Avocat dropshipping : statut, TVA, CGV, produits importés

Un avocat dropshipping sécurise une boutique qui vend des produits qu'elle ne stocke pas : statut de l'entreprise, mentions du site, délais affichés, produits importés, contrat avec le fournisseur et TVA. Le dropshipping est légal, mais aucun texte ne lui est propre. Vous êtes donc soumis à toutes les règles du vendeur à distance, même si le colis part de l'entrepôt d'un fournisseur à l'autre bout du monde. Hashtag Avocats conseille à Paris les dropshippers, débutants ou installés. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Pour démarrer, la constitution d'une société est proposée au forfait de 1 950 € HT, pacte sur trame compris, et le suivi courant peut passer par un abonnement mensuel. Les montants figurent sur notre page Tarifs. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

Vous avez lancé votre boutique en micro-entreprise et vos ventes approchent des plafonds : vous vous demandez s'il faut créer une société.
Les clients se plaignent de délais de trois semaines alors que votre site annonce une livraison rapide.
Un fabricant vous écrit parce que vous vendez un produit qui ressemble au sien, avec ses photos.
Votre plateforme de vente vous demande la personne responsable dans l'Union pour des produits fabriqués hors d'Europe.
Vous êtes créateur de contenu et vous voulez vendre en dropshipping auprès de votre communauté.
La DGCCRF ou l'administration fiscale vous adresse une demande d'informations.

Ce que nous faisons

Choix et création de la structure, avec le bon régime fiscal au départ.
Rédaction des documents du site : mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité, formulaire et parcours de rétractation.
Contrat-cadre avec le fournisseur : délais, qualité, conformité, retours, documents de sécurité, garanties de propriété intellectuelle.
Revue des fiches produit et des publicités : allégations, prix barrés, disponibilité, mentions des influenceurs.
Assistance en cas de réclamation, de mise en demeure d'un titulaire de marque ou de contrôle.

Le dropshipping est-il légal ?

Oui. Le dropshipping est une vente à distance dans laquelle le fournisseur expédie directement au client. Pour l'acheteur, le vendeur, c'est vous : vous fixez le prix, vous encaissez et vous répondez de la commande. L'article L. 221-15 du Code de la consommation vous rend responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, même lorsqu'un autre prestataire l'exécute.

Ce modèle se distingue de la place de marché. Vous encaissez le prix de votre propre vente, pas l'argent d'un tiers, et vous n'avez donc pas besoin d'un statut de prestataire de paiement. En revanche, vous ne pouvez pas renvoyer le client vers le fournisseur quand un problème survient.

Choisir un statut et créer l'entreprise

La vente de marchandises est une activité commerciale qui suppose une immatriculation. Deux options dominent au démarrage.

Option	Pour qui	Points d'attention
Micro-entreprise	Lancement, chiffre d'affaires modeste, activité seule	Plafond de 203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour la vente de marchandises ; bénéfice calculé par un abattement forfaitaire de 71 %
Société (SAS, SASU, SARL, EURL)	Croissance, associés, recherche de financement	Statuts, comptabilité complète, choix du régime social du dirigeant

Le plafond de la micro-entreprise a été relevé à 203 100 € pour la vente de marchandises, depuis le 1er juillet 2026 (article 50-0 du Code général des impôts). Il s'apprécie sur l'année civile précédente ou la pénultième. La TVA suit une autre règle. L'article 293 B du même code, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, fixe la franchise en base à 85 000 € de ventes sur l'année précédente. Elle est perdue en cours d'année au-delà de 93 500 €. Beaucoup de dropshippers restent donc micro-entrepreneurs tout en devant facturer la TVA.

Le choix dépend surtout de votre marge réelle. En micro-entreprise, le bénéfice imposable est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 71 % : vos frais réels ne sont pas déduits. Si la publicité absorbe une large part de vos ventes, la société peut devenir plus avantageuse. Nous faisons ce calcul avec vous, en lien avec votre expert-comptable.

Créer le site : ce que la boutique doit afficher

La boutique doit d'abord afficher des mentions légales complètes : dénomination, siège, numéro d'immatriculation, directeur de la publication et hébergeur. Avant la commande, l'article L. 221-5 du Code de la consommation impose une liste d'informations. Elle couvre les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai de livraison, votre identité, les garanties, le médiateur et les conditions de rétractation.

Trois points posent problème dans la plupart des boutiques de dropshipping :

le délai de livraison : il doit être réel, pas celui de la publicité ; sans date annoncée, la loi fixe un maximum de trente jours ;
le bouton de commande, qui doit mentionner « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue ;
la rétractation : depuis le 19 juin 2026, un site doit offrir une fonctionnalité gratuite pour l'exercer en ligne pendant tout le délai de quatorze jours.

Nous rédigeons des conditions générales de vente adaptées au dropshipping : expédition depuis l'étranger, transfert des risques, retours vers un entrepôt lointain, exceptions au droit de rétractation. Pour une boutique qui gère aussi du stock propre, la page avocat e-commerce couvre l'ensemble des règles de la vente en ligne.

Délais, colis perdus et produits non conformes

Le risque de perte reste sur vous jusqu'à ce que le client prenne possession du bien. Si la livraison n'arrive pas, le client peut suspendre son paiement puis résoudre la vente après une mise en demeure restée sans effet. Il obtient alors le remboursement de toutes les sommes versées dans les quatorze jours.

Pour un produit défectueux, la garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance (article L. 217-3 du Code de la consommation). Vous la devez au client, puis vous vous retournez contre votre fournisseur. C'est votre contrat avec lui qui fixe si ce recours est réaliste.

