Avocat fiscaliste à Paris

La fiscalité française pèse sur chaque décision économique structurante : cession d'entreprise, transmission patrimoniale, structuration d'investissement, contrôle ou contentieux avec l'administration. Une mauvaise anticipation se traduit rapidement par un redressement, des pénalités et un contentieux parfois long. Notre cabinet accompagne dirigeants, investisseurs et particuliers, à Paris et partout en France, en associant conseil stratégique et défense contentieuse.

Cette page présente notre approche du droit fiscal : nos domaines d'intervention, la manière dont nous vous assistons en contrôle fiscal, la défense en contentieux et au pénal, ainsi que les leviers d'optimisation patrimoniale encadrés par la loi. Chaque situation est particulière et nous l'examinons au regard des textes en vigueur au moment de la saisine.

Le rôle d'un avocat fiscaliste dans votre stratégie patrimoniale

L'avocat fiscaliste intervient sur l'ensemble des impôts et taxes applicables aux personnes physiques et morales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux. Il conseille, rédige les actes sensibles (pacte d'associés, apport, donation, convention intragroupe), sécurise les opérations par un rescrit si nécessaire et plaide devant les juridictions fiscales et pénales.

Il se distingue de l'expert-comptable par sa mission : l'avocat exerce en toute indépendance et est tenu au secret professionnel posé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret couvre les consultations écrites et orales, et s'impose en principe à l'administration comme au juge, ce qui rend l'échange avec l'avocat particulièrement protecteur lorsqu'un contentieux s'annonce.

Notre pôle fiscal intervient en matière de fiscalité personnelle, d'optimisation fiscale du dirigeant, de fiscalité des groupes, ainsi que des opérations de haut de bilan. Nous nous appuyons sur les textes, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et la jurisprudence récente des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel.

Vous accompagner en contrôle fiscal

L'administration fiscale dispose de plusieurs outils de contrôle encadrés par le Livre des procédures fiscales : demande de renseignements, droit de communication (articles L. 81 et suivants LPF), contrôle sur pièces et vérification de comptabilité (articles L. 10 et L. 13 LPF), examen de situation fiscale personnelle (article L. 12 LPF). Chaque procédure répond à des règles précises et à un formalisme qui ouvre des droits au contribuable.

Dès la réception d'un avis de vérification, nous intervenons pour cadrer l'interlocution avec le service vérificateur, préparer les réponses, demander les entretiens contradictoires prévus par la Charte du contribuable vérifié, et veiller au respect des garanties procédurales (délai raisonnable, assistance d'un conseil, limitation de la durée du contrôle sur place pour les petites entreprises au sens de l'article L. 52 LPF).

À l'issue du contrôle, l'administration notifie sa position par une proposition de rectification motivée (article L. 55 LPF). Vous disposez alors de trente jours, prorogeables une fois, pour répondre. Cette réponse est décisive : elle cristallise votre défense et conditionne la recevabilité d'arguments ultérieurs. Nous la rédigeons en appui de pièces et de références à la doctrine et à la jurisprudence.

Lorsque des rectifications sont maintenues, le Code général des impôts prévoit des majorations : intérêt de retard (article 1727 CGI), majoration de 40 % pour manquement délibéré et 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (article 1729 CGI). Nous contestons systématiquement les majorations lorsque les éléments constitutifs ne sont pas caractérisés par l'administration.

Défendre vos intérêts en contentieux et au pénal

La phase contentieuse s'ouvre par une réclamation préalable adressée à l'administration (articles L. 190 et R. 196-1 LPF). En cas de rejet, ou après six mois de silence, la juridiction compétente peut être saisie : tribunal administratif pour l'assiette et le recouvrement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière. Le contentieux fiscal est une matière très formelle, où chaque délai compte.

Le volet pénal se déclenche lorsque l'administration dépose plainte pour fraude fiscale au sens de l'article 1741 du Code général des impôts. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. Depuis la loi du 23 octobre 2018, le verrou de Bercy a été aménagé : l'article L. 228 LPF impose la dénonciation obligatoire au parquet pour certains dossiers au-delà de seuils de droits éludés.

Notre équipe intervient en défense pénale fiscale, devant le tribunal correctionnel, la chambre correctionnelle de la cour d'appel et, le cas échéant, devant le parquet national financier (PNF). Nous coordonnons la stratégie fiscale et pénale, examinons les vices de procédure, et négocions, lorsque cela est pertinent, les dispositifs de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de convention judiciaire d'intérêt public pour les personnes morales.

Structurer et sécuriser vos opérations patrimoniales

La structuration d'un patrimoine ou d'un investissement passe par un diagnostic préalable : actifs, passifs, flux, horizon de détention, objectifs de transmission. Nous intervenons en amont des opérations sensibles – cession d'entreprise, apport-cession, donation, transmission par voie de pacte, expatriation – afin d'identifier le schéma le plus cohérent au regard de la loi et des objectifs.

