne

Notre équipe intervient en conseil patrimonial, en structuration d'opérations (apport, cession, transmission, expatriation), en contrôle et en contentieux. Nous travaillons en articulation avec notre pôle corporate pour les dirigeants, et avec notre pôle optimisation fiscale du dirigeant pour les sujets spécifiques à la rémunération et à la retraite du chef d'entreprise. Pour la fiscalité des groupes et de la société, voir avocat fiscaliste à Paris.

Nos interventions s'appuient sur les textes en vigueur, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et la jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Pour présenter votre situation, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire du cabinet.

Questions fréquentes

Quelle différence entre avocat fiscaliste et expert-comptable ?

L'expert-comptable tient les comptes et produit les déclarations récurrentes. L'avocat fiscaliste conseille sur les choix juridiques et fiscaux (qualification, structuration, optimisation), rédige les actes sensibles et plaide les contentieux. Les deux métiers sont complémentaires ; l'avocat couvre le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur l'ensemble des consultations et échanges.

Comment optimiser légalement sa fiscalité personnelle ?

L'optimisation légale repose sur une connaissance fine des régimes applicables et des dispositifs spécifiques : choix entre PFU et barème, utilisation des abattements (durée de détention, dirigeants partant en retraite), dispositifs de report d'imposition (apport-cession), régimes de faveur (Dutreil), enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie). Aucune optimisation ne peut reposer sur des montages artificiels qui seraient requalifiés en abus de droit (article L. 64 LPF).

Comment déclarer ses comptes à l'étranger ?

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par une personne physique domiciliée en France doivent être déclarés via le formulaire 3916 joint à la déclaration annuelle de revenus (article 1649 A du CGI). Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende et prolonge le délai de reprise de l'administration à dix ans pour les comptes non déclarés.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est un dispositif permettant, lors de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de titres de société exerçant une activité opérationnelle, de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur soumise aux droits. Il requiert un engagement collectif de conservation préalable d'au moins deux ans, un engagement individuel de conservation par les bénéficiaires d'au moins quatre ans, et une fonction de direction pendant la période.

Que faire en cas de redressement fiscal personnel ?

La première étape est d'analyser la proposition de rectification point par point (faits, textes invoqués, calculs, majorations) et d'y répondre dans le délai de trente jours, prorogeable une fois. En cas de désaccord, plusieurs voies s'ouvrent : recours hiérarchique, saisine de la commission compétente, réclamation préalable, puis saisine de la juridiction de l'impôt. Une intervention précoce permet de limiter significativement le risque financier.

Comment est taxée la plus-value sur la vente de ma résidence principale ?

La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 U II 1° du CGI), sous réserve que le bien soit effectivement la résidence principale du cédant au jour de la cession ou, en cas de vente différée, que le bien ait été inoccupé depuis le déménagement pour une durée raisonnable et que le cédant n'en ait pas tiré de revenus.

Qu'est-ce que l'exit tax ?

L'exit tax (article 167 bis CGI) impose les plus-values latentes sur les titres détenus lors du transfert du domicile fiscal hors de France, au-delà de certains seuils. Un sursis de paiement est possible, automatique vers un État de l'Union européenne, sur demande dans d'autres cas. L'impôt est dégrevé en cas de retour en France ou après un délai de détention, selon les règles applicables.

Le rescrit fiscal est-il opposable à l'administration ?

Oui. Lorsque le rescrit est obtenu dans les conditions de l'article L. 80 B du LPF et que la situation réelle correspond aux éléments exposés, l'administration ne peut remettre en cause la position exprimée. Le rescrit est un outil puissant pour sécuriser les opérations patrimoniales sensibles (transmission, apport-cession, qualification de revenus).