Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

Vous pouvez récupérer la TVA déjà versée au Trésor lorsque votre facture correspond à une créance définitivement irrécouvrable. Un retard de paiement ne suffit pas. Une exception permet d’agir dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire du client, sans attendre la clôture. Il faut aussi rectifier la facture selon les règles fiscales avant de reporter la taxe sur votre déclaration.

Ce guide concerne l’entreprise qui a vendu un bien ou fourni un service soumis à la TVA française et qui reste impayée. Le premier contrôle porte sur votre comptabilité : avez-vous réellement déclaré et acquitté cette TVA ? Cette vérification évite de réclamer une taxe qui n’a jamais été versée.

Dans quels cas avez-vous déjà payé la TVA sur une facture impayée ?

Pour une vente de biens, la TVA devient en principe exigible à la livraison, même si le client paie plus tard. L’entreprise peut donc avoir reversé la taxe avant de recevoir le prix. Un impayé affecte alors sa trésorerie à la fois pour le montant hors taxe et pour la TVA avancée.

Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement. Si vous n’avez reçu aucun paiement et n’avez acquitté aucune taxe sur cette prestation, il n’y a pas de TVA à récupérer au titre de l’impayé. La situation diffère lorsque vous avez opté pour le paiement d’après les débits. Vérifiez l’option et la déclaration sur laquelle la facture a été portée ; une mention sur le logiciel ne remplace pas ce rapprochement.

Une taxe déclarée à tort alors qu’elle n’était pas exigible relève d’une correction à examiner séparément. De même, une opération exonérée ou facturée sous franchise en base ne crée pas de TVA récupérable au seul motif que le client n’a pas payé. En présence d’acomptes, de plusieurs taux ou d’une opération internationale, notre équipe en droit de la TVA peut vérifier le montant réellement concerné.

Quand une créance devient-elle définitivement irrécouvrable ?

Le BOFiP distingue la difficulté de paiement de la perte définitive de la créance. Le client conteste la prestation, promet un règlement ou ne répond plus : ces circonstances peuvent justifier des démarches de recouvrement, mais elles n’établissent pas, à elles seules, le droit de récupérer la TVA.

Vous devez pouvoir démontrer l’irrécouvrabilité, notamment par les résultats des poursuites engagées. Conservez les actes et les constats qui expliquent pourquoi le paiement ne peut plus être obtenu. Une simple provision comptable pour créance douteuse ne suffit pas. Il n’existe pas de règle générale transformant automatiquement une facture en créance irrécouvrable après six mois ou un an.

La doctrine administrative prévoit aussi certaines situations particulières, comme la disparition du débiteur sans laisser d’adresse, à établir par des éléments concrets. Elle admet également, sous conditions, l’indemnisation par l’assureur-crédit constatant l’échec des actions de recouvrement appropriées. Une assurance ou un contrat d’affacturage exige donc d’examiner qui a été payé, quelle perte subsiste et quelles pièces attestent les démarches.

Tant que le recouvrement reste possible, la priorité peut être de réclamer le paiement. Les procédures adaptées sont présentées sur notre page avocat pour une facture impayée. La récupération fiscale doit rester cohérente avec ce dossier.

Avant de passer la créance en perte, vérifiez si elle peut encore être recouvrée : un avocat litige commercial évalue vos chances et le coût d'une procédure.

Faut-il attendre la clôture de la liquidation judiciaire du client ?

Non. L’article 272 du Code général des impôts permet la récupération dès la décision qui prononce la liquidation judiciaire. Cette faculté évite d’attendre que la procédure se termine. Conservez le jugement, identifiez les factures concernées et accomplissez la rectification fiscale avant l’imputation.

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne produit pas automatiquement le même effet. Le BOFiP prévoit une récupération lors du jugement arrêtant le plan de redressement pour la fraction qui demeure impayée et dont le montant est alors connu. Un simple rééchelonnement de la dette ne doit donc pas être assimilé à une perte du prix.

Récupérer la TVA ne remplace pas les démarches destinées à faire reconnaître votre créance dans la procédure collective. Le sort de la dette commerciale et celui de la taxe restent à suivre séparément. Notre article sur le paiement des dettes en liquidation judiciaire explique le rôle des actifs disponibles et du rang des créanciers.

