L’article en bref
- L’article 1649 bis C du CGI impose de déclarer chaque année les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
- La déclaration se fait sur le formulaire 3916-3916 bis, joint à la déclaration de revenus, et en ligne si vous déclarez en ligne.
- Un compte clôturé ou peu utilisé pendant l’année reste à déclarer pour cette année.
- Le texte en vigueur vise aussi les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) détenus ou utilisés à l’étranger.
- L’oubli coûte 750 € par portefeuille ou NFT, et 1 500 € si la valeur a dépassé 50 000 € dans l’année (article 1736, X, du CGI).
- Le 3916-bis ne déclare aucun gain : les plus-values relèvent du formulaire 2086.
Le formulaire 3916-bis sert à déclarer à l’administration fiscale les comptes de crypto-actifs que vous détenez auprès d’une plateforme établie hors de France. L’obligation vise tous les résidents fiscaux français, y compris ceux qui n’ont rien vendu dans l’année. Elle couvre les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année. Le formulaire se joint à votre déclaration de revenus. Un oubli entraîne une amende par compte, même sans impôt éludé. Cet article fait partie de notre guide de la fiscalité crypto.
Ce que prévoit l’article 1649 bis C du CGI
L’article 1649 bis C du code général des impôts vise « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France ». Elles déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de leurs portefeuilles de crypto-actifs. Sont concernés les portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. Le texte ajoute les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger.
La version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 emploie le terme « crypto-actifs » du règlement européen MiCA. Elle résulte de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le formulaire, publié en mars 2026, parle encore de « comptes d’actifs numériques » et de « PSAN ».
Le critère légal tient au lieu d’établissement de l’organisme. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires agréés au titre de MiCA peuvent fournir ces services en France, selon l’AMF. Cet agrément ne change pas la lecture du texte : une plateforme établie dans un autre État reste un organisme établi à l’étranger.
Qui doit déposer le formulaire 3916-bis ?
La notice du formulaire 3916-3916 bis précise le cercle des déclarants domiciliés ou établis en France. Il comprend les personnes physiques, chaque membre de leur foyer fiscal et toute personne rattachée au foyer. Il inclut aussi les associations, quel que soit leur régime. Il vise enfin les sociétés qui n’ont pas la forme commerciale, c’est-à-dire autres que les SA, SARL et SCA.
Le bénéficiaire d’une procuration sur un compte étranger déclare aussi ce compte. Le cadre 6 du formulaire recueille alors l’identité du titulaire. Chaque membre du foyer qui détient un compte à son nom doit donc être recensé, enfants rattachés compris.
Pour un particulier, le formulaire daté et signé se joint à la déclaration de revenus n° 2042. Si vous déclarez en ligne, la notice indique que le 3916-3916 bis doit aussi être rempli en ligne. Les associations et sociétés concernées le joignent à leur déclaration de résultats.
Quels portefeuilles déclarer ?
Les comptes tenus par une plateforme étrangère
La question « faut-il déclarer mon compte Binance ? » se tranche par une vérification simple. La réponse dépend de l’entité qui tient votre compte, indiquée dans les conditions générales du service. Si elle est établie hors de France, le compte entre dans le champ de l’article 1649 bis C. La notice attribue des codes aux principales plateformes : Binance (001), Coinbase Exchange (009), Crypto.com (012) ou Kraken (020), par exemple.
Les comptes utilisés ou clos dans l’année
La notice vise tout compte ouvert, détenu, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année. Un compte fermé en cours d’année se déclare donc au titre de cette année. Un compte resté ouvert, même sans mouvement, reste un compte détenu. Le texte ne fixe aucun solde minimal pour l’obligation déclarative.
Les NFT détenus ou utilisés à l’étranger
L’article 1649 bis C vise désormais les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. L’article 1736, X, sanctionne d’ailleurs l’omission « par crypto-actif unique et non fongible ». L’édition de mars 2026 du formulaire ne comporte pas encore de rubrique dédiée aux NFT. Vérifiez la version du formulaire en vigueur au moment de votre dépôt.
Le cas des portefeuilles auto-hébergés
Le texte vise les portefeuilles ouverts auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. Un portefeuille dont vous détenez seul les clés n’est ouvert auprès d’aucun organisme. Les services hybrides, qui associent une application et un tiers gestionnaire, appellent en revanche une analyse au cas par cas. Il s’agit d’une lecture littérale du texte, que l’administration n’a pas commentée : en cas de doute, faites vérifier votre situation.
Comment remplir le formulaire 3916-3916 bis
Le formulaire regroupe les comptes bancaires, les comptes de crypto-actifs et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Pour un compte crypto, voici les rubriques à servir.
- Cadre 1 : votre identité. Un particulier qui n’exerce pas d’activité déclarée remplit la rubrique 1.1. Les exploitants, associations et sociétés remplissent la rubrique 1.2.
- Cadre 2 : cochez « Compte d’actifs numériques ». Le formulaire vous renvoie alors aux cadres 4 et 5.
- Rubrique 4.1 : indiquez le numéro de compte ou l’adresse e-mail ayant servi à l’ouverture, puis les dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture.
- Rubrique 4.2 : désignez la plateforme par son code. À défaut, indiquez son nom, son adresse postale et son URL.
