Fiscalité

Quels comptes crypto faut-il déclarer avec le formulaire 3916-bis ?

Temps de lecture
9 min
Publié le

Résumer cet article avec :

Téléphone, documents imprimés et carnet fermé sur un bureau
Sommaire

Le formulaire 3916-bis sert à déclarer à l’administration fiscale les comptes de crypto-actifs que vous détenez auprès d’une plateforme établie hors de France. L’obligation vise tous les résidents fiscaux français, y compris ceux qui n’ont rien vendu dans l’année. Elle couvre les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année. Le formulaire se joint à votre déclaration de revenus. Un oubli expose à une amende, même sans impôt éludé ; son application dépend du manquement et du texte applicable à l’année concernée. Cet article fait partie de notre guide de la fiscalité crypto.

Ce que prévoit l’article 1649 bis C du CGI

L’article 1649 bis C du code général des impôts vise « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France ». Elles déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de leurs portefeuilles de crypto-actifs. Sont concernés les portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. Le texte ajoute les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger.

La version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 emploie le terme « crypto-actifs » du règlement européen MiCA. Elle résulte de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le formulaire, publié en mars 2026, parle encore de « comptes d’actifs numériques » et de « PSAN ».

Le critère légal tient au lieu d’établissement de l’organisme. Le statut réglementaire du prestataire ne suffit pas à déterminer son pays d’établissement. Une autorisation de proposer ses services en France ne rend pas automatiquement française l’entité qui tient votre compte.

Qui doit déposer le formulaire 3916-bis ?

Pour un particulier domicilié fiscalement en France, recensez les comptes de chaque membre du foyer, y compris les personnes rattachées. Le présent guide explique ce parcours. Pour une personne morale, partez du champ légal applicable à l’année concernée : l’article 1649 bis C vise les personnes ou entités juridiques domiciliées ou établies en France. La notice de mars 2026 du formulaire commun conserve une présentation plus ancienne des associations et sociétés non commerciales ; cette notice ne suffit pas à conclure qu’une société commerciale est dispensée de toute déclaration crypto.

Le bénéficiaire d’une procuration sur un compte étranger déclare aussi ce compte. Le cadre 6 du formulaire recueille alors l’identité du titulaire. Chaque membre du foyer qui détient un compte à son nom doit donc être recensé, enfants rattachés compris.

Pour un particulier, le formulaire daté et signé se joint à la déclaration de revenus n° 2042. Si vous déclarez en ligne, la notice indique que le 3916-3916 bis doit aussi être rempli en ligne. Les associations et sociétés concernées le joignent à leur déclaration de résultats.

Au 14 octobre 2026, le dernier formulaire publié au catalogue de la DGFiP est le millésime 2026. Il sert notamment à déclarer en 2026 les comptes de 2025. Pour les comptes détenus en 2026 à déclarer en 2027, vérifiez le formulaire et les instructions de la nouvelle campagne dès leur publication.

Quels portefeuilles déclarer ?

Les comptes tenus par une plateforme étrangère

La question « faut-il déclarer mon compte Binance ? » se tranche par une vérification simple. La réponse dépend de l’entité qui tient votre compte, indiquée dans les conditions générales du service. Si elle est établie hors de France, le compte entre dans le champ de l’article 1649 bis C. La notice attribue des codes aux principales plateformes : Binance (001), Coinbase Exchange (009), Crypto.com (012) ou Kraken (020), par exemple.

Les comptes utilisés ou clos dans l’année

La notice vise tout compte ouvert, détenu, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année. Un compte fermé en cours d’année se déclare donc au titre de cette année. Un compte resté ouvert, même sans mouvement, reste un compte détenu. Le texte ne fixe aucun solde minimal pour l’obligation déclarative.

