Lorsqu'un désaccord persiste avec le vérificateur sur les rectifications proposées à l'issue d'un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables sont ouvertes avant de devoir envisager un contentieux judiciaire. Le recours hiérarchique — la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur — est l'une de ces voies, souvent méconnue et sous-utilisée.
Le droit de saisir le supérieur hiérarchique
Le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité dispose du droit de demander, lors des entretiens avec le vérificateur ou à l'occasion d'un désaccord persistant, à être reçu par le supérieur hiérarchique de ce vérificateur. Ce droit est expressément reconnu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Le recours hiérarchique peut intervenir à différents stades : pendant le contrôle, après la réception d'une proposition de rectification, ou lors de la procédure contradictoire. Il n'est pas soumis à des délais légaux stricts mais doit être exercé dans le cadre de la procédure contradictoire.
Comment formuler le recours hiérarchique
La demande de recours hiérarchique doit être formulée par écrit, adressée au supérieur hiérarchique du vérificateur (l'inspecteur principal ou le chef de brigade selon les cas). Elle doit exposer clairement les points de désaccord, les arguments du contribuable et les éléments de preuve sur lesquels il s'appuie. Une demande bien documentée et juridiquement argumentée est beaucoup plus efficace qu'une simple expression de mécontentement.
L'utilité pratique du recours hiérarchique
Le recours hiérarchique présente plusieurs avantages. Il permet d'obtenir un regard neuf sur le dossier de la part d'un agent qui n'a pas été impliqué dans le contrôle et qui peut apprécier les arguments du contribuable de manière plus distanciée. Il crée une trace supplémentaire dans le dossier qui peut être utile si la procédure se poursuit devant les commissions ou devant le tribunal. Il peut aboutir à un abandon ou à une réduction des rectifications contestées, évitant ainsi une procédure contentieuse longue et coûteuse.
L'articulation avec les autres voies de recours
Le recours hiérarchique n'est pas exclusif des autres voies de recours : il peut être exercé conjointement ou successivement avec la saisine des commissions consultatives (commission des impôts directs, commission de conciliation) et, en dernier ressort, avec le contentieux judiciaire devant le tribunal administratif.
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