Escrow agreement (entiercement) : comment protéger le code source d’un SaaS ?
Un escrow agreement (entiercement) protège le code source d’un SaaS en confiant un dépôt à un tiers de confiance neutre (souvent l’Agence pour la Protection des Programmes), avec une clause de remise au client en cas de défaillance définie de l’éditeur (faillite, arrêt de l’exploitation, manquement grave). Sans cet outil, un client critique reste exposé […]
Contrat SaaS : qui est responsable en cas de perte de données client ?
En cas de perte de données client, la responsabilité du prestataire SaaS s’apprécie sur deux fondements parallèles : la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) et la responsabilité au titre du RGPD (article 82 du règlement). Le contrat fixe généralement un plafond de responsabilité (souvent 12 mois de redevances), mais ce plafond ne s’applique pas […]
Comment modifier légalement le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat ?
Modifier le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat n’est licite qu’à trois conditions : le contrat le permet expressément (clause d’indexation ou clause de révision), le prestataire respecte le préavis prévu, et la modification reste proportionnée. À défaut de clause adéquate, l’article 1193 du Code civil impose le consentement mutuel pour toute modification. La […]
SLA (Service Level Agreement) : comment rédiger les pénalités de disponibilité ?
Une clause de pénalités de SLA bien rédigée articule trois éléments : un engagement chiffré de disponibilité (souvent 99,5 % à 99,99 %), une formule de calcul des crédits ou pénalités proportionnée à l’indisponibilité, et un plafond global exprimé en pourcentage des redevances annuelles. Sans plafond, la clause expose le prestataire à un risque illimité. Sans […]