Structuration juridique d’une startup avant la levée de fonds

Structuration juridique d'une startup avant la levée de fonds

Sommaire

Avant d'initier une levée de fonds, une préparation juridique minutieuse s’impose. Les entrepreneurs doivent suivre plusieurs étapes pour garantir une opération sans accroc et maximiser les chances de succès. Voici les étapes juridiques essentielles pour préparer votre startup à une levée de fonds. Le plus simple restant encore de vous faire accompagner par un cabinet d'avocats en levée de fonds.

1. Définir la Stratégie de Levée de Fonds

Equity Story

Dès la constitution de la société, réfléchissez à la structure du capital. L’équity story doit clarifier le rôle et les parts respectives des fondateurs, surtout si certains ne sont pas opérationnels. Ce récit stratégique rassure les investisseurs sur la cohésion et la vision à long terme de l’équipe dirigeante.

Table de Capitalisation (Cap Table)

La Cap Table doit refléter une répartition équilibrée entre fondateurs, employés clés et investisseurs potentiels. Avant chaque opération sur le capital, anticipez un éventuel rééquilibrage pour séduire les investisseurs. Cette table est cruciale pour démontrer la répartition des risques et des récompenses.

Structuration de l’Opération

Analysez les options entre levée de fonds en equity et financement via des Obligations Convertibles en Actions (OCA). Considérez aussi des mécanismes de relution comme les BSPCE et les actions gratuites pour préserver les intérêts des fondateurs.

2. Préparation du Road Show

Accord de Confidentialité (NDA)

Avant de partager votre pitch avec des investisseurs, faites signer un NDA pour protéger vos informations sensibles. Cela garantit la confidentialité des discussions et protège le cœur technologique de votre société. Limitez les informations divulguées au strict nécessaire pour chaque étape de négociation.

3. Lettre d'Intention et Due Diligence

Lettre d'Intention (LOI)

La LOI fixe les termes préliminaires de l’investissement. Elle doit inclure la structuration de l’opération, la gouvernance et les conditions principales du futur pacte d’associés. Ce document cadre les négociations et anticipe les points essentiels de l’accord final.

Due Diligence

La phase de due diligence consiste à valider la santé juridique de l’entreprise : droit des sociétés, droit social, fiscalité, propriété intellectuelle et contrats principaux. Préparez cette phase en amont pour éviter des retards ou des surprises désagréables. Assurez-vous que votre société est en ordre pour faciliter l’évaluation des investisseurs.

4. Négociations des Termes Financiers et Juridiques

Pacte d’Associés

Le pacte d’associés formalise les relations entre les fondateurs et les nouveaux investisseurs. Prenez le temps de comprendre et de négocier les clauses cruciales comme la clause de liquidation préférentielle. Un pacte bien structuré prévient des conflits futurs et protège les intérêts de toutes les parties.

Adaptation des Statuts

Les statuts de la société devront probablement être modifiés pour intégrer les nouveaux termes de l’investissement. Parfois, une refonte totale des statuts est nécessaire pour aligner la gouvernance et les droits des actionnaires avec les nouvelles réalités de la société.

Garantie d’Actif et de Passif

Les investisseurs exigent souvent une garantie d’actif et de passif pour se protéger contre d’éventuelles mauvaises surprises post-investissement. Négociez cette garantie avec soin et avec l’assistance de votre conseiller juridique pour minimiser les risques pour les fondateurs.

5. Finalisation de l'Opération (Closing)

Assemblée Générale Extraordinaire

Organisez une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour approuver la levée de fonds. Cette réunion formelle valide l’entrée de nouveaux investisseurs et les modifications statutaires nécessaires. La tenue de cette assemblée marque une étape clé dans le processus.

Signature et Libération des Fonds

Finalisez l’opération par la signature des bulletins de souscription et du pacte d’associés. La libération des fonds par les investisseurs matérialise la réalisation juridique de l’opération. Le président ou le gérant de la société enregistre ces actes et met à jour les statuts de l’entreprise.

En Bref : Les Étapes Clés de la Préparation Juridique

  • Définir une stratégie de levée de fonds : élaboration de l’équity story, révision de la Cap Table.
  • Préparation du road show : signature de NDA, protection des informations sensibles.
  • Lettre d’intention et due diligence : cadrage des termes de l’opération, validation juridique.
  • Négociations : pacte d’associés, adaptation des statuts, garantie d’actif et de passif.
  • Finalisation : tenue de l’AGE, signature des documents, libération des fonds.

Optimiser la structuration juridique de votre startup avant la levée de fonds maximise vos chances de succès. Préparez soigneusement chaque étape pour séduire les investisseurs et protéger vos intérêts à long terme. Profitez des conseils d’un avocat spécialisé pour naviguer ce processus complexe et stratégique.

Références légales

Droit des sociétés

  1. Code de commerce :
    • Article L. 225-129 et suivants : Augmentation de capital.
    • Article L. 225-197-1 et suivants : Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE).
    • Article L. 228-1 et suivants : Valeurs mobilières.

Droit des obligations

  1. Code civil :
    • Article 1101 et suivants : Formation des contrats.
    • Article 1240 et suivants : Responsabilité civile.

Propriété intellectuelle

  1. Code de la propriété intellectuelle :
    • Article L. 611-1 et suivants : Brevets.
    • Article L. 711-1 et suivants : Marques.
    • Article L. 121-1 et suivants : Droits d'auteur.

Droit fiscal

  1. Code général des impôts :
    • Article 39 et suivants : Déductibilité des charges.
    • Article 217 undecies : Régime fiscal des BSPCE.
    • Droit du travail
    • Code du travail :
      • Article L. 1221-1 et suivants : Contrats de travail.
      • Article L. 1231-1 et suivants : Rupture du contrat de travail.
      • Article L. 3312-1 et suivants : Participation et intéressement des salariés.
    • Droit des investissements
    • Code monétaire et financier :
      • Article L. 214-1 et suivants : Règlementation des fonds d’investissement.
      • Article L. 211-1 et suivants : Instruments financiers.
    • Droit des contrats
    • Code civil :
      • Article 1108 : Conditions de validité des contrats.
      • Article 1195 : Révision pour imprévision.
      • Article 1217 et suivants : Sanctions de l’inexécution contractuelle.
    • Règlementation des marchés financiers
    • Autorité des Marchés Financiers (AMF) :
      • Règlement général de l'AMF : Dispositions applicables aux opérations de levée de fonds.
      • Recommandation n° 2012-05 : Information des investisseurs.
    • Droit de la concurrence
    • Code de commerce :
      • Article L. 420-1 et suivants : Pratiques anticoncurrentielles.
      • Article L. 430-1 et suivants : Contrôle des concentrations.
    • Gouvernance d’entreprise
    • Code de gouvernement d’entreprise :
      • Code AFEP-MEDEF : Recommandations pour les entreprises cotées.
      • Code Middlenext : Bonnes pratiques pour les PME et ETI.
    • Droit de l’exportation et des échanges internationaux
    • Code des douanes :
      • Article 1 et suivants : Réglementation des importations et exportations.
      • Article 95 et suivants : Dispositions relatives aux zones franches et aux entrepôts.
    • Normes comptables
    • Plan Comptable Général (PCG) :
      • Article 1-1 et suivants : Principes comptables.
      • Article 8 : Évaluation et comptabilisation des actifs et des passifs.
    • Protection des données
    • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
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