Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
: Savoir-faire non brevetable : protection par le secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), trois critères cumulatifs et mesures de protection raisonnables.
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
À qui appartient la propriété intellectuelle dans un contrat de collaboration R&D ?
: Collaboration R&D : à qui appartiennent les résultats ? Liberté contractuelle, inventions de salariés (art. L.611-7) et copropriété des brevets (art. L.613-29 et s.).