Les NFT détenus ou utilisés à l’étranger

L’article 1649 bis C vise désormais les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. L’article 1736, X, sanctionne d’ailleurs l’omission « par crypto-actif unique et non fongible ». L’édition de mars 2026 du formulaire ne comporte pas encore de rubrique dédiée aux NFT. Vérifiez la version du formulaire en vigueur au moment de votre dépôt. Cette évolution entrée en vigueur le 1er juillet 2026 ne doit pas être transposée automatiquement aux déclarations des années antérieures. La localisation à l’étranger et les modalités pratiques de déclaration des NFT doivent être examinées selon le cas et les instructions applicables ; l’absence de rubrique dédiée ne prouve pas une dispense.

Faut-il déclarer un Ledger ou un portefeuille MetaMask ?

Pour les portefeuilles de crypto-actifs soumis à MiCA, l’article 1649 bis C vise la détention auprès d’un organisme établi à l’étranger. Un portefeuille personnel dont vous conservez vous-même les clés, sans compte tenu par un tel organisme, ne répond pas à ce critère. Cette lecture du texte concerne le mode de conservation réel : le seul nom Ledger ou MetaMask ne tranche pas le cas d’un service tiers utilisé dans l’application.

Un compte ouvert chez une plateforme étrangère reste à déclarer même si vous avez ensuite transféré vos actifs vers votre Ledger. Vérifiez séparément les services de garde ou comptes associés. La règle propre aux NFT détenus ou utilisés à l’étranger, exposée ci-dessus, nécessite également un examen distinct ; la maîtrise des clés ne permet pas d’annoncer une dispense générale pour tous les actifs.

Comment remplir le formulaire 3916-3916 bis

Le formulaire regroupe les comptes bancaires, les comptes de crypto-actifs et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Pour un compte crypto, voici les rubriques à servir.

  1. Cadre 1 : votre identité. Un particulier qui n’exerce pas d’activité déclarée remplit la rubrique 1.1. Les exploitants, associations et sociétés remplissent la rubrique 1.2.
  2. Cadre 2 : cochez « Compte d’actifs numériques ». Le formulaire vous renvoie alors aux cadres 4 et 5.
  3. Rubrique 4.1 : indiquez le numéro de compte ou l’adresse e-mail ayant servi à l’ouverture, puis les dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture.
  4. Rubrique 4.2 : désignez la plateforme par son code. À défaut, indiquez son nom, son adresse postale et son URL.
  5. Rubrique 4.3 : précisez si vous êtes titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
  6. Cadre 5 : choisissez l’usage du compte, personnel, professionnel ou mixte.

Retrouver l’adresse e-mail d’ouverture ou la date exacte d’ouverture prend parfois du temps. Notez ces informations dès l’ouverture d’un compte, puis tenez à jour la liste des dates de clôture.

Les amendes de l’article 1736, X, du CGI

Le X de l’article 1736 sanctionne le défaut de déclaration par des amendes forfaitaires. Leur montant ne dépend pas de l’impôt en jeu. Le tableau reprend le texte en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Pour un oubli ancien, vérifiez la version applicable au manquement et les règles d’application des sanctions dans le temps.

Amendes prévues par l’article 1736, X, dans sa version du 1er juillet 2026
ManquementMontant de baseSi la valeur a dépassé 50 000 € à un moment de l’année
Portefeuille ou NFT non déclaré750 € par portefeuille ou par NFT1 500 € par portefeuille ou par NFT
Omission ou inexactitude125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration250 € par omission ou inexactitude

Prenons un exemple de calcul. Un contribuable omet trois comptes tenus par des plateformes étrangères, dont la valeur n’a jamais dépassé 50 000 € dans l’année. Le calcul de base, si l’amende est applicable aux trois omissions, est de 750 € × 3, soit 2 250 €. Le montant unitaire est porté à 1 500 € lorsque la condition de valeur prévue par le texte est remplie. Le plafond de 10 000 € indiqué dans le texte pour les omissions ou inexactitudes n’est pas doublé par le seul franchissement du seuil. Ces montants s’appliquent indépendamment de l’impôt éventuellement dû sur les plus-values.

