La prescription fiscale fixe la période pendant laquelle l'administration peut corriger un impôt. On parle aussi de délai de reprise. Passé ce délai, une erreur ou une omission ne peut plus être rectifiée. Sa durée varie selon l'impôt en cause et selon le comportement du contribuable, de trois à dix ans.
Savoir sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal permet de mesurer son exposition réelle. Cet article présente les principaux délais prévus par le Livre des procédures fiscales (LPF). Il ne remplace pas une analyse individuelle : chaque situation est particulière.
Contrôle fiscal : sur combien d'années ?
Le tableau ci-dessous résume les délais de reprise les plus courants. Chacun est détaillé dans la suite de l'article.
| Impôt ou situation | Délai | Le délai court jusqu'à la fin de | Texte |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, cas général | 3 ans | la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due | LPF, art. L. 169 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : activité occulte, fausse domiciliation à l'étranger, avoirs étrangers non déclarés | 10 ans | la 10e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due | LPF, art. L. 169 |
| TVA | 3 ans | la 3e année suivant celle où la taxe est devenue exigible | LPF, art. L. 176 |
| Droits d'enregistrement et IFI, exigibilité suffisamment révélée | 3 ans | la 3e année suivant celle de l'enregistrement ou de l'imposition | LPF, art. L. 180 |
| À défaut de délai spécial | 6 ans | la 6e année suivant le fait générateur | LPF, art. L. 186 |
| Plainte pour fraude fiscale | 6 ans | la 6e année suivant celle de l'infraction | LPF, art. L. 230 |
La règle générale : trois ans
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
L'article L. 169 du LPF fixe le principe. L'administration peut reprendre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés pendant un délai limité. Ce délai court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le décompte se fait donc en années civiles entières.
Prenons un exemple simple. Pour une imposition due au titre de 2023, l'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, l'année 2023 est en principe prescrite. Les exceptions décrites plus loin peuvent toutefois allonger ce délai.
TVA : un délai calculé à partir de l'exigibilité
Pour la TVA, l'article L. 176 retient un point de départ différent. L'administration peut agir jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle où la taxe est devenue exigible. Le délai suit donc la date d'exigibilité de la taxe. Une entreprise doit ainsi tenir deux calendriers distincts : celui de l'impôt sur les sociétés et celui de la TVA.
Les cas où le délai passe à dix ans
Le même article L. 169 porte le délai de reprise à dix ans dans plusieurs situations. Le délai court alors jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Sont visés :
- l'exercice d'une activité occulte ;
- une fausse domiciliation fiscale à l'étranger ;
- le défaut de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du CGI) ;
- le non-respect des obligations relatives aux contrats de capitalisation souscrits à l'étranger (1649 AA), aux trusts (1649 AB) et aux crypto-actifs (1649 bis C) ;
- le non-respect des obligations prévues aux articles 123 bis et 209 B du CGI.
L'exception des comptes étrangers de faible montant
Pour les comptes à l'étranger non déclarés, l'extension à dix ans n'est pas automatique. Elle ne s'applique pas si le contribuable prouve une condition précise. Le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger ne doit, à aucun moment de l'année, avoir excédé 50 000 €. La preuve repose sur vous : conservez vos relevés bancaires étrangers.
Cette exception n'efface pas l'obligation déclarative. L'article 1736 du CGI prévoit une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Elle atteint 10 000 € par compte lorsque l'État concerné n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Droits d'enregistrement, donation et IFI : trois ou six ans
Les droits dus sur une donation relèvent des droits d'enregistrement, régis par l'article L. 180 du LPF. L'administration peut les reprendre jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement. Ce délai de trois ans suppose une condition : l'acte enregistré doit avoir suffisamment révélé l'exigibilité des droits.
À défaut, un délai plus long s'applique. L'article L. 186 prévoit un délai de reprise de six ans, faute de délai spécial. Il court jusqu'à la fin de la sixième année suivant le fait générateur de l'impôt. C'est la règle visée lorsque l'on parle de prescription fiscale de six ans pour une donation.
La rédaction de l'acte de donation, passé devant notaire en application de l'article 931 du Code civil, compte donc beaucoup. Une omission dans l'acte peut faire basculer le dossier du délai de trois ans vers celui de six ans. Si vous envisagez de transmettre, notre article pour savoir s'il faut donner avant 2027 fait le point sur le calendrier.
