L'abus de droit fiscal est l'une des procédures les plus redoutées des contribuables. Lorsque l'administration avocat optimisation fiscale estime qu'un acte ou une opération a été accompli dans un but exclusivement fiscal, sans substance économique réelle, elle peut invoquer l'abus de droit pour écarter cet acte et imposer le contribuable comme si l'acte n'avait pas existé. Les conséquences sont significatives : les droits rappelés sont assortis d'une majoration spécifique de 80 % en cas d'abus de droit, ramenée à 40 % si le contribuable n'est pas à l'initiative principale de l'acte abusif.
Le comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale invoque l'abus de droit, le contribuable peut demander la saisine du comité de l'abus de droit fiscal, ou l'administration peut elle-même le saisir. Ce comité, dont la composition est définie par les textes (magistrats, fiscalistes, représentants des contribuables), rend un avis consultatif sur la qualification d'abus de droit.
Si le comité rend un avis favorable à l'administration, c'est au contribuable de prouver que sa position est fondée devant le tribunal. Si le comité rend un avis favorable au contribuable, c'est à l'administration de prouver que l'abus de droit est caractérisé. L'avis du comité renverse donc la charge de la preuve.
La procédure de saisine
La demande de saisine du comité doit être formulée dans un délai précis. Passé ce délai, le contribuable perd la possibilité de saisir le comité pour les opérations concernées. La demande doit être présentée après la réception de la proposition de rectification qui invoque l'abus de droit.
La préparation du dossier
La séance devant le comité est l'occasion de présenter les arguments économiques et juridiques qui justifient l'opération contestée. La démonstration doit convaincre que l'acte répondait à des motivations autres que fiscales, qu'il avait une substance économique réelle et que sa forme était justifiée par des raisons non fiscales prépondérantes.
L'assistance d'un avocat fiscaliste est particulièrement recommandée dans cette procédure, dont les enjeux sont importants (majoration de 80 % ou 40 %) et dont la technicité est élevée.
Pour un accompagnement, consultez notre page dédiée à l'avocat fiscaliste et à l'avocat contrôle fiscal.
