Ce qu'il faut retenir
- L'appel devant la cour administrative d'appel est la voie de recours de droit commun contre un jugement du tribunal administratif en matière fiscale.
- Il peut être formé par le contribuable ayant échoué en première instance comme par l'administration fiscale contestant un jugement défavorable.
- L'appel doit être formé dans un délai de rigueur de deux mois à compter de la notification du jugement, faute de quoi celui-ci devient définitif.
- En appel, le litige est réexaminé : les parties peuvent reprendre leurs arguments et développer de nouveaux moyens ou pièces non examinés en première instance.
- Le ministère d'avocat est obligatoire pour le contribuable, l'État en étant dispensé ; la procédure peut durer plusieurs années et l'appel n'est pas, en principe, suspensif, ce qui doit être anticipé pour la trésorerie.
Lorsque le tribunal administratif a statué sur un litige fiscal et que l'une des parties souhaite contester ce jugement, l'appel devant la cour administrative d'appel (CAA) constitue la voie de recours de droit commun. Cet appel peut être formé aussi bien par le contribuable qui a partiellement ou totalement échoué en première instance que par l'administration fiscale qui souhaite contester un jugement lui ayant donné tort.
Le délai d'appel
L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif (article R. 811-2 du code de justice administrative). Ce délai est de rigueur. Passé ce délai, le jugement est définitif et ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel ordinaire.
La compétence de la cour administrative d'appel
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs en matière fiscale. La cour compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal administratif qui a rendu le jugement attaqué a son siège (article R. 322-1 du code de justice administrative). Exception notable : le tribunal statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, hors contribution économique territoriale (article R. 811-1 du code de justice administrative) ; son jugement ne peut alors pas faire l'objet d'un appel.
Les moyens d'appel
En appel, le litige est à nouveau examiné par une juridiction supérieure. Les parties peuvent reprendre leurs arguments de première instance. L'administration et le contribuable, ce dernier dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent aussi faire valoir tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction (article L. 199 C du livre des procédures fiscales) et produire de nouvelles pièces justificatives. La stratégie d'appel doit tenir compte à la fois des motifs du jugement de première instance (pour les critiquer efficacement) et des arguments susceptibles de convaincre la cour de trancher différemment.
La représentation en appel
En matière fiscale devant la cour administrative d'appel, la requête et les mémoires du contribuable doivent être présentés par un avocat, à peine d'irrecevabilité (article R. 811-7 du code de justice administrative). L'État est, lui, dispensé de ministère d'avocat (article R. 811-10 du même code). Un avocat fiscaliste connaissant la jurisprudence des cours administratives d'appel structure les mémoires d'appel au regard des motifs du jugement et des enjeux du dossier.
La durée de la procédure d'appel
La procédure devant la cour administrative d'appel peut durer plusieurs années selon l'encombrement des juridictions et la complexité du dossier. Cette durée doit être anticipée pour la gestion de la trésorerie : sauf décision contraire du juge d'appel, l'appel n'a pas d'effet suspensif (article R. 811-14 du code de justice administrative), et la portée d'un sursis de paiement obtenu sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales doit être vérifiée dès le jugement de première instance.
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