Produits importés : sécurité et personne responsable

Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits encadre directement la vente en ligne. Une offre qui cible des consommateurs de l'Union vaut mise à disposition sur le marché. Un produit ne peut y être mis que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union responsable de ce produit.

Chaque fiche produit doit indiquer le fabricant et, s'il n'est pas établi dans l'Union, la personne responsable. Elle mentionne aussi l'identification du produit avec une image, et les avertissements de sécurité dans une langue comprise des consommateurs. Pour un dropshipper qui achète sur des plateformes asiatiques, c'est souvent le point le plus difficile à régler.

Contrefaçon et visuels

Revendre un produit qui imite une marque déposée expose à une action civile en contrefaçon et à des poursuites pénales. L'offre ou la vente de produits contrefaisants une marque est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende par l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle. Les photos et vidéos reprises sans autorisation posent un problème distinct, de droit d'auteur.

Avant de référencer un produit, vérifiez la marque, l'origine des visuels et les garanties que le fournisseur accepte de donner. En cas de mise en demeure, ne retirez pas tout dans la précipitation sans avoir mesuré le risque : la réponse se prépare.

Publicité, influenceurs et pratiques trompeuses

Afficher un stock limité qui n'existe pas, un prix barré fictif ou un délai irréaliste constitue une pratique commerciale trompeuse. Commis en ligne, ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende par l'article L. 132-2 du Code de la consommation. L'amende peut aussi être calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

Les créateurs de contenu qui vendent en dropshipping ont un régime propre. L'article 6 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 les rend responsables de plein droit envers l'acheteur. Ils doivent communiquer l'identité du fournisseur et vérifier la disponibilité et la licéité des produits. Ces questions relèvent aussi de notre travail d'avocat en influence commerciale.

TVA et vente via les plateformes

Les règles de TVA dépendent du lieu d'expédition, de la valeur des envois, du pays du client et du canal de vente. Si vous vendez sur une place de marché des biens importés en envois de 150 € au plus, la plateforme est réputée avoir acquis et livré ces biens. Le même mécanisme vaut quand elle facilite la vente par un vendeur non établi dans l'Union. Ces règles figurent à l'article 256 du Code général des impôts, abrogé au 1er janvier 2027 par la recodification de la TVA.

Sur votre propre site, la TVA à l'importation et les ventes vers d'autres pays de l'Union demandent une analyse au cas par cas. Nous la menons avec votre expert-comptable, avant le lancement de préférence, car un rattrapage de TVA sur plusieurs années pèse lourd sur une marge de dropshipping.

Le contrat avec votre fournisseur

La plupart des dropshippers travaillent sans contrat, sur les conditions générales d'une plateforme d'approvisionnement. Pour un fournisseur principal, un contrat-cadre change votre position. Il fixe les délais d'expédition et de suivi, la conformité aux règles européennes, la fourniture des documents de sécurité, la prise en charge des retours et des produits défectueux. Il comporte aussi une garantie contre les revendications de propriété intellectuelle.

Données des clients

Vos clients vous confient leurs coordonnées, que vous transmettez à un fournisseur souvent établi hors de l'Union. Ce transfert doit être encadré et annoncé dans votre politique de confidentialité. Si vous relancez vos clients par e-mail ou utilisez des pixels publicitaires, la conformité RGPD de votre boutique s'impose aussi.

Déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes offert : votre modèle, vos fournisseurs, vos canaux de vente.
Convention d'honoraires écrite signée avant toute diligence.
Choix du statut et création de la structure si nécessaire.
Audit de la boutique : mentions, parcours de commande, fiches produit, publicités.
Rédaction des documents et du contrat-cadre fournisseur.
Suivi : réclamations, mises en demeure, demandes de l'administration.

Honoraires

La constitution d'une société, pacte sur trame compris, est proposée au forfait de 1 950 € HT. L'abonnement Essentiel couvre le suivi courant pour 890 € HT par mois sur douze mois. Des packs d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures sont aussi disponibles. Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite ; le détail figure sur la page honoraires du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page décrit le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre activité.

Questions fréquentes

Le dropshipping est-il légal en France ?

Oui. C'est une forme de vente à distance, soumise aux règles du Code de la consommation. Le dropshipper est le vendeur : il répond de la livraison, de la conformité et du remboursement, même si le fournisseur expédie.

Quel statut juridique choisir pour faire du dropshipping ?

La micro-entreprise convient au démarrage, jusqu'à 203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour la vente de marchandises. Une société devient préférable quand les frais publicitaires sont élevés, quand vous vous associez ou quand vous voulez séparer votre patrimoine. Le choix se fait sur la marge réelle.

Faut-il facturer la TVA en dropshipping ?

Oui au-delà du seuil de la franchise en base, fixé à 85 000 € de ventes sur l'année précédente. Le plafond de la micro-entreprise étant plus élevé, un micro-entrepreneur peut devoir facturer la TVA. Les ventes via une plateforme et les importations obéissent à des règles particulières.

Qui est responsable si le colis n'arrive jamais ?

Vous. Le risque ne passe au client qu'à la prise de possession du bien. Après une mise en demeure restée sans effet, le client peut résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral dans les quatorze jours.

Un influenceur peut-il faire du dropshipping ?

Oui, mais il est responsable de plein droit envers ses acheteurs. Il doit indiquer l'identité du fournisseur et s'assurer que les produits sont disponibles et licites, notamment qu'ils ne sont pas contrefaisants. Ses publications doivent aussi afficher leur caractère commercial.

Peut-on vendre des produits de marque en dropshipping ?

Oui, s'il s'agit de produits authentiques que vous avez le droit de revendre. Les imitations exposent à des poursuites en contrefaçon, et l'usage des photos de la marque doit être autorisé. Demandez à votre fournisseur des garanties écrites sur l'origine des produits.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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