- Rubrique 4.3 : précisez si vous êtes titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
- Cadre 5 : choisissez l’usage du compte, personnel, professionnel ou mixte.
Retrouver l’adresse e-mail d’ouverture ou la date exacte d’ouverture prend parfois du temps. Notez ces informations dès l’ouverture d’un compte, puis tenez à jour la liste des dates de clôture.
Les amendes de l’article 1736, X, du CGI
Le X de l’article 1736 sanctionne le défaut de déclaration par des amendes forfaitaires. Leur montant ne dépend pas de l’impôt en jeu. Le texte fixe deux niveaux, selon la valeur des actifs concernés.
| Manquement | Montant de base | Si la valeur a dépassé 50 000 € à un moment de l’année |
|---|---|---|
| Portefeuille ou NFT non déclaré | 750 € par portefeuille ou par NFT | 1 500 € par portefeuille ou par NFT |
| Omission ou inexactitude | 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration | 250 € par omission ou inexactitude |
Prenons un exemple de calcul. Un contribuable omet trois comptes tenus par des plateformes étrangères. L’un d’eux a dépassé 50 000 € au cours de l’année. L’amende atteint 750 € + 750 € + 1 500 €, soit 3 000 €. Ces montants s’appliquent indépendamment de l’impôt éventuellement dû sur les plus-values.
3916-bis et 2086 : deux déclarations distinctes
Les deux formulaires se complètent sans se confondre. Le 3916-bis signale l’existence d’un compte à l’étranger, qu’il ait servi ou non dans l’année. Le formulaire 2086 calcule la plus-value réalisée lors des cessions imposables de crypto-actifs.
Un même compte peut donc figurer sur les deux déclarations. Prenons un exemple : vous vendez des crypto-actifs contre des euros sur une plateforme étrangère. Le compte se déclare sur le 3916-bis et la cession sur la 2086. La plus-value supporte alors le taux global de 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème.
À l’inverse, un compte où vous avez seulement acheté ou échangé des crypto-actifs entre eux, sans soulte, reste à déclarer sur le 3916-bis. Aucune ligne n’apparaît en revanche sur la 2086, faute de cession imposable. Ces échanges bénéficient d’un sursis d’imposition, et non d’une exonération : le gain sera taxé lors d’une cession ultérieure.
Les bons réflexes avant de déclarer
- Dressez chaque année l’inventaire de vos comptes, y compris ceux clôturés pendant l’année.
- Identifiez l’entité qui tient chaque compte et son pays d’établissement.
- Recensez les comptes de tous les membres du foyer fiscal.
- Conservez les e-mails de confirmation d’ouverture et de clôture.
- Notez la date de chaque transfert entre une plateforme et un portefeuille personnel.
- Réutilisez cet inventaire pour calculer la valeur globale de votre portefeuille dans le formulaire 2086.
L’administration disposera bientôt de données directes sur ces comptes. L’article 1649 AC bis du CGI, issu de la directive européenne DAC8, oblige les prestataires à déclarer les transactions de leurs utilisateurs. Il vise les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026, avec une première déclaration en 2027. Un compte absent de votre 3916-bis pourra donc apparaître dans ces échanges d’informations.
Comment le cabinet vous accompagne
Un compte oublié les années passées appelle une analyse avant toute démarche. Un avocat fiscaliste crypto recense vos comptes, qualifie chaque portefeuille et vérifie la cohérence avec vos déclarations de plus-values. Maître Arnaud Touati et l’équipe du cabinet vous accompagnent dans ces étapes. Chaque situation est particulière : le nombre de comptes, leur valeur et votre historique déclaratif changent l’analyse.
Questions fréquentes sur le formulaire 3916-bis
Dois-je déclarer un compte Binance vide ou inactif ?
Oui, s’il est resté ouvert pendant l’année et tenu par une entité établie à l’étranger. La notice vise tout compte ouvert, détenu, clôturé ou utilisé pendant tout ou partie de l’année.
Un compte ouvert sur une plateforme établie en France se déclare-t-il sur le 3916-bis ?
Non. L’article 1649 bis C vise les organismes établis à l’étranger. Vérifiez l’entité contractante dans les conditions générales, car une marque connue en France peut dépendre d’une société étrangère.
Le 3916-bis entraîne-t-il un impôt ?
Non. Il déclare l’existence de comptes, pas des gains. Les plus-values de cession se calculent sur le formulaire 2086 et se reportent sur la 2042 C.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
L’article 1736, X, du CGI prévoit 750 € par portefeuille ou NFT non déclaré. Le montant passe à 1 500 € si la valeur a dépassé 50 000 € à un moment de l’année.
Sources officielles
- Article 1649 bis C du code général des impôts, déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger – Légifrance
- Article 1736 du code général des impôts, paragraphe X, amendes – Légifrance
- Formulaire n° 3916-3916 bis et sa notice, édition de mars 2026 – impots.gouv.fr
- Article 1649 AC bis du code général des impôts, déclaration des transactions par les prestataires (DAC8) – Légifrance
- « Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques ? », page modifiée le 17/07/2026 – impots.gouv.fr
- AMF, fin de la période transitoire des prestataires de services sur actifs numériques, 5 février 2026 – amf-france.org
Cet article présente l’état du droit au 1er octobre 2026 à titre d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
