L’article en bref
- Le pacte Dutreil n’est pas supprimé : l’exonération reste de 75 % de la valeur transmise.
- L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans.
- Les biens non affectés à l’activité professionnelle sortent de l’assiette exonérée.
- Une taxe annuelle de 20 % vise les holdings patrimoniales détenant ces mêmes biens.
- Elle s’applique au-delà de 5 millions d’euros d’actifs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
- Les deux dispositifs visent la même liste de biens : la cohérence est voulue.
La loi de finances pour 2026 ne supprime pas le pacte Dutreil. Elle le resserre, et l’accompagne d’une taxe nouvelle qui vise les mêmes biens. Pour un dirigeant qui prépare la transmission de son entreprise, deux paramètres changent : la durée pendant laquelle il faut tenir, et ce qui reste réellement exonéré. Voici ce que disent les textes, vérifiés le 26 août 2026.
Ce que le pacte Dutreil reste
Le principe est inchangé. L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, « à concurrence de 75 % de leur valeur », les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs.
L’architecture des engagements demeure elle aussi. Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans doit être en cours au jour de la transmission. Chaque héritier, donataire ou légataire prend ensuite un engagement individuel de conservation.
Premier changement : l’engagement individuel passe à six ans
C’est la modification la plus immédiatement sensible. L’engagement individuel de conservation, jusqu’alors de quatre ans, est porté à six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
| Engagement | Durée | Qui le prend |
|---|---|---|
| Collectif, en cours au jour de la transmission | Deux ans au minimum | Le défunt ou le donateur, avec d’autres associés |
| Individuel, après la transmission | Six ans, contre quatre auparavant | Chaque héritier, donataire ou légataire |
L’allongement paraît technique. Il ne l’est pas. Il déplace l’horizon d’immobilisation des titres bien au-delà d’un mandat social ou d’un cycle d’activité, et il augmente mécaniquement la probabilité qu’un événement personnel ou économique survienne pendant la période d’engagement. La question à poser n’est plus seulement « puis-je bénéficier du dispositif », mais « la famille peut-elle tenir huit ans au total sans céder ».
Second changement : les biens non professionnels sortent de l’exonération
Le texte exclut désormais de l’avantage la valeur des éléments d’actif qui n’ont pas été exclusivement affectés à l’activité professionnelle pendant au moins trois ans avant la transmission. Sont visés en particulier les biens affectés à la chasse et à la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences.
La condition d’ancienneté mérite attention. Trois ans d’affectation exclusive à l’activité sont exigés. Un bien affecté tardivement, à l’approche de la transmission, ne produira pas l’effet recherché. Ce délai neutralise les réaffectations de dernière minute.
La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 a créé l’article 235 ter C du code général des impôts, qui institue une taxe annuelle sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
Qui est concerné
Trois conditions se cumulent. La société doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés, avec son siège en France, ou être étrangère dès lors qu’une personne concernée a son domicile fiscal en France. Au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 %. Enfin, la valeur vénale des actifs doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros.
S’y ajoute un critère de composition des revenus : les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers. Le texte range dans cette catégorie les dividendes, les intérêts, les redevances de licences, brevets et marques, les droits d’auteur, les loyers, ainsi que les produits de cession d’un bien qui génère un tel revenu.
Taux, assiette et calendrier
Le taux est de 20 %. L’assiette porte sur les mêmes catégories de biens que celles exclues du pacte Dutreil : véhicules non professionnels, bijoux, chevaux de course, vins et alcools, logements réservés à la jouissance personnelle, biens affectés à la chasse et à la pêche.
La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Un exercice qui coïncide avec l’année civile et se clôture le 31 décembre 2026 entre donc dans le champ. Le calendrier laisse peu de temps pour arbitrer.
Le point que peu de commentaires relèvent
Les deux mesures se répondent. La même liste de biens sort de l’assiette exonérée par le pacte Dutreil et entre dans l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales. Ce n’est pas une coïncidence de rédaction, c’est une logique d’ensemble : loger un bien de jouissance dans une structure ne le rend pas professionnel, ni pour l’exonération, ni pour la taxe.
La conséquence pratique est simple à formuler. Un actif de jouissance détenu par une holding familiale peut désormais produire un double effet défavorable : il ne bénéficie pas de l’exonération lors de la transmission, et il déclenche une imposition annuelle si les seuils sont franchis. L’arbitrage sur la localisation de ces biens devient une question de structure, pas de simple optimisation.
Ce qu’il convient de vérifier maintenant
La composition réelle de l’actif. Passez en revue ce que détient la société, poste par poste, et identifiez ce qui relève de la jouissance personnelle. L’inventaire précède l’arbitrage.
L’affectation professionnelle et son ancienneté. La condition des trois ans se prépare en amont. Si une transmission est envisagée à moyen terme, l’horloge tourne déjà.
La composition des revenus. Le franchissement du seuil de 50 % de revenus passifs conditionne l’assujettissement à la taxe. Cette proportion se pilote, à condition de la mesurer.
La capacité à tenir l’engagement. Six ans après l’expiration de l’engagement collectif, cela suppose d’anticiper les besoins de liquidité des héritiers et les hypothèses de sortie. Un pacte rompu fait perdre l’avantage.
Ces vérifications relèvent d’une analyse au cas par cas, croisant droit des sociétés, fiscalité et situation familiale. Notre cabinet intervient sur ces sujets ; vous pouvez consulter nos pages avocat holding animatrice, avocat fiscalité du dirigeant et avocat droit des sociétés. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil est-il supprimé en 2026 ?
Non. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit demeure fixée à 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, dans les conditions de l’article 787 B du code général des impôts. Ce sont les conditions qui se resserrent, pas le principe.
Quelle est la nouvelle durée d’engagement ?
L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Ce dernier reste d’une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission.
Quels biens ne bénéficient plus de l’exonération ?
Les éléments d’actif non exclusivement affectés à l’activité professionnelle pendant au moins trois ans avant la transmission : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences.
Quel est le taux de la taxe sur les holdings patrimoniales ?
20 % de la valeur vénale des actifs non affectés à une activité opérationnelle, en application de l’article 235 ter C du code général des impôts.
À partir de quel montant la taxe s’applique-t-elle ?
La valeur vénale des actifs doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros. S’y ajoutent une condition de détention par au moins une personne physique à hauteur de 50 % au moins des droits, et une condition tenant à la part des revenus passifs.
Qu’entend-on par revenus passifs ?
Le texte vise les dividendes, intérêts, redevances de licences, brevets et marques, droits d’auteur, loyers, ainsi que les produits de cession d’un bien générant un tel revenu. Ils doivent représenter plus de la moitié du cumul des produits d’exploitation et des produits financiers.
Quand la taxe est-elle due pour la première fois ?
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Un exercice calé sur l’année civile et clos le 31 décembre 2026 est donc concerné.
Faut-il sortir les biens de jouissance de la holding ?
La question se pose, mais la réponse dépend de la situation : coût de la sortie, régime des plus-values, usage réel du bien, projet de transmission. Une décision prise sans chiffrage préalable peut coûter davantage que la taxe elle-même.
Sources officielles
- Article 787 B du code général des impôts, exonération de 75 % et engagements de conservation, version en vigueur au 21 février 2026 – Légifrance
- Article 235 ter C du code général des impôts, taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales – Légifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Légifrance
Journal de mise à jour : article publié le 26 août 2026, textes vérifiés sur Légifrance le 26 août 2026.
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, tel que vérifié le 26 août 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne comporte aucune promesse de résultat. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