3916-bis et 2086 : deux déclarations distinctes

Les deux formulaires se complètent sans se confondre. Le 3916-bis signale l’existence d’un compte à l’étranger, qu’il ait servi ou non dans l’année. Le formulaire 2086 calcule la plus-value réalisée lors des cessions imposables de crypto-actifs.

Un même compte peut donc figurer sur les deux déclarations. Prenons un exemple : vous vendez des crypto-actifs contre des euros sur une plateforme étrangère. Le compte se déclare sur le 3916-bis et la cession sur la 2086. L’imposition éventuelle se détermine ensuite selon le régime, le résultat annuel et les exonérations applicables.

À l’inverse, un compte où vous avez seulement acheté ou échangé des crypto-actifs entre eux, sans soulte, reste à déclarer sur le 3916-bis. Aucune ligne n’apparaît en revanche sur la 2086, faute de cession imposable. Ces échanges bénéficient d’un sursis d’imposition. Le résultat d’une cession ultérieure sera calculé selon les règles applicables à cette cession.

Les bons réflexes avant de déclarer

  • Dressez chaque année l’inventaire de vos comptes, y compris ceux clôturés pendant l’année.
  • Identifiez l’entité qui tient chaque compte et son pays d’établissement.
  • Recensez les comptes de tous les membres du foyer fiscal.
  • Conservez les e-mails de confirmation d’ouverture et de clôture.
  • Notez la date de chaque transfert entre une plateforme et un portefeuille personnel.
  • Réutilisez cet inventaire pour calculer la valeur globale de votre portefeuille dans le formulaire 2086.

L’administration disposera bientôt de données directes sur ces comptes. L’article 1649 AC bis du CGI, issu de la directive européenne DAC8, oblige les prestataires à déclarer les transactions de leurs utilisateurs. Il vise les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026, avec une première déclaration en 2027. Un compte absent de votre 3916-bis pourra donc apparaître dans ces échanges d’informations.

Que faire si un compte a été oublié les années précédentes ?

Reconstituez l’inventaire année par année : entité gestionnaire, pays, dates, relevés et déclarations déjà déposées. Corrigez séparément l’existence des comptes et les cessions éventuellement omises. Déclarer un compte aujourd’hui ne corrige pas automatiquement les années passées. Notre guide de régularisation fiscale avant contrôle explique la préparation du dossier. Une démarche spontanée ne garantit pas l’effacement des amendes du 3916-bis.

Comment le cabinet vous accompagne

Un compte oublié les années passées appelle une analyse avant toute démarche. Un avocat fiscaliste crypto recense vos comptes, qualifie chaque portefeuille et vérifie la cohérence avec vos déclarations de plus-values. Maître Arnaud Touati et l’équipe du cabinet vous accompagnent dans ces étapes. Chaque situation est particulière : le nombre de comptes, leur valeur et votre historique déclaratif changent l’analyse.

Sources officielles
  • Article 1649 bis C du code général des impôts, déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger – Légifrance
  • Article 1736 du code général des impôts, paragraphe X, amendes – Légifrance
  • Formulaire n° 3916-3916 bis et sa notice, édition de mars 2026 – impots.gouv.fr
  • Article 1649 AC bis du code général des impôts, déclaration des transactions par les prestataires (DAC8) – Légifrance
  • « Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques ? », page modifiée le 17/07/2026 – impots.gouv.fr

Cet article présente l’état du droit vérifié au 14 octobre 2026 à titre d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.

Maître Arnaud Touati

Rédigé par

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur, pôle Contractuel IP-IT

Avocat associé et co-fondateur de Hashtag Avocats, Arnaud Touati dirige le pôle Contractuel IP-IT : droit du numérique, données personnelles, propriété intellectuelle, intelligence artificielle, blockchain et Web3. Avocat au Barreau de Paris depuis 2012, il est également inscrit au Barreau de Luxembourg.

Ses références

Exposez votre situation à un avocatUn avocat vous rappelle. Diagnostic de 30 minutes offert, échange confidentiel.

Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité.

Un enjeu juridique pour votre entreprise ?Présentez-nous votre besoin.
01 85 73 56 66