Saisie conservatoire : comment bloquer les comptes d’un débiteur avant jugement ?
La saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires d’un débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge de l’exécution. Elle suppose une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement. Procédure rapide (quelques jours), elle se déroule en deux temps : ordonnance du juge sur requête, puis saisie diligentée par commissaire de […]
Comment interrompre la prescription d’une dette commerciale ?
Trois actes interrompent la prescription d’une dette commerciale : la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice (assignation, requête, référé), et la mesure conservatoire ou d’exécution diligentée par un commissaire de justice. L’interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai complet à compter de l’acte. Pour une créance commerciale, […]
Quelle est la valeur juridique d’un protocole transactionnel ?
Le protocole transactionnel a force obligatoire entre les parties et constitue une transaction au sens du Code civil. Il met fin de manière définitive au litige et empêche toute action judiciaire ultérieure sur les mêmes faits, sauf vice du consentement caractérisé. Bien rédigé, il fait l’effet d’un jugement entre les signataires : l’autorité de chose jugée […]
Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet ?
Le constat de commissaire de justice sur internet (anciennement constat d’huissier) suit un protocole technique strict, codifié notamment par la norme AFNOR NF Z67-147. Il consiste à capturer une page web ou un échange numérique (site, profil, courriel, message) à un instant donné, dans un environnement maîtrisé, pour conférer à cette capture une force probante […]
La mise en demeure par avocat est-elle obligatoire avant une assignation ?
La mise en demeure par avocat n’est pas obligatoire avant une assignation en B2B, sauf clause contractuelle ou texte spécial. Elle reste pourtant fortement recommandée : elle fait courir les intérêts moratoires, elle peut éviter le procès dans les dossiers récupérables, et elle solidifie la position du demandeur en cas d’instance. La rédiger par avocat plutôt […]