Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ? : comment le sécuriser contractuellement

Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Sommaire

Un streamer populaire est une personnalité dont l'image constitue un actif commercial. Les marques, les équipes e-sport et les plateformes souhaitent exploiter cette image pour toucher son audience. Cette exploitation ne peut pas se faire librement : le streamer dispose d'un droit sur son image, et toute utilisation commerciale de cette image doit faire l'objet d'une autorisation écrite et rémunérée.

Le fondement juridique du droit à l'image

En droit français, chaque personne dispose d'un droit exclusif sur son image. Ce droit est une composante du droit au respect de la vie privée. Il s'applique aussi bien aux personnes physiques ordinaires qu'aux personnalités publiques et aux créateurs de contenu. L'exploitation commerciale de l'image d'une personne sans son accord constitue une atteinte à ce droit, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.

Ce que doit contenir l'autorisation d'exploitation de l'image

L'autorisation d'utiliser l'image d'un streamer doit préciser les éléments suivants : le périmètre des images autorisées (vidéos des streams, photographies, visuels promotionnels), les supports sur lesquels ces images peuvent être utilisées (réseaux sociaux, publicité, packaging), le territoire concerné, la durée de l'autorisation, la rémunération et ses modalités de versement, et les limites de l'utilisation (contextes exclus, associations avec d'autres marques ou personnalités à interdire).

La distinction entre image et contenu créé

L'image du streamer et le contenu qu'il crée (ses streams, ses vidéos, ses clips) sont deux actifs distincts. L'image relève du droit à l'image, le contenu relève du droit d'auteur. Une marque ou une plateforme qui souhaite utiliser à la fois l'image du streamer et ses créations doit obtenir une autorisation sur ces deux fondements distincts.

Les clauses de protection pour le streamer

Dans les contrats avec les marques ou les équipes, le streamer a intérêt à limiter la cession de ses droits à un périmètre précis, à prévoir un droit de validation sur les créations utilisant son image, et à interdire toute utilisation de son image dans des contextes contraires à ses valeurs ou susceptibles de nuire à sa réputation.

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