Le cas de l'IFI
L'impôt sur la fortune immobilière suit une logique proche. Le délai de trois ans de l'article L. 180 s'applique si le redevable a respecté la déclaration prévue à l'article 982 du CGI. À défaut, le délai de six ans de l'article L. 186 peut trouver à s'appliquer. Par ailleurs, le redevable qui n'indique pas la valeur nette taxable dans sa déclaration de revenus s'expose à une taxation d'office (article L. 66, 4°).
Ce qui interrompt la prescription
Le délai de reprise n'est pas toujours figé. L'article L. 76 du LPF prévoit une interruption pour l'imposition d'office : la notification des bases et modalités de l'imposition interrompt la prescription. Cette notification doit intervenir au moins trente jours avant la mise en recouvrement.
Vérifier la date de chaque notification au regard du délai applicable est donc un réflexe de base. Conservez les enveloppes et les avis de réception. Si un redressement vous est notifié, notre article sur les conséquences possibles d'un redressement fiscal détaille les suites à prévoir. L'assistance d'un avocat en contrôle fiscal permet de contrôler ces dates dès l'ouverture de la procédure.
Fraude fiscale : six ans pour déposer plainte
Le délai de reprise de l'impôt ne se confond pas avec le délai de l'action pénale. Selon l'article L. 230 du LPF, une plainte pour fraude fiscale peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'infraction. Ce délai concerne les poursuites pénales, distinctes du rappel d'impôt.
Une même situation peut ainsi exposer à un rappel d'impôt et à une procédure pénale, chacun avec son propre calendrier. Notre page consacrée à la défense en matière de fraude fiscale présente cet accompagnement.
À retenir
- Le délai de reprise est en principe de trois ans pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA.
- Il passe à dix ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation à l'étranger ou d'avoirs étrangers non déclarés.
- Pour une donation, le délai est de trois ans si l'acte révèle suffisamment l'exigibilité des droits, et de six ans à défaut.
- En imposition d'office, la notification des bases interrompt la prescription (article L. 76 du LPF).
- Une plainte pour fraude fiscale peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année suivant l'infraction.
Pour vérifier les délais applicables à votre dossier, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris de notre cabinet. Le pôle fiscal, dirigé par Maître Harry Allouche, vous assiste lors d'un contrôle comme en amont d'une transmission.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la prescription fiscale ?
Le délai de reprise de droit commun est de trois ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Il court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il peut atteindre dix ans dans certaines situations.
Un contrôle fiscal peut-il remonter sur dix ans ?
Oui, dans les cas prévus par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales : activité occulte, fausse domiciliation fiscale à l'étranger, ou défaut de déclaration de comptes, contrats de capitalisation, trusts ou crypto-actifs à l'étranger. Pour les comptes étrangers, l'extension ne joue pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n'a jamais excédé 50 000 € dans l'année.
Quand s'applique la prescription fiscale de six ans ?
L'article L. 186 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de six ans à défaut de délai spécial, jusqu'à la fin de la sixième année suivant le fait générateur. Il joue notamment lorsque les conditions du délai de trois ans de l'article L. 180 ne sont pas réunies, par exemple si l'acte n'a pas suffisamment révélé l'exigibilité des droits.
Quel est le délai de prescription pour une donation ?
Les droits dus sur une donation peuvent être repris jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement, si l'acte a suffisamment révélé leur exigibilité (article L. 180 du Livre des procédures fiscales). À défaut, le délai de six ans de l'article L. 186 s'applique.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Oui. L'article L. 76 du Livre des procédures fiscales prévoit que la notification des bases et modalités d'une imposition d'office interrompt la prescription. Cette notification intervient au moins trente jours avant la mise en recouvrement.
Sources officielles
- Article L. 169 du Livre des procédures fiscales (délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés) : Légifrance
- Article L. 176 du Livre des procédures fiscales (délai de reprise en matière de TVA) : Légifrance
- Article L. 180 du Livre des procédures fiscales (droits d'enregistrement et IFI) : Légifrance
- Article L. 186 du Livre des procédures fiscales (délai de reprise de droit commun de six ans) : Légifrance
- Article L. 76 du Livre des procédures fiscales (notification interruptive de prescription) : Légifrance
- Article L. 230 du Livre des procédures fiscales (prescription des plaintes pour fraude fiscale) : Légifrance
État du droit en vigueur au 1er octobre 2026. Contenu rédigé sous la responsabilité de Maître Harry Allouche. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : le cabinet s'engage sur les moyens mis en œuvre, sans promesse de résultat.