Parmi les mécanismes légaux fréquemment mobilisés, l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI permet, sous conditions strictes de réemploi dans un délai de deux ans et à hauteur de 60 % du produit de cession, un report d'imposition de la plus-value d'apport. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) autorise un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis à titre gratuit en présence d'un engagement collectif et individuel de conservation. Ces régimes sont complexes et la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d'État en précise régulièrement les contours.

Pour sécuriser un schéma, le rescrit fiscal prévu à l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales reste l'outil le plus protecteur. Bien rédigé, il engage l'administration et met le contribuable à l'abri d'une remise en cause ultérieure dès lors que les faits exposés sont fidèles à la situation réelle. Nous préparons, instruisons et défendons les demandes de rescrit pour les opérations les plus sensibles.

Comment notre cabinet vous accompagne

Notre pôle fiscal travaille en étroite articulation avec notre pôle corporate. Cette organisation permet de traiter, dans un même dossier, les aspects fiscaux d'une opération de fusion-acquisition, d'une cession de fonds de commerce, d'une restructuration de groupe ou d'une procédure collective. Nous intervenons aussi en coordination avec les experts-comptables, notaires et conseils en gestion de patrimoine déjà en place.

Notre méthodologie repose sur trois temps : un premier entretien de cadrage pour identifier les enjeux et fixer le périmètre, une phase d'audit et de rédaction documentée par les textes et la doctrine, puis une phase d'exécution ou de défense contentieuse. Chaque étape fait l'objet de livrables écrits.

Pour présenter votre dossier et examiner ensemble les pistes possibles, nous vous invitons à prendre contact via le formulaire de contact du cabinet. Un premier échange permet d'évaluer la situation et les prochaines étapes.

Questions fréquentes

Quel est le rôle d'un avocat fiscaliste ?

Il conseille, rédige et plaide sur toutes les questions d'imposition. Il sécurise en amont les opérations (cession, apport, donation, expatriation, restructuration), défend en cas de contrôle, porte la réclamation puis saisit la juridiction compétente et, si nécessaire, assure la défense pénale en cas de plainte pour fraude fiscale.

Quand faire appel à un avocat fiscaliste ?

Dès qu'une opération implique un enjeu fiscal sensible : cession d'entreprise, transmission, donation importante, déménagement à l'étranger, réception d'un avis de vérification, demande de renseignements de l'administration, mise en examen pour fraude fiscale. Plus l'intervention est précoce, plus les marges de manœuvre sont larges.

Comment choisir son avocat fiscaliste ?

Vérifiez l'inscription au Barreau, la spécialisation éventuelle en droit fiscal, la pratique tant en conseil qu'en contentieux, et la capacité du cabinet à traiter à la fois les aspects fiscaux et corporate d'une opération. La qualité de la relation humaine et la clarté des livrables comptent autant que la technique.

Quels sont les délais de prescription en matière fiscale ?

Le délai de reprise de droit commun est de trois ans à compter de l'année d'exigibilité de l'impôt (article L. 169 LPF). Il est porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de flagrance fiscale, et jusqu'à dix ans pour les avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Le délai de prescription de l'action publique pour fraude fiscale est de six ans à compter du fait générateur.

Quelle différence entre redressement et fraude fiscale ?

Le redressement est la procédure administrative qui aboutit au recalcul de l'impôt dû, assortie le cas échéant de majorations civiles. La fraude fiscale est un délit pénal réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts, qui suppose un élément intentionnel (omission volontaire, dissimulation de sommes, manœuvres). Les deux procédures peuvent se cumuler sous réserve du principe de proportionnalité dégagé par le Conseil constitutionnel.

Le secret professionnel s'applique-t-il aux échanges avec l'avocat fiscaliste ?

Oui. Le secret professionnel de l'avocat, posé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, couvre l'ensemble des consultations juridiques, correspondances et pièces échangées dans le cadre de la mission. Il est général, absolu et d'ordre public, ce qui en fait un outil essentiel en matière fiscale.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale avérée ?

L'article 1741 du Code général des impôts prévoit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, cette dernière pouvant être portée au double du produit tiré de l'infraction. Les peines sont aggravées en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes à l'étranger, domiciliation fictive), avec des plafonds portés à sept ans et trois millions d'euros. Des peines complémentaires (inéligibilité, interdiction d'exercer) peuvent être prononcées.

Peut-on régulariser une situation fiscale sans attendre un contrôle ?

Oui. Le dispositif de régularisation spontanée permet de déclarer rétroactivement des impositions omises, généralement avec des majorations réduites à 10 % lorsque la démarche est antérieure à toute procédure de contrôle (article 1727 III CGI sur l'intérêt de retard, modulation des pénalités). Nous instruisons ces démarches en préparant les déclarations rectificatives et en négociant le cadre de régularisation avec le service compétent.