Créer un studio de jeux vidéo : comment gérer les droits d’auteur des développeurs ?
Dans un studio de jeu vidéo, les droits d’auteur des développeurs salariés sur le code source sont automatiquement dévolus au studio en application de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Mais cette dévolution automatique ne couvre que le code et la documentation logicielle. Tous les autres éléments (graphismes, musiques, scénario, voix, design […]
Loot boxes et micro-transactions : comment éviter la requalification en jeux de hasard ?
Pour éviter la requalification d’une loot box ou d’une micro-transaction en jeu de hasard interdit, l’éditeur doit s’assurer que les récompenses obtenues ne sont pas convertibles en numéraire, qu’aucune obligation de sacrifice financier ne procure d’avantage automatique de jeu déterminant, et que le caractère prépondérant de la compétence du joueur est préservé. Le débat reste […]
Droit à l’image des streamers et joueurs : comment le sécuriser contractuellement ?
Le droit à l’image d’un streamer ou d’un joueur professionnel se sécurise par une cession ou une licence d’usage écrite, conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle. Sans cet acte, l’employeur ou le sponsor ne peut pas valablement exploiter l’image. Le contrat doit préciser le périmètre d’utilisation, la durée, le territoire et la […]
Organiser un tournoi de jeux vidéo : quelles autorisations administratives ?
Organiser un tournoi de jeu vidéo en France suppose, selon le format, une déclaration préalable au ministre chargé du numérique pour les compétitions avec dotation supérieure à 10 000 euros, le respect des règles encadrant les jeux d’argent et de hasard (sous peine de sanctions pénales), et la mise en conformité avec la protection des […]
Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport ?
Un contrat de sponsoring d’équipe e-sport articule quatre blocs essentiels : les obligations de visibilité de l’équipe (port du logo, contenus produits, présences en compétition), la contrepartie financière du sponsor (montant fixe, bonus de performance, fournitures matérielles), les droits d’image et de propriété intellectuelle, et les clauses de réputation (morality clause, exclusivité sectorielle). Le contrat reste […]
Quel statut juridique pour les joueurs professionnels d’e-sport ?
En France, le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif relève d’un statut juridique spécifique de « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif », créé par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ce contrat de travail à durée déterminée spécifique offre une durée de 12 mois minimum à 5 ans maximum, en dérogation […]