Quel document envoyer au client avant de récupérer la TVA ?

Pour un impayé, la rectification fiscale ne consiste pas à annuler la dette commerciale. Le BOFiP demande l’envoi d’un duplicata de la facture initiale, avec ses mentions réglementaires, portant de façon très apparente la mention suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »

Complétez les montants correspondant à la partie réellement impayée. Gardez une copie du duplicata et une preuve de son envoi. Le client qui avait déduit la taxe doit régulariser cette déduction à réception. La notice CA3 2026 précise que la formalité concerne aussi les impayés en liquidation judiciaire.

Si plusieurs factures concernent le même client, un état récapitulatif peut remplacer les duplicatas individuels. Selon la notice 2026, il faut notamment identifier chaque facture par son numéro, son libellé, sa date et sa référence d’enregistrement, préciser le montant hors taxe et reprendre la mention de non-déductibilité avec les montants impayés et la taxe correspondante. Conservez cet état à l’appui de la comptabilité.

Un avoir convient à d’autres situations, telles qu’une réduction de prix ou une opération annulée. L’émettre simplement pour effacer une facture impayée peut brouiller le maintien de votre créance. Le BOFiP prévoit une dispense de rectification lorsque le débiteur a disparu, mais cette situation doit être établie ; elle ne se déduit pas d’un courriel resté sans réponse.

Comment reporter la TVA récupérable sur votre déclaration ?

Au régime réel normal, la notice officielle CA3 2026 demande d’inscrire la taxe récupérable à la ligne 21 « Autre TVA à déduire ». Le montant doit aussi être individualisé dans la rubrique de régularisation de TVA collectée située sous cette ligne. Ne saisissez pas une TVA brute négative pour compenser l’impayé.

Reprenez uniquement la taxe attachée à la fraction impayée, avec le taux applicable à la facture. En cas de paiement partiel, rapprochez les règlements du détail de la facture avant de calculer la somme à imputer. Les frais de recouvrement et le principal hors taxe ne s’ajoutent pas à ce montant de TVA.

Si la régularisation fait apparaître un crédit, son remboursement obéit aux conditions du régime applicable. La récupération n’entraîne donc pas nécessairement un virement immédiat de l’administration. Pour une entreprise qui relève encore du régime simplifié en 2026, le report se fait sur la déclaration annuelle CA12 ou CA12E, à la rubrique correspondant aux régularisations concernées ; n’utilisez pas la numérotation de la CA3 sur cet autre formulaire.

Quel délai respecter et quelles pièces conserver ?

Datez l’événement qui ouvre le droit à récupération. Le BOFiP rattache le délai d’imputation à la constatation définitive de l’irrécouvrabilité. Il précise qu’en cas de clôture de liquidation pour insuffisance d’actif, l’imputation reste possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement. La faculté d’agir dès le jugement de liquidation n’impose pas de faire partir ce délai anticipativement de cette décision.

Pour une créance ancienne, faites vérifier ce point de départ à partir des pièces, ainsi que la voie à employer si une réclamation est nécessaire. La date d’échéance inscrite sur la facture n’est pas, à elle seule, la date de perte définitive.

Avant la déclaration, rassemblez dans un même dossier :

• la facture initiale, le contrat et les justificatifs de livraison ou de prestation ;
• le compte client, les paiements reçus et la déclaration ayant porté la TVA initiale ;
• les preuves de recouvrement infructueux ou le jugement autorisant la récupération anticipée ;
• le duplicata ou l’état récapitulatif, avec la preuve d’envoi, sauf dispense justifiée ;
• le calcul de la taxe récupérée, la déclaration de régularisation et sa date de dépôt.

Cette liste sert à expliquer chaque montant au service des impôts. Elle permet aussi de repérer une facture déjà régularisée et d’éviter de récupérer deux fois la même taxe.

Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ? : questions fréquentes

Faire vérifier votre dossier de récupération de TVA

Sources officielles

• CGI, article 272 : créances irrécouvrables, liquidation et rectification préalable.
• BOI-TVA-DED-40-10-20 : paragraphes 20 à 60, 110, 130 à 150 et 190 à 200.
• Formulaire CA3 et notice, millésime 2026 : ligne 21 et formalités des impayés.
• BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026 : recodification et règles transitoires au 1er janvier